PAPEETE, le 20 septembre 2015 - L'examen du projet de la loi du Pays relatif à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien devrait être examiné mardi matin à l'assemblée. Il a déjà été reporté deux fois et, dans l'attente trois amendements ont été déposés.
Le projet de la loi du Pays relatif à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien a d'abord été mis à l'ordre du jour de la première séance de la session extraordinaire de l'assemblée du 25 août. Il a été retiré une première fois, à la demande du président Édouard Fritch en raison du vif débat qu'il avait suscité. Une commission a été mise en place, une explication de texte proposée. Le projet de loi est revenu à l'ordre du jour de la session extraordinaire du 8 septembre avant d'être de nouveau retiré à la demande cette fois du Tahoeraa Huiraatira, suivi par l'UPLD. Le voici de nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée, en session ordinaire cette fois-ci. Pour ce texte, la majorité absolue est requise, contrairement aux délibérations qui ne réclament qu'une majorité simple. Il lui faudra donc 29 voix favorables.
Le projet de loi du pays relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien fixe le cadre législatif pour l’organisation du transport interinsulaire de la Polynésie française (voir aussi encadrés). Il prévoit que les obligations de service public, ainsi que les modalités de financement de ces obligations seront prévues explicitement par une délibération à venir, en conformité avec le schéma directeur des déplacements durables interinsulaire pour la période 2015-2025. Schéma directeur qui avait été remis au pays début août.
Le projet de loi, soumis à l'examen mardi matin, a été amendé. Le premier amendement a été déposé par le ministre des Transports intérieurs Albert Solia. Il précise que "les conditions et modalités de la transposition réglementaire du schéma directeur seront définies par délibération de l'assemblée" (article LP 8). Pour le président Édouard Fritch, qui s'est exprimé jeudi matin pour la séance d'ouverture de la session budgétaire, cet amendement "vise à rassurer sur les conditions de mise en œuvre du schéma directeur".
Le deuxième amendement, de Lana Tetuanui, fait passer la validité des licences d'exploitation de 12 à 24 mois à compter de la promulgation de la loi du Pays. Le troisième, de Joseph Ah-Sha, entend "rassurer les élus de l'UPLD sur la possibilité, dans des cas particuliers ou dessertes spécifiques, de mettre en place des délégations de service public en lieu et place des obligations de service public" d'après Édouard Fritch. Lequel a annoncé que deux amendements complémentaires étaient également prêts "pour répondre aux préoccupations des armateurs : l’un précise que la durée des futures licences sera déterminée notamment en fonction de la durée d’amortissement du matériel de transport ; l'autre afin d’étendre d’une année, la durée de validité des licences en cours, en la portant de 24 mois à 36 mois au maximum." Vendredi seuls les trois premiers amendements avaient été déposés.
Le projet de la loi du Pays relatif à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien a d'abord été mis à l'ordre du jour de la première séance de la session extraordinaire de l'assemblée du 25 août. Il a été retiré une première fois, à la demande du président Édouard Fritch en raison du vif débat qu'il avait suscité. Une commission a été mise en place, une explication de texte proposée. Le projet de loi est revenu à l'ordre du jour de la session extraordinaire du 8 septembre avant d'être de nouveau retiré à la demande cette fois du Tahoeraa Huiraatira, suivi par l'UPLD. Le voici de nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée, en session ordinaire cette fois-ci. Pour ce texte, la majorité absolue est requise, contrairement aux délibérations qui ne réclament qu'une majorité simple. Il lui faudra donc 29 voix favorables.
Le projet de loi du pays relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien fixe le cadre législatif pour l’organisation du transport interinsulaire de la Polynésie française (voir aussi encadrés). Il prévoit que les obligations de service public, ainsi que les modalités de financement de ces obligations seront prévues explicitement par une délibération à venir, en conformité avec le schéma directeur des déplacements durables interinsulaire pour la période 2015-2025. Schéma directeur qui avait été remis au pays début août.
Le projet de loi, soumis à l'examen mardi matin, a été amendé. Le premier amendement a été déposé par le ministre des Transports intérieurs Albert Solia. Il précise que "les conditions et modalités de la transposition réglementaire du schéma directeur seront définies par délibération de l'assemblée" (article LP 8). Pour le président Édouard Fritch, qui s'est exprimé jeudi matin pour la séance d'ouverture de la session budgétaire, cet amendement "vise à rassurer sur les conditions de mise en œuvre du schéma directeur".
Le deuxième amendement, de Lana Tetuanui, fait passer la validité des licences d'exploitation de 12 à 24 mois à compter de la promulgation de la loi du Pays. Le troisième, de Joseph Ah-Sha, entend "rassurer les élus de l'UPLD sur la possibilité, dans des cas particuliers ou dessertes spécifiques, de mettre en place des délégations de service public en lieu et place des obligations de service public" d'après Édouard Fritch. Lequel a annoncé que deux amendements complémentaires étaient également prêts "pour répondre aux préoccupations des armateurs : l’un précise que la durée des futures licences sera déterminée notamment en fonction de la durée d’amortissement du matériel de transport ; l'autre afin d’étendre d’une année, la durée de validité des licences en cours, en la portant de 24 mois à 36 mois au maximum." Vendredi seuls les trois premiers amendements avaient été déposés.
Un peu d'histoire maritime …
Les transports interinsulaires maritimes et aériens ont été encadrés par deux délibérations spécifiques qui ont été élaborées et modifiées. La délibération n° 77-47 du 15 mars 1977 modifiée fixe les conditions d’attribution de la licence d’armateur et réglemente l’organisation des liaisons maritimes interinsulaires, notamment en termes de capacité des navires, de lignes maritimes, de nombre de touchées et de fréquence des liaisons. Ainsi, dans le cadre d’une ligne qui comprend plusieurs dessertes, un armateur a l’obligation de toucher les îles de la ligne, de sorte que la population des îles éloignées soit approvisionnée malgré son éloignement, la faible population ou les difficultés d’accès (passe, quai, etc.). Les obligations des armateurs sont fixées réglementairement, dans les licences qui leur sont délivrées par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du comité consultatif de la navigation maritime inter insulaire, et la juridiction administrative a clairement indiqué que les actes par lesquels les armateurs pouvaient desservir telle ou telle île ne constituent pas des délégations de service public.
Les transports interinsulaires maritimes et aériens ont été encadrés par deux délibérations spécifiques qui ont été élaborées et modifiées. La délibération n° 77-47 du 15 mars 1977 modifiée fixe les conditions d’attribution de la licence d’armateur et réglemente l’organisation des liaisons maritimes interinsulaires, notamment en termes de capacité des navires, de lignes maritimes, de nombre de touchées et de fréquence des liaisons. Ainsi, dans le cadre d’une ligne qui comprend plusieurs dessertes, un armateur a l’obligation de toucher les îles de la ligne, de sorte que la population des îles éloignées soit approvisionnée malgré son éloignement, la faible population ou les difficultés d’accès (passe, quai, etc.). Les obligations des armateurs sont fixées réglementairement, dans les licences qui leur sont délivrées par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du comité consultatif de la navigation maritime inter insulaire, et la juridiction administrative a clairement indiqué que les actes par lesquels les armateurs pouvaient desservir telle ou telle île ne constituent pas des délégations de service public.
…et aérienne
Le transport aérien, régi par la délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 modifiée, a été encadré par la convention n° 90-970 du 5 octobre 1990 modifiée, passée entre la Polynésie française et la société anonyme Air Tahiti, qui définit un cadre contractuel entre les parties permettant d’assurer la continuité territoriale à l’intérieur du territoire de la Polynésie française en imposant des obligations de service public au transporteur aérien Air Tahiti, tout en maintenant une liberté du ciel polynésien vis-à-vis d’autres transporteurs potentiels. Cette convention ne présente pas de durée effective mais les parties ont convenu que cette durée était de 20 ans, et ladite convention fut régulièrement prorogée depuis octobre 2010.
Consulté par la Polynésie française, le tribunal administratif de Polynésie française n’a pu se prononcer sur le caractère de délégation de service public ou non de ce contrat. Quatre tentatives de mise en place de délégation de service public pour le transport interinsulaire aérien ont eu lieu entre 2010 et 2014 ; elles se sont toutes soldées par un appel d’offres infructueux, ayant occasionné les prorogations susmentionnées de la convention de 1990.
Afin d’éviter tout vide juridique concernant le transport public aérien et pour assurer l’exécution des missions de service public par l’opérateur, au travers du programme minimal de vol et de la convention de désenclavement, le conseil des ministres a convenu de proroger la convention de 1990 et les conventions annexes de désenclavement et de mise à disposition, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Le transport aérien, régi par la délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 modifiée, a été encadré par la convention n° 90-970 du 5 octobre 1990 modifiée, passée entre la Polynésie française et la société anonyme Air Tahiti, qui définit un cadre contractuel entre les parties permettant d’assurer la continuité territoriale à l’intérieur du territoire de la Polynésie française en imposant des obligations de service public au transporteur aérien Air Tahiti, tout en maintenant une liberté du ciel polynésien vis-à-vis d’autres transporteurs potentiels. Cette convention ne présente pas de durée effective mais les parties ont convenu que cette durée était de 20 ans, et ladite convention fut régulièrement prorogée depuis octobre 2010.
Consulté par la Polynésie française, le tribunal administratif de Polynésie française n’a pu se prononcer sur le caractère de délégation de service public ou non de ce contrat. Quatre tentatives de mise en place de délégation de service public pour le transport interinsulaire aérien ont eu lieu entre 2010 et 2014 ; elles se sont toutes soldées par un appel d’offres infructueux, ayant occasionné les prorogations susmentionnées de la convention de 1990.
Afin d’éviter tout vide juridique concernant le transport public aérien et pour assurer l’exécution des missions de service public par l’opérateur, au travers du programme minimal de vol et de la convention de désenclavement, le conseil des ministres a convenu de proroger la convention de 1990 et les conventions annexes de désenclavement et de mise à disposition, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
