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La concession de l'aéroport de Faa'a doit être résiliée



PAPEETE, le 3 avril 2017 - - La cour administrative d'appel de Paris a annulé la concession de 2010 qui attribuait l'exploitation de l'aéroport de Faa'a à la société Aéroport de Tahiti (ADT) pour 30 ans. Sans appel d'offres ni publication du marché, la procédure administrative n'est pas respectée et la concession sera remise en jeu dans l'année qui vient.

Dans une décision rendue jeudi dernier et révélée par nos confrères de Radio 1, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la concession de l'aéroport de Faa'a qui avait été attribuée à la société Aéroport de Tahiti (ADT) en 2010. La concession devait durer 30 ans, mais sera finalement résiliée cette année pour ouvrir la voie à un appel d'offres en bonne et due forme.

ADT gère les aéroports de Faa'a, Bora Bora, Rangiroa et Raiatea. C'est une société par actions simplifiée qui appartient à 49 % au Pays et à 51 % à l'État via la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement (AFD). Un contrôle total de l'État sur ADT devait permettre l'attribution de l'exploitation du seul aéroport international de Polynésie sans appel d'offres. L'actionnariat du Pays était alors considéré comme un geste politique, la collectivité demandant depuis longtemps à récupérer ces aéroports. Mais cette décision se retourne aujourd'hui contre l'État, puisque le contrat devra être résilié dans les douze mois, pour lancer une procédure de mise en concurrence.

SEPT ANS DE PROCÉDUREs PORTEES PAR LA COMMUNE DE FAA'A

Ce camouflet intervient après un combat judiciaire de sept ans mené par la commune de Faa'a, qui avait porté l'affaire devant le tribunal administratif de la Polynésie française dès 2010. Les juges avaient alors rejeté la requête, au motif que la commune n'avait pas d'intérêt à agir (donc que cette affaire ne la concernait pas). Une décision confirmée par la cour administrative d'appel de Paris en 2013.

Mais Faa'a n'a pas baissé les bras, allant jusque devant la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État. En bon choix puisqu'il donne tort à toutes les juridictions précédentes. Ce qui permet un nouvel examen de l'affaire, cette fois définitif, devant la cour administrative d'appel de Paris. Dans cette dernière requête, la commune se réjouit de préciser que "sa demande était recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’une décision qui autorise l’amélioration et la gestion d’un ouvrage situé sur son territoire et qui entraîne des nuisances".

Cette dernière décision est donc la fin de ce marathon judiciaire. De façon compréhensive, ni ADT ni le haut-commissariat ne parlent pour l'instant, à cause de la période de réserve électorale. Mais la direction de l'Aviation civile avait déjà préconisé dans un rapport d'organiser un appel d'offres blindé légalement, auquel participerait ADT.



Le jugement se base sur… la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789
La cour rend un jugement très intéressant, en commençant par rejeter la plupart des textes avancés par les deux parties. D'abord, la loi de 1993 sur la prévention de la corruption "qui impose une mise en concurrence préalable au choix d’un délégataire de service public, n'est pas applicable en Polynésie française". Dans l'autre sens, le statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 ne couvre pas les concessions octroyées par l'État, même si elle autorise ce genre d'attributions sans concurrence pour les communes et le Pays.

Le texte de référence est finalement bien plus ancien : la Déclaration universelle des droits de l'homme : "Les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation des contrats publics qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 sont en revanche applicables sur ce territoire."

Dernier argument de l'État qui sera rejeté : si la société ADT avait été totalement sous le contrôle de l'État au point d'être assimilable à "ses propres services", la concession aurait été légale. Mais l'État n'a pas réussi à prouver qu'il avait donné à ADT "les moyens de s’assurer du strict respect de son objet statutaire".

Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Lundi 3 Avril 2017 à 17:37 | Lu 10721 fois






1.Posté par Pito le 03/04/2017 22:21 | Alerter
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Si la gestion doit être donné à la commune de Faaa autant dire que l'aéroport de tahiti va en pâtir, car vu dans quel état est cette commune, cela fait peur. Il faut espérer que le prochain contrat sera redonné à ADT afin que les travaux entamés par eux continu.

2.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 04/04/2017 05:40 | Alerter
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Qu'est-ce que ça va être quand l'occupation du Royaume de Tahiti et sa Couronne va devoir être reconnue : adieux XPF, XEU, autonomie, DE Gaulle et ses veaux, et autres Péïsâneries hihihihihi rollstahiti@gmail.com

3.Posté par uwe le 04/04/2017 07:05 | Alerter
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ça manque:

https://www.schletter.eu/EN/solar-mount-system/carport.html



4.Posté par Rio le 04/04/2017 07:08 | Alerter
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Je ne sais pas ce qui est le plus drôle:
-que la DAC n'ait pas su faire son boulot;
-que la DRCL n'ait pas fait le sien (ou bien ait été ignorée par le HC de l'époque, et tous ceux qui ont suivi, tous énarques bien sûr...);
-que le conseil d'état ait renvoyé devant la cour d'appel, histoire de la punir d'avoir mal fait son travail. Ou de faire durer un peu plus la situation, car après tout les juges du CE sont en grande partie... des énarques;
-qu'Oscar ait invoqué devant le tribunal la constitution des colons...

5.Posté par Jean pierre Beaulieu le 04/04/2017 08:50 | Alerter
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Il est souhaitable que la gestion de l'aéroport reste à ADT, si es souvenirs sont bon l'ancienne gestion n'était qu'une montagne de magouilles.

6.Posté par Kriss le 04/04/2017 10:07 | Alerter
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ADT doit le remettre dans l'état où ils l'ont eu en 2010 ??

7.Posté par Aubrac le 04/04/2017 11:06 | Alerter
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Cette décision du Conseil d'Etat est assez curieuse, puisqu'elle fait référence à la déclaration de 1789, alors qu'à cette époque la Polynésie n'était pas française ! On peut donc s'interroger sur la possibilité d'appliquer ce texte. Si vous lisez la Déclaration de 1789, vous constaterez que l'article 6 indique simplement que la loi est la même pour tous, et que l'article 14 qui concerne en réalité les impôts, ne trouve pas son application dans le contexte particulier de cette affaire. Par extrapolation exagérée, le Conseil d'Etat prête à ces articles 6 et 14 des vertus qu'ils n'ont pas en la matière !
En outre, les lois françaises ne s'appliquent pas systématiquement sur tout le territoire de la république. On peut prendre l'exemple du droit des cultes. Lors de la promulgation de la loi sur la séparation des églises et de l'état en 1905, l'Alsace était allemande, et c'est donc le concordat napoléonien de 1802 qui continue à s'y appliquer !

8.Posté par Xenos le 04/04/2017 12:45 | Alerter
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@Kriss : Réponse. Oui bien sûr ADT doit défoncer la piste d'atterrissage, saccager le hall d'enregistrement, les salles d'embarquement, le circuit de sortie, et rapidement placer tout un tas de profiteurs du système avec de la famille bien placée sur tous les postes, après avoir viré les gens compétents et travailleurs.

Au boulot ADT !... :-)

9.Posté par caco calo le 04/04/2017 13:43 | Alerter
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Et la décharge de St Hilaire elle se base sur… la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 ?

10.Posté par emere cunning le 04/04/2017 21:52 | Alerter
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@ Pito,
quels travaux ? Les quelques bricoles refaites à l'économie ? L'Etat et ADT n'ont pas mis un kopeck dans les duty free shops ; ce sont les seuls spots de l'aéroport à avoir vraiment fait peau neuve. Ils ont récupéré vite fait, mal fait nos quatre aéroports les plus fréquentés et rentables, mais nous sommes loin de ce qu'ils promettaient de réaliser. En sept ans, ils ont engrangé mais n'ont même pas été fichus de faire un minimum pour que les parkings des gros porteurs ne soient plus inondés ; il a fallu les tracter sur et hors de piste. J'imagine la tête des touristes à bord ! E totoa teie mea !

11.Posté par Teva689 le 05/04/2017 16:00 | Alerter
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@Pito, tu racontes n'importe quoi. ADT a investi plus de 5 Milliards sur les aéroports depuis 2010 ! La piste a été refaite en 2014, les parkings avions ont été refaits en 2013, l'arrivée internationale est presque terminée, l'aérogare de Bora a été reconstruite complètement, la piste de Bora refaite aussi, l'aérogare de Raiatea a été étendue, et j'en passe. Tes Duty Free shops on s'en branle, c'est pas ça qui fait atterrir les avions. Quant aux inondations, c'est pas à ADT de gérer les rivières du territoire.

12.Posté par Teva689 le 05/04/2017 16:48 | Alerter
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Oups, je m'adressais à Emere et non @Pito, désolé !

13.Posté par emere cunning le 07/04/2017 17:47 | Alerter
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@ Teva689,
Sache que, nous aussi, on s’en branle de ton blabla rien qu'à la lecture de l'arrêt CONFIRMANT finalement que l’Etat et ADT se sont tout bonnement affranchis des règles pour s’emparer de nos aéroports… Et pas n’importe lesquels, les plus rentables. Ce n'est pas à ADT de gérer les rivières du Territoire ? Les travaux de protection du parking des gros porteurs étaient prévus aux planning, mais ils ont "pate pate", comme partout ailleurs dans l'aérogare. Tu peux ravaler tes 5 milliards, on a des yeux pour lire et voir. Tes grosses boites ne sont là que pour amasser du FRIC, se servir et en rapatrier. Et strictement rien à foutre des lois et de ce Pays. Je ne sais pas comment on peut encore vous faire confiance.

14.Posté par emere cunning le 10/04/2017 11:03 | Alerter
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@ Teva689,
je me suis donnée deux minutes pour vérifier tes dires, des fois que je sois matapo. J’ai trouvé de super photos de « la métamorphose »… EN MAQUETTES que ce soit de l’arrivée « totalement repensée » avec les 6m2 de scène pour l’orchestre supposée être « l’élément le plus visible », ou de la zone restauration « relookée », du Hall et les parkings publics, chef d’œuvre du… cabinet d’architectes d’Egis. How much for that ? Only God knows.
Nous aurions préféré inaugurer du concret et neuf, comme le Duty free ; et crois moi qu’ils ne s’en branlaient pas, j’étais là et j’ai entendu le directeur de l'époque demander qu’on lui fasse une place dans la photo. E pai, penei a’e e vare ma’au ma na ratou ihoa.

15.Posté par emere cunning le 10/04/2017 11:16 | Alerter
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@ Teva689,
Quand je disais qu’ils sont là pour LE FRIC, je pensais qu’ils servaient tout le monde en se servant au passage. Ben non, tout faux emere. ADT A MIS FIN A L’AVANCEMENT AUTOMATIQUE qui veut que TOUT LE PERSONNEL soit servi. Ces messieurs ont mis en place LEUR SYSTEME… en fonction de la performance AVEC... un intéressement représentant 5% du résultat de l’entreprise SUIVEZ MON REGARD. Ben voyons !
Insatiables ces gens là, non contents de s'approprier tout ce qui marche en violant la loi, faut en plus que leurs poches débordent ! Et bien sûr, ils ont emprunté pour faire ces travaux à l’économie alors que ces années de croissance, la hausse du trafic aérien et des redevances aéronautiques, du ticket de parking... nous laissaient espérer que nous en profiterions !!! A VOMIR.

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