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L'interruption volontaire de grossesse légale en Polynésie depuis 2001



Santé - En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse si elle le souhaite. Le délai légal maximal pour la réalisation de l'IVG est fixé à douze semaines de grossesse.

Qu'est-ce que l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Toute femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande. En Polynésie française, la pratique de l’IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.

L'interruption volontaire de grossesse est-elle légale en Polynésie ?
L'arrêté n°409 publié au journal officiel de Polynésie française le 2 août 2001 et promulguant la Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 du code de la Santé publique permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande.

Quel est le délai légal pour la pratique d'une IVG ?
En Polynésie française, le délai légal pour avorter est le même qu'en métropole. A la fin de la douzième semaine de grossesse, l'IVG ne peut plus être légalement pratiqué. Ensuite il y a deux délais dans l'IVG. Jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse, soit sept semaines après le début des dernières règles, l'IVG dite médicamenteuse est possible. Passé ce délai, la deuxième solution est l’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l'utérus). Cette intervention peut être réalisée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit 14 semaines après le premier jour des dernières règles. La grossesse est datée lors des premiers rendez-vous, notamment pas échographie. Celle-ci permet ensuite au médecin et à la patiente de choisir la technique d’IVG la plus adaptée à la situation.

Quel est le parcours à suivre pour une IVG ?
Avant l’IVG, deux consultations sont obligatoires. Cela permet à la patiente d’avoir un temps de réflexion avant de prendre sa décision définitive.

La première consultation se fait avec un médecin ou une sage-femme. La patiente est examinée, le médecin ou la sage femme date la grossesse, ensuite il informe la patiente sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients, lui remet le dossier guide et délivre une attestation de consultation médicale. Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser. Un entretien psycho-social est proposé à la patiente. Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations.

La deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme est fixée de façon à donner un délai légal de réflexion de sept jours à la jeune femme. Lors de cette consultation, cette dernière doit remettre l'attestation de première consultation, confirmer par écrit sa demande d’avortement, donner son consentement au médecin ou à la sage-femme et choisit, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention. Enfin, à l'issu de ce deuxième rendez-vous la patiente reçoit une deuxième attestation de consultation.

Comment se passe l'IVG médicamenteuse ?
Cette méthode consiste à prendre deux médicaments. Dans un premier temps, la patiente prend un médicament, la mifépristone qui interrompt la grossesse. Ce médicament est pris par voie orale au cours d'une consultation en présence d'un médecin ou d'une sage-femme. Il est indispensable de prendre le deuxième médicament, une prostaglandine, 36 à 48 heures plus tard. Ce médicament est censé provoquer des contractions et l'expulsion de l'embryon. Celle-ci survient généralement dans les trois à quatre heures suivant la prise de ce second médicament, mais peut parfois se produire dans les 24 à 72 heures. En Polynésie française, l'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (hôpital ou clinique).

Quelle est la procédure d'une IVG instrumentale ?
L'IVG instrumentale se pratique en hôpital ou clinique, l'anesthésie est systématique. Le médecin et la patiente choisissent une anesthésie locale ou générale en fonction de la situation. Elle nécessite des règles d’hygiène strictes. L’intervention dure une dizaine de minutes mais une surveillance de la patiente doit ensuite être réalisée pendant quelques heures. Dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures est nécessaire.
Elle consiste, dans un premier temps, à dilater progressivement le col de l’utérus. Une fois le col bien ouvert, le médecin introduit dans l’utérus un petit tube (ou canule) relié à un dispositif permettant d'aspirer le contenu utérin. Si une anesthésie générale est nécessaire, une consultation pré-anesthésie est obligatoire.

Le suivi post IVG est-il important ?
Oui. Peur importe le type d'IVG choisi, une consultation de contrôle doit absolument être réalisée après afin de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complications. Cette consultation se déroule généralement entre 14 et 21 jours après l’intervention.
À l’occasion de ce rendez-vous, le médecin informe une nouvelle fois la patiente sur la contraception. Il peut, si elle le souhaite, lui en prescrire une adaptée à son cas. Si nécessaire, le médecin peut, par ailleurs, proposer à la patiente un entretien psycho-social.

L'IVG est-il un moyen de contraception ?
Attention ! Les professionnels de santé s'accordent tous à le dire, l'IVG n'est pas un moyen de contraception. L'interruption volontaire de grossesse est la dernière solution mise à la disposition des femmes pour répondre à une grossesse non désirée. C'est d'ailleurs pour cela que lors des rendez-vous médicaux, avant et après l'IVG, la question de la contraception est abordée. Un moyen de contraception est systématiquement prescrit après une IVG.

Quelle contraception après une IVG ?
L'ovulation survient en moyenne 15 à 20 jours après l'interruption de la grossesse ; les règles, 28 à 35 jours plus tard. La pilule peut être prise le jour même où le lendemain de l'interruption de grossesse en fonction de la technique utilisée (chirurgicale, médicamenteuse…).Les stérilets ou l'implanon peuvent être implantés immédiatement après une IVG. En Polynésie, sur demande de la patiente, le stérilet et l'implanon peuvent être placés lors de la procédure d'interruption volontaire de grossesse. L'intervention est prise en charge à 100 % par la CPS.

Est-ce que l'IVG est pris en charge par la CPS ?
Oui. L'IVG est pris en charge à 100 % par la CPS. Par ailleurs si la demande a été faite depuis le dispensaire, les patientes résidents dans les îles peuvent être évasanée (en fonction du délai légal de l'IVG).

Toutes les femmes Polynésiennes sont-elles égales face à l'avortement ?
Techniquement et légalement oui. La procédure étant prise en charge à 100 %, elle est accessible légalement et financièrement à toutes les femmes de Polynésie. Par ailleurs à la demande de la patiente, son anonymat peut être garanti. Dans les faits la situation est plus compliquée du fait de la géographie. Les IVG ne peuvent être effectuées que dans des centres hospitaliers ou cliniques où se trouvent un ou plusieurs gynécologues en exercice. Ainsi, les femmes vivant dans les îles doivent être évasanées dans un de ces centres pour avoir accès à la procédure. Par ailleurs, dans les îles les grossesses sont détectées plus tardivement et parfois au-delà du délai légal.

Selon les professionnels de santé, quand une femme des îles vient se faire avorter, c'est généralement l'IVG instrumentale qui est privilégiée. En effet, l'IVG médicamenteuse est moins fiable. Ainsi pour ne pas avoir à faire deux interventions, les gynécologues ont plus tendances à pratiquer l'IVG instrumentale.


Et chez les mineures, ça se passe comment ?

L'interruption volontaire de grossesse légale en Polynésie depuis 2001
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour les femmes majeures et mineures. Ainsi, si une jeune fille mineure non émancipée veut avorter et qu'elle n'a pas l'accord de ses parents, elle peut malgré tout le faire. En effet, il suffit qu'elle donne au médecin son consentement sans que ses parents, son tuteur ou toute autre personne ne soient présents, afin qu'elle n'agisse pas sous la contrainte.
Si elle n'a pas l'autorisation des parents, la jeune fille peut garder le secret vis-à-vis de sa famille. Elle doit alors être accompagnée d'une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.). Dans ce cas, l’IVG, et les frais afférents, sont alors pris en charge à 100 % sans avance de frais. Aucune demande de paiement ne lui est adressée. L'intervention et la prise en charge n'apparaitront pas sur le relevé CPS des parents. La loi prévoit une prise en charge totalement anonyme et gratuite.


Le nombre d'IVG stable en Polynésie

Si légalement les femmes ont droit à l'avortement et qu'elles sont égales face à ce droit, dans les faits la situation des Polynésiennes est plus compliquée. La procédure d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut se pratiquer que dans un hôpital ou une clinique, c’est-à-dire à Tahiti, Moorea et Raiatea.
En 2016, pour la troisième année consécutive, le nombre total d’IVG est en légère baisse et il est chiffré à 1 016 interventions. De façon globale, le nombre d'IVG est en baisse de 12,3% depuis 2011.
Le taux de recours à l’IVG chez les moins de 18 ans est quant à lui en hausse. Il est passé de 67 en 2012 à 89 en 2016 soit une hausse de 32 % en quatre ans. Le chiffre connait d'ailleurs un pic entre 2015 et 2016, passant de 60 IVG chez les moins de 18 ans à 89. Une augmentation de 48 % en un an.
Selon le Dr Christophe Allé, chef du service gynécologie du Centre hospitalier de la Polynésie française, "il y a quand même entre 20 et 30 % de désistement entre le premier et le deuxième rendez-vous, ce n'est pas rien." Selon la directrice de la santé "quand sait qu'il y a entre 3 800 et 4500 naissances chaque année, 1000 IVG c'est énorme. Une IVG veut dire que l'on échoue sur la contraception, qu'on échoue sur les grossesses désirées…. C'est toujours un drame pour une femme. Personne n'a recours à l'IVG de gaieté de cœur. Mais c'est une alternative à une grossesse non désirée."
Ainsi, malgré la forte pression des religions sur la société polynésienne, l'avortement n'est pas un sujet tabou. "Cela fait déjà un moment que cela existe, les filles savent que ça existe et qu'elles peuvent y avoir recours." explique le gynécologue.
Pour Heimata Tang, chef de service de la délégation à la famille et à la condition féminine (DFCF), ces chiffres sont inquiétants. "Ce qui est préoccupant, c'est que les chiffres sont stables, ils ne baissent pas vraiment. Si on ajoute aux grossesses non désirées la hausse des infections sexuellement transmissibles, nous ne pouvons que conclure que la jeunesse polynésienne ne se protège plus ou du moins pas assez. C'est révélateur de comportements à risque dans la société. C'est aussi révélateur d'un échec des campagnes de santé publique."
La chef du service explique "quand une jeune fille est enceinte, elle acquiert un statut de mère qui lui donne une place et une légitimité au sein de la cellule familiale, même si l'enfant est donné à un membre de la famille en adoption ou fa'amu après la naissance." Une sage-femme confirme ce phénomène : "J'ai beaucoup de patientes qui gardent l'enfant même si c'est une grossesse non désirée, pour le statut que cela leur confère. Le problème c'est que comme c'est une grossesse non désirée elles ne prennent pas les précautions ni le suivi médical sérieusement." Elle poursuit : "J'ai eu des patientes de 12 ans. Être enceinte jeune n'est pas une fatalité en Polynésie. Il y a toujours quelqu'un pour s'occuper de l'enfant. Souvent ces grossesses non désirées viennent du manque d'information sur la contraception. C'est un vrai sujet, nous devrions commencer au collège et être plus actifs."



L'interruption volontaire de grossesse légale en Polynésie depuis 2001

La Polynésie veut l'extension des dispositions de l'ordonnance sur l'IVG

Le 19 juillet dernier, l'ordonnance de modernisation du système de Santé a été adoptée en conseil des ministres à Paris. Ce texte n'est pas applicable au fenua. La Polynésie et le Président, Édouard Fritch, se sont engagés à demander une extension pour le Pays.

C'est Eliane Tevahitua, élue UPLD à l'assemblée la de Polynésie française a transmis début août une question écrite à Jacques Reynal, ministre des Solidarités, concernant une ordonnance modifiant des dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), adoptée en conseil des ministres à Paris. En effet, ce texte de modernisation de la loi ne peut s'appliquer en Polynésie. Le projet d'ordonnance qui prévoyait initialement l'extension des dispositions relatives à l'IVG à la Polynésie française et la nouvelle Calédonie a "privé ces deux collectivités ultramarines du bénéfice de ces dispositions, sans qu'aucune explication motivée n'ait été fournie par les services de l'État."

Ce texte prévoyait une "amélioration de l'information faite aux femmes", mais également de "permettre aux sages-femmes de réaliser les différentes consultations entourant l'IVG et réaliser des IVG médicamenteuses", ainsi que de "supprimer le délai d'une semaine entre les deux consultations médicales obligatoires qui pourtant aurait permis une meilleure prise en charge des femmes résidant dans les îles et souhaitant recourir à une IVG".
Selon l'élue féministe, "le retrait de ces disposition relatives à l'IVG constitue une régression indéniable et inacceptable des droits des femmes en Polynésie". D'ailleurs, la commission de la Santé qui s'est réunie en séance plénière le 25 juillet a voté à l'unanimité à ce que ces dispositions soient rétablies.

Un long combat

C'est le président du Pays qui a répondu à la représentante, indiquant "les femmes n'ont obtenu le droit à l'IVG qu'après un long combat". Il ajoute, "comme vous je regrette que le Conseil des ministres métropolitain ait supprimé cette disposition qui aurait permis aux femmes polynésiennes de bénéficier d'une avancée dans ce domaine".
Il conclut dans sa réponse i["je vais demander à nos parlementaires nationaux de déposer un amendement à cet effet [NDLR rétablir les dispositions] lorsque ce texte sera soumis au vote des parlementaires lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.]i"

Le ministre de la Santé s'est d'ailleurs engagé à aborder la question auprès de son homologue métropolitain.


Rédigé par Marie Caroline Carrère le Lundi 4 Septembre 2017 à 16:11 | Lu 7925 fois






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