Tahiti, le 8 décembre 2023 - Dénoncée par la CTC en 2022, la nouvelle cotisation sociale exceptionnelle prévue par le Pays pour équilibrer les comptes du système polynésien de santé (PSG) et renflouer les caisses du Régime général (RGS) des salariés de la CPS est juridiquement instable.
Le 27 novembre dernier, le Cesec rendait un avis favorable au projet de loi du Pays visant à rétablir la “cotisation sociale exceptionnelle”. Un texte, qui n'aura pas d'incidence sur le coût du travail et la rémunération du salarié, et qui a pour objectif d'équilibrer les comptes de la branche assurance-maladie de la CPS. Une mesure avec laquelle le Pays entend flécher 2,557 milliards de francs dans le régime général des salariés (RGS), au détriment d'autres branches de la CPS mises de facto en danger si son caractère “exceptionnel” venait à durer.
Cette “cotisation exceptionnelle” avait déjà été mise en place entre 2019 et 2022 par le gouvernement d’Édouard Fritch. Une “économie de bouts de chandelle” validée au conseil d’administration de la CPS, puis au Cesec et enfin par la commission de l’Économie de l’assemblée de la Polynésie française qui attend désormais son vote en séance plénière.
Le dispositif repose sur la mise en place d'une cotisation supplémentaire à la charge des employeurs en contrepartie d’un abaissement de leurs cotisations vers les autres branches.
Pour autant, la sécurité juridique du dispositif n’est pas assurée. En effet, dans son rapport définitif rendu en juin 2022 sur le contrôle des comptes et la gestion de la CPS de la protection sociale généralisée, la chambre territoriale des comptes mettait le Pays en garde sur le procédé. “Cette cotisation, qui ne concerne que les employeurs, s’écarte encore une fois du principe fixé par l’article 41 de la délibération n°74-22 modifiée, à savoir un financement assuré par les employeurs, les salariés et les titulaires d’une pension de retraite ou de réversion, qui s’opère pour le RGS à raison de deux tiers à la charge des employeurs et d’un tiers à la charge des salariés. Au vu des pratiques contestables concernant le FSRE, la Chambre invite là encore la Caisse à s’assurer de la régularité de la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie pour les prochains exercices.”
Instituée par méconnaissance du droit par la précédente majorité, cette nouvelle contribution exceptionnelle est, cette fois-ci, remise en place en toute conscience de son irrégularité par la nouvelle équipe que dirige le président Brotherson.
Le 27 novembre dernier, le Cesec rendait un avis favorable au projet de loi du Pays visant à rétablir la “cotisation sociale exceptionnelle”. Un texte, qui n'aura pas d'incidence sur le coût du travail et la rémunération du salarié, et qui a pour objectif d'équilibrer les comptes de la branche assurance-maladie de la CPS. Une mesure avec laquelle le Pays entend flécher 2,557 milliards de francs dans le régime général des salariés (RGS), au détriment d'autres branches de la CPS mises de facto en danger si son caractère “exceptionnel” venait à durer.
Cette “cotisation exceptionnelle” avait déjà été mise en place entre 2019 et 2022 par le gouvernement d’Édouard Fritch. Une “économie de bouts de chandelle” validée au conseil d’administration de la CPS, puis au Cesec et enfin par la commission de l’Économie de l’assemblée de la Polynésie française qui attend désormais son vote en séance plénière.
Le dispositif repose sur la mise en place d'une cotisation supplémentaire à la charge des employeurs en contrepartie d’un abaissement de leurs cotisations vers les autres branches.
Pour autant, la sécurité juridique du dispositif n’est pas assurée. En effet, dans son rapport définitif rendu en juin 2022 sur le contrôle des comptes et la gestion de la CPS de la protection sociale généralisée, la chambre territoriale des comptes mettait le Pays en garde sur le procédé. “Cette cotisation, qui ne concerne que les employeurs, s’écarte encore une fois du principe fixé par l’article 41 de la délibération n°74-22 modifiée, à savoir un financement assuré par les employeurs, les salariés et les titulaires d’une pension de retraite ou de réversion, qui s’opère pour le RGS à raison de deux tiers à la charge des employeurs et d’un tiers à la charge des salariés. Au vu des pratiques contestables concernant le FSRE, la Chambre invite là encore la Caisse à s’assurer de la régularité de la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie pour les prochains exercices.”
Instituée par méconnaissance du droit par la précédente majorité, cette nouvelle contribution exceptionnelle est, cette fois-ci, remise en place en toute conscience de son irrégularité par la nouvelle équipe que dirige le président Brotherson.
