La salle d'audience du tribunal administratif de Papeete.
PAPEETE, mardi 10 septembre 2013. Le tribunal administratif de Papeete rendra sa décision le mardi 24 septembre sur la requête présentée par l’association des parents d’élèves du collège Fare de Huahine d’annuler le règlement intérieur de l’établissement au sujet de la tenue vestimentaire obligatoire. La requête des parents d’élèves avait été déposée le 11 février 2013 devant le tribunal administratif. Dans sa présentation du dossier ce mardi matin lors de l’audience, le rapporteur public a demandé le rejet de cette requête selon les motifs invoqués par l’association.
Ainsi, il explique que les dispositions concernant la tenue vestimentaire des élèves inscrites dans le règlement intérieur du collège de Fare à Huahine ne peuvent être annulées car ce règlement intérieur n’est pas entaché d’illégalité. Par ailleurs, l’annulation de l’instruction du 17 octobre 2012 de la directrice des enseignements secondaires demandant aux chefs d’établissement d’inscrire la tenue vestimentaire obligatoire au collège, ne peut pas être réclamée au motif que cette instruction n’a aucune valeur réglementaire. Il ne s’agit que d’une suggestion. Cette instruction étant, non réglementaire au regard du droit, n’est donc pas susceptible de recours.
Ce mardi matin, à l’audience du tribunal administratif de Papeete, aucun membre de l’association des parents d’élèves du collège de Fare de Huahine n’était présent ni représenté par un avocat. Seul le principal de l’établissement est venu assister à l’audience. Pour Philippe Ducamp, la question de la tenue vestimentaire «obligatoire» des élèves du collège ne fait finalement plus vraiment débat après une année scolaire de mise en pratique. Selon lui, les collégiens de l’établissement portent leur uniforme chaque jour de classe en très grande majorité : entre 90 et 100% et le font d’autant plus volontiers depuis la rentrée scolaire 2013-2014, que la couleur de la tenue a changé pour être plus conforme au choix qui avait été formulé par le Conseil d’administration de l’établissement courant 2012.
Après une année scolaire de la mise en service des uniformes au collège, le principal du collège Fare de Huahine estime que cela «amène une certaine sérénité, un sentiment d’appartenance et d’adhésion». Il constate, forcément, qu’il y a eu dans son établissement moins d’incidents de vol de T-Shirts dans les vestiaires des équipements sportifs, et moins d’incivilités commises sur les vêtements portés par les élèves. L’application du règlement intérieur au sujet de la tenue vestimentaire obligatoire reste néanmoins empreinte «de bon sens». Ainsi, il n’y a jamais eu ni sanction, ni exclusion d’élève ne portant pas son uniforme : un élève qui arrive sans sa tenue est rappelé à l’ordre ou un polo leur est prêté. «On discute avec l’élève concerné et à chaque fois on trouve une solution» développe encore Philippe Ducamp.
La décision de rendre le port des uniformes obligatoire dans tous les collèges de Polynésie avait été prise en mai 2012 par une circulaire du ministre de l’éducation du Pays, Tauhiti Nena (UPLD). Cette circulaire ministérielle avait été annulée par une décision du tribunal administratif de Papeete le 25 septembre 2012 (sur une requête des parents d’élèves du collège de Tipaerui), indiquant que cette décision n’entrait pas dans les compétences du ministre. Toutefois en août 2012, le même ministre de l’éducation avait adressé une note aux principaux des collèges leur demandant de modifier le règlement intérieur de leur établissement afin d’y introduire cette disposition sur l’uniforme. Après l’annulation de la circulaire ministérielle, la directrice des enseignements secondaires de Polynésie française avait, elle-même, adressé un courrier aux chefs d’établissement le 17 octobre 2012, donnant des instructions pour qu’ils introduisent les dispositions de la tenue vestimentaire obligatoire par une modification du règlement intérieur, adoptée lors d’un Conseil d’administration de l’établissement.
Le tribunal administratif de Papeete rendra sa décision sur ce dossier le 24 septembre prochain. Si le tribunal suit les conclusions du rapporteur public et rejette les demandes de l’association des parents d’élèves du collège de Fare de Huahine, cela signifiera que le règlement intérieur de l’établissement s’applique. Et aussi longtemps que les dispositions sur la tenue vestimentaire obligatoire y sont inscrites, elles devront être suivies par les élèves. Ou bien le règlement intérieur du collège de Huahine est annulé, dans ce cas il n’existe plus en l’état et nécessite d’être présenté à nouveau à l’approbation du Conseil d’administration du collège. Quelle que soit la décision qui sera prise par le tribunal administratif, elle ne concernera néanmoins que le seul collège de Fare de Huahine…
Ainsi, il explique que les dispositions concernant la tenue vestimentaire des élèves inscrites dans le règlement intérieur du collège de Fare à Huahine ne peuvent être annulées car ce règlement intérieur n’est pas entaché d’illégalité. Par ailleurs, l’annulation de l’instruction du 17 octobre 2012 de la directrice des enseignements secondaires demandant aux chefs d’établissement d’inscrire la tenue vestimentaire obligatoire au collège, ne peut pas être réclamée au motif que cette instruction n’a aucune valeur réglementaire. Il ne s’agit que d’une suggestion. Cette instruction étant, non réglementaire au regard du droit, n’est donc pas susceptible de recours.
Ce mardi matin, à l’audience du tribunal administratif de Papeete, aucun membre de l’association des parents d’élèves du collège de Fare de Huahine n’était présent ni représenté par un avocat. Seul le principal de l’établissement est venu assister à l’audience. Pour Philippe Ducamp, la question de la tenue vestimentaire «obligatoire» des élèves du collège ne fait finalement plus vraiment débat après une année scolaire de mise en pratique. Selon lui, les collégiens de l’établissement portent leur uniforme chaque jour de classe en très grande majorité : entre 90 et 100% et le font d’autant plus volontiers depuis la rentrée scolaire 2013-2014, que la couleur de la tenue a changé pour être plus conforme au choix qui avait été formulé par le Conseil d’administration de l’établissement courant 2012.
Après une année scolaire de la mise en service des uniformes au collège, le principal du collège Fare de Huahine estime que cela «amène une certaine sérénité, un sentiment d’appartenance et d’adhésion». Il constate, forcément, qu’il y a eu dans son établissement moins d’incidents de vol de T-Shirts dans les vestiaires des équipements sportifs, et moins d’incivilités commises sur les vêtements portés par les élèves. L’application du règlement intérieur au sujet de la tenue vestimentaire obligatoire reste néanmoins empreinte «de bon sens». Ainsi, il n’y a jamais eu ni sanction, ni exclusion d’élève ne portant pas son uniforme : un élève qui arrive sans sa tenue est rappelé à l’ordre ou un polo leur est prêté. «On discute avec l’élève concerné et à chaque fois on trouve une solution» développe encore Philippe Ducamp.
La décision de rendre le port des uniformes obligatoire dans tous les collèges de Polynésie avait été prise en mai 2012 par une circulaire du ministre de l’éducation du Pays, Tauhiti Nena (UPLD). Cette circulaire ministérielle avait été annulée par une décision du tribunal administratif de Papeete le 25 septembre 2012 (sur une requête des parents d’élèves du collège de Tipaerui), indiquant que cette décision n’entrait pas dans les compétences du ministre. Toutefois en août 2012, le même ministre de l’éducation avait adressé une note aux principaux des collèges leur demandant de modifier le règlement intérieur de leur établissement afin d’y introduire cette disposition sur l’uniforme. Après l’annulation de la circulaire ministérielle, la directrice des enseignements secondaires de Polynésie française avait, elle-même, adressé un courrier aux chefs d’établissement le 17 octobre 2012, donnant des instructions pour qu’ils introduisent les dispositions de la tenue vestimentaire obligatoire par une modification du règlement intérieur, adoptée lors d’un Conseil d’administration de l’établissement.
Le tribunal administratif de Papeete rendra sa décision sur ce dossier le 24 septembre prochain. Si le tribunal suit les conclusions du rapporteur public et rejette les demandes de l’association des parents d’élèves du collège de Fare de Huahine, cela signifiera que le règlement intérieur de l’établissement s’applique. Et aussi longtemps que les dispositions sur la tenue vestimentaire obligatoire y sont inscrites, elles devront être suivies par les élèves. Ou bien le règlement intérieur du collège de Huahine est annulé, dans ce cas il n’existe plus en l’état et nécessite d’être présenté à nouveau à l’approbation du Conseil d’administration du collège. Quelle que soit la décision qui sera prise par le tribunal administratif, elle ne concernera néanmoins que le seul collège de Fare de Huahine…
