Tahiti, le 28 décembre 2022 – Le Conseil d'Etat a rejeté, le 21 décembre dernier, un recours visant à faire annuler la loi de Pays portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire. Le dispositif est donc validé par le Conseil d'Etat. Le requérant souhaitait notamment dénoncer la possibilité de transmission de données fiscales à caractère nominatif, introduite par cette loi dans le code des impôts de la Polynésie française.
C'est par une décision rendue le 21 décembre dernier que le Conseil d'Etat a rejeté une requête demandant à faire annuler la loi du Pays du 30 juillet dernier portant sur la création du Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), créé pour compenser les déficits des compagnies délégataires du service public sur les dessertes de désenclavement en Polynésie française.
Dans ce recours, le requérant affirmait que cette loi était "irrégulière" car elle n'avait pas été préalablement soumise au comité des usagers fiscaux. Il soulevait également le fait que cette loi avait introduit un article dans le code des impôts de la Polynésie française qui permet à l'administration fiscale de solliciter un expert pour effectuer des missions d'étude, d'établissement et de contrôle de l'impôt des réclamations relevant du même code. La création du FCTAI prévoit en effet que les sociétés, désormais tributaires du fonds de ce fonds de péréquation, devront être en capacité de présenter des éléments fiscaux en toute transparence.
Données à caractère personnel
Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle que si l'administration fiscale a la possibilité de solliciter un expert pour l'éclairer sur des missions d'étude, c'est uniquement si ces missions "requièrent des connaissances ou des compétences particulières". Il relève également que "seules les informations nécessaires à la conduite de l'expertise" –notamment les données à caractère personnel des contribuables– peuvent être transmises à l'expert.
Enfin, l'institution précise dans sa décision que les experts en question doivent exercer leurs fonctions avec "dignité, probité et intégrité" et qu'il appartiendra donc à l'administration fiscale de "veiller au respect de ces exigences" lorsqu'elle désignera des experts.
C'est par une décision rendue le 21 décembre dernier que le Conseil d'Etat a rejeté une requête demandant à faire annuler la loi du Pays du 30 juillet dernier portant sur la création du Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), créé pour compenser les déficits des compagnies délégataires du service public sur les dessertes de désenclavement en Polynésie française.
Dans ce recours, le requérant affirmait que cette loi était "irrégulière" car elle n'avait pas été préalablement soumise au comité des usagers fiscaux. Il soulevait également le fait que cette loi avait introduit un article dans le code des impôts de la Polynésie française qui permet à l'administration fiscale de solliciter un expert pour effectuer des missions d'étude, d'établissement et de contrôle de l'impôt des réclamations relevant du même code. La création du FCTAI prévoit en effet que les sociétés, désormais tributaires du fonds de ce fonds de péréquation, devront être en capacité de présenter des éléments fiscaux en toute transparence.
Données à caractère personnel
Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle que si l'administration fiscale a la possibilité de solliciter un expert pour l'éclairer sur des missions d'étude, c'est uniquement si ces missions "requièrent des connaissances ou des compétences particulières". Il relève également que "seules les informations nécessaires à la conduite de l'expertise" –notamment les données à caractère personnel des contribuables– peuvent être transmises à l'expert.
Enfin, l'institution précise dans sa décision que les experts en question doivent exercer leurs fonctions avec "dignité, probité et intégrité" et qu'il appartiendra donc à l'administration fiscale de "veiller au respect de ces exigences" lorsqu'elle désignera des experts.
Encadré : Le comité des usagers fiscaux réactivé
Évoqué dans ce recours contre la loi du Pays sur la péréquation dans le domaine de l'aérien inter-insulaire, le "comité des usagers des services fiscaux", créé en décembre 2011 pour favoriser les échanges entre l'administration fiscale et les usagers, a justement été réuni lundi matin à la présidence à la demande du ministre des Finances et de l'Économie, Yvonnick Raffin. Tel que le précise le Pays dans un communiqué, c'est après "quelques années de sommeil" que ce comité a de nouveau été rassemblé pour aborder, notamment, la "qualité de service et d'accueil à la Direction des impôts et des contributions publiques", les offres de services en ligne, ou encore la refonte fiscale.
