PAPEETE, 26 août 2015 - Une proposition de délibération visant à reconnaître l’utilité publique des dépenses visées par le volet financier des emplois fictifs de la présidence (1996-2004) a été déposée mardi par Marcel Tuihani.
Alors que la quatrième chambre de la Cour des comptes est sur le point de rendre plusieurs arrêts dans le volet financier de l’affaire des emplois fictifs, une proposition de délibération a été déposée ce mardi par le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, pour soumettre à l’avis de la représentation polynésienne le caractère d’utilité publique des dépenses engagées par la collectivité de 1996 à 2004 pour financer les emplois cabinets de la présidence Flosse.
Cette proposition de délibération devra d'abord être soumise pour avis en commission législative avant d'être présenté à l'examen des élus de l'assemblée, probablement pas avant octobre prochain.
> Lire : "J’ai l’impression qu’il va falloir faire preuve de beaucoup d’explications" (Tuihani)
> Lire aussi : Le "volet financier" des emplois cabinets, qu’est-ce que c’est ?
Gaston Flosse est solidairement visé par 14 procédures de gestion de fait, et se trouve tantôt associé à Michel Buillard, René Temeharo, Edouard Fritch ou encore Thomas Moutame.
La juridiction financière estime que ces élus ont bénéficié irrégulièrement d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats. Les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire ou le président de syndicat et l’élu-salarié) auraient donc, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient pas dans le champ de responsabilité de la collectivité.
Statuant provisoirement, la cour des comptes a estimé le total de ces dépenses de rémunération irrégulières à près de 231 millions Fcfp, sur huit ans. Sur ce total de débets, la proposition de délibération propose aux élus polynésiens de reconnaître l'utilité publique de 153 millions Fcfp.
Une première tentative de reconnaissance de l'utilité publique de ces dépenses a été retoquée par l'assemblée en novembre 2008.
La proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani mardi 25 août propose dorénavant aux élus de tenir compte de l'arrêt prononcé par la cour d'appel en février 2013, dans l'affaire des emplois fictifs.
"Si l'assemblée n'a pas souhaité reconnaître, en 2008, l'utilité publique des dépenses de rémunération de ces personnels, estimant alors que les contrats revêtaient un caractère frauduleux, l'analyse du juge pénal apporte un élément nouveau qui permet de revenir sur cette appréciation des faits", souligne l'exposé des motifs de la proposition de délibération posée par Marcel Tuihani. Dans l'arrêt de février 2013, le juge admet en effet que la loi organique de 1996 pouvait "donner lieu à interprétation" en ce qu'elle reconnaissait la capacité au Territoire d'apporter un soutien technique aux communes et qu'à ce titre, plusieurs prévenus auraient pu agir de bonne foi. Plusieurs relaxes ont été prononcées en conséquence, la cour ayant reconnu leur "défaut d'intention". C'est l'argument principal sur lequel s'appuie la proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani, mardi 25 août à Tarahoi.
Le volet pénal de l’affaire dite des emplois fictifs est définitivement clos depuis juillet 2014 après le rejet par la cour de cassation des pourvois formés par Gaston Flosse pour contester les peines prononcées en appel, le 7 février 2013. Le Vieux Lion est condamné à purger jusqu'en juillet 2017 une peine de privation de ses droits civils, civiques et de famille, synonyme d'inéligibilité, outre ses quatre ans d'emprisonnement avec sursis, et 15 millions Fcfp d'amende pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.
En lien avec les condamnations pénales, le procès en appel sur les intérêts civils est toujours en instance.
Alors que la quatrième chambre de la Cour des comptes est sur le point de rendre plusieurs arrêts dans le volet financier de l’affaire des emplois fictifs, une proposition de délibération a été déposée ce mardi par le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, pour soumettre à l’avis de la représentation polynésienne le caractère d’utilité publique des dépenses engagées par la collectivité de 1996 à 2004 pour financer les emplois cabinets de la présidence Flosse.
Cette proposition de délibération devra d'abord être soumise pour avis en commission législative avant d'être présenté à l'examen des élus de l'assemblée, probablement pas avant octobre prochain.
> Lire : "J’ai l’impression qu’il va falloir faire preuve de beaucoup d’explications" (Tuihani)
> Lire aussi : Le "volet financier" des emplois cabinets, qu’est-ce que c’est ?
Gaston Flosse est solidairement visé par 14 procédures de gestion de fait, et se trouve tantôt associé à Michel Buillard, René Temeharo, Edouard Fritch ou encore Thomas Moutame.
La juridiction financière estime que ces élus ont bénéficié irrégulièrement d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats. Les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire ou le président de syndicat et l’élu-salarié) auraient donc, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient pas dans le champ de responsabilité de la collectivité.
Statuant provisoirement, la cour des comptes a estimé le total de ces dépenses de rémunération irrégulières à près de 231 millions Fcfp, sur huit ans. Sur ce total de débets, la proposition de délibération propose aux élus polynésiens de reconnaître l'utilité publique de 153 millions Fcfp.
Une première tentative de reconnaissance de l'utilité publique de ces dépenses a été retoquée par l'assemblée en novembre 2008.
La proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani mardi 25 août propose dorénavant aux élus de tenir compte de l'arrêt prononcé par la cour d'appel en février 2013, dans l'affaire des emplois fictifs.
"Si l'assemblée n'a pas souhaité reconnaître, en 2008, l'utilité publique des dépenses de rémunération de ces personnels, estimant alors que les contrats revêtaient un caractère frauduleux, l'analyse du juge pénal apporte un élément nouveau qui permet de revenir sur cette appréciation des faits", souligne l'exposé des motifs de la proposition de délibération posée par Marcel Tuihani. Dans l'arrêt de février 2013, le juge admet en effet que la loi organique de 1996 pouvait "donner lieu à interprétation" en ce qu'elle reconnaissait la capacité au Territoire d'apporter un soutien technique aux communes et qu'à ce titre, plusieurs prévenus auraient pu agir de bonne foi. Plusieurs relaxes ont été prononcées en conséquence, la cour ayant reconnu leur "défaut d'intention". C'est l'argument principal sur lequel s'appuie la proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani, mardi 25 août à Tarahoi.
Le volet pénal de l’affaire dite des emplois fictifs est définitivement clos depuis juillet 2014 après le rejet par la cour de cassation des pourvois formés par Gaston Flosse pour contester les peines prononcées en appel, le 7 février 2013. Le Vieux Lion est condamné à purger jusqu'en juillet 2017 une peine de privation de ses droits civils, civiques et de famille, synonyme d'inéligibilité, outre ses quatre ans d'emprisonnement avec sursis, et 15 millions Fcfp d'amende pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.
En lien avec les condamnations pénales, le procès en appel sur les intérêts civils est toujours en instance.
