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La proposition de loi de Sandra Levy-Agami sur la parité et le harcèlement rétoquée au CESC



Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.

La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.



La proposition de loi de Sandra Levy-Agami sur la parité et le harcèlement rétoquée au CESC
Le CESC s’interroge également sur l’absence de dispositions similaires en faveur des agents de la fonction publique et de ses entités parapubliques.
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions

Rédigé par CESC le Mercredi 4 Avril 2012 à 17:19 | Lu 1282 fois

Tags : CESC






1.Posté par Manea le 05/04/2012 09:16 | Alerter
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Ben c'est comme les travailleurs sociaux, c'est pas normal qu'une représentante ponde un rapport mal ficelé surtout quand on se targue de ses qualifications de juriste et qu'on vise un siège à l'assemblée !!!!

2.Posté par Agathe le 05/04/2012 09:45 | Alerter
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Perso, j'ai fais mon mémoire de fin de Master de droit à l'UPF en 2011 sur le sujet du Harcèlement moral au travail et ses spécificités en PF. Je l'ai contacté pour voir si éventuellement elle souhaitait qu'on en discute mais on ne m'a jamais contacter ...

Je suis très loin de dire que j'aurais pu faire mieux que ce qui a été fait mais elle aurait pu juste vérifier que je n'apportais pas d’éléments nouveaux ou différents que ceux de son approche. C'est dommage car j'apprécie la personne et ses efforts pour améliorer les choses !!!

3.Posté par punu pua''''a toro le 05/04/2012 10:25 | Alerter
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Quand on voit ce qu'elle fait (pas) à l'Assemblée,comme cette fameuse proposition de lois retoquée par le CESC,c'est clair que je ne voterai pas pour elle.Elle n'a certainement pas le profil pour représenter les polynésiens au palai Bourbon,ce n'est pas la seule d'ailleurs.On ne va quand même pas choisir parmi les boufons qui sont déjà à l'APF!!! On sait de quoi ils sont capables,c'est bon quoi.On a essayé et on connait tous le résultat:la cata.Saisissons l'occasion pour leur montrer que c'est fini,que nous ne sommes plus dupes.On ne nous arnaquera plus.Votons utile et intelligent.Votez MS!!!!!!!!!!!!!!

4.Posté par Gabs le 05/04/2012 13:19 | Alerter
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En résumé, le texte est basé sur les "on dit..." et "il paraît que..." !
Bien qu'il soit nécessaire de cadrer les harcèlement divers dans les entreprises et l'administration, attendons ce que propose le gouvernement !

5.Posté par Agathe le 05/04/2012 14:40 | Alerter
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@Gabs
Le CESC a été saisi du texte du gouvernement en 2009. La dernière fois que j'ai entendu parlé de ce texte, c'était en mai 2011. Il m'avait été dit qu'il devait être voté avant le fin de l'année 2011.
On est début avril 2012 et ... RIEN!

Non il ne faut pas attendre le texte du gouvernement (d'autant qu'il n'est pas terrible) . Il faut très rapidement légiférer sur le sujet car ce ne sont pas des cas isolés.

6.Posté par Temanava le 06/04/2012 10:05 | Alerter
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Surprenant cet avis du CESC qui préfère le projet du gouvernenment.....alors qu'il a été sévèrement critiqué par l'Association des juristes de Polynésie française qui le trouvait dangereux pour les travailleurs polynésiens. Au moins celui de la représentante avait le mérite de se calquer sur la jurisprudence métropolitaine pour éviter de créer une insécurité juridique préjudiciable aux travailleurs. Enfin, on ne peut pas sérieusement critiquer le CESC car ce ne sont pas des juristes...ce n'est pas leur rôle de s'arréter à ces "points de détail".

7.Posté par Temanava le 06/04/2012 10:40 | Alerter
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Dez mais je suis pas d'accord, le CESC n'a pa fait son travail. Le vote a été politic. Les patrons ont voté contre et les syndicas ont aussi voté contre sur ordre de Frebaut. C'est tout! Come d'habitude on ne pense pas au peuple mais on fait la guerre politique.



8.Posté par manureva le 06/04/2012 10:42 | Alerter
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@Manea,

t'as lu le texte pour dire cela ??? qu'est-ce que t'y connais toi ?

9.Posté par tam le 06/04/2012 10:46 | Alerter
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@Gabs,

Non le texte est basé sur les témoignages qu'a reçu Sandra.....Vu que le Gouvernement ne fait pas son travail et n'est même pas capable de fournir des chiffres officiels.....

@ punu pua

Merci de confirmer que l'opposition au texte n'a été motivée que par des fins politiques...une fois encore, les travailleurs attendront!

10.Posté par temanava le 06/04/2012 17:35 | Alerter
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@ temanava (bis)

Merci de ne pas utiliser le même pseudo que moi, surtout si c'est pour écrire dans un si mauvais français et critiquer le CESC qui est un des derniers cercles citoyens de décision. Par contre, vous avez raison en ce sens que le seul lésé dans cette affaire sont les salariés du secteur privé qui ne seront TOUJOURS pas protégés. Les corporatismes ont la vie dure!

11.Posté par Gabs le 07/04/2012 08:25 | Alerter
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@tam : tu viens de l'écrire noir sur blanc : "le texte est basé sur les témoignages qu'a reçu Sandra..." et c'est ce que j'ai écrit !
Et que ce soit à l'APF ou au CESC, ce ne sont pas les représentants qui sont juristes mais leurs collaborateurs, enfin, s'ils en ont !!!

12.Posté par Vincent le 07/04/2012 09:41 | Alerter
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Bonjour,

En tant que Juriste, j'ai eu la chance de pouvoir me procurer les deux projets de texte (celui du gouvernement et celui de la représentante).

En toute honneteté, aucun des deux textes ne me semble parfait. Néanmoins, j'ai du mal à comprendre la position du CESC qui préfère le texte ("hypothétique" ?) du gouvernement. En effet, ce texte est très mal ficelé et ne prend pas en compte la jurisprudence de la cour de cassation.

Le texte de la représentante est plus concis et s'intègre mieux dans cette jurisprudence protectrice des salariés. A mon sens, c'est son texte qui peut permettre de défendre le mieux les victimes du harcèlement professionnel. On peut cependant regretter qu'elle n'aille pas plus loin en matière d'égalité salariale (sanctions financières ?).

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