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"L’occupation illicite du corps humain" ne sera pas indemnisée



Tahiti, le 8 septembre 2020 - Près de six mois après qu’un neuro-stimulateur ait été retiré de l’abdomen d’une patiente, une radiographie avait mis en évidence la présence d’éléments résiduels. La demande d’indemnisation de 36 millions de Fcfp n’a pas été considérée par le tribunal administratif qui évalue le préjudice à 240 000 Fcfp.

Une patiente avait porté plainte contre le CHPF lorsque, près de six mois après qu'un neuro-stimulateur ait été retiré de son abdomen, une radiographie avait révélé la présence dans son corps d'éléments résiduels de l'opération. Dans sa plainte, la patiente avait demandé une indemnisation de 36 millions de Fcfp pour "occupation illicite du corps humain".

Si, pour le tribunal, l’ablation incomplète laissant dans le corps de la patiente du matériel médical est la résultante d’un "mauvais geste technique" engageant la responsabilité du CHPF, le préjudice à indemniser n’est pas aussi élevé.
Le tribunal administratif a décidé de l’indemniser pour les "souffrances psychologiques liées à la présence du matériel médical oublié dans son abdomen", à hauteur de 230 000 Fcfp. La juridiction n’a par contre pas considéré "l’occupation illicite du corps humain en tout ou partie" comme un préjudice spécifique. Pour le tribunal, la malheureuse patiente "n’établit pas en quoi le préjudice ainsi allégué se distingue de celui (…) résultant des souffrances morales subies à raison de la présence dans son corps d’une partie du matériel médical oublié à la suite de l’intervention fautive". En ajoutant une petite indemnité pour déficit fonctionnel pendant une journée, l’indemnisation plafonnera donc à 240 000 Fcfp soit moins que ce que la CPS va obtenir au titre du remboursement des dépenses engagées pour assurer les soins peu soigneux, soit 272 000 Fcfp.
 

Rédigé par Sébastien Petit le Mardi 8 Septembre 2020 à 19:52 | Lu 1647 fois





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