Tahiti, le 30 novembre 2021 – L’augmentation de 2% du Smig à compter du 1er décembre est décidée dans une urgence qui met en péril la validité juridique de l’arrêté que doit prendre le gouvernement cette semaine.
C’est un des trophées acquis par l’intersyndicale avec la signature du protocole de fin de grève générale, lundi soir. Le président Fritch s’engage à augmenter de 2% le Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) dès le 1er décembre. Le salaire horaire devrait ainsi être ramené à 922,92 Fcfp, soit 155 973 Fcfp mensuels pour 169 heures de travail, contre 152 914 Fcfp actuellement pour un taux horaire de 904,82 Fcfp.
Normalement, la hausse du Smig est mécaniquement calée sur celle de l’indice des prix. Lorsqu’une augmentation de plus de 2% est constatée par l’Institut de la statistique (ISPF), le Smig est automatique relevé par arrêté en conseil des ministres. Or cet indice affiche en octobre dernier 100,33 sur une base 100 établie en décembre 2017. A ce titre, une réévaluation de +2% du salaire minimum n’apparait pas justifiée. Sauf que c’est un engagement présidentiel. Et pour l’acter, le gouvernement est contraint par la règlementation de saisir le Cesec, pour avis sur son projet d’arrêté. Une saisine en urgence, faite la veille pour le lendemain qui pose dès lors un problème de délai.
“Pourquoi tant d’empressement ?”
Car pour délibérer de cette augmentation, l’institution n’aura eu en tout et pour tout que quelques heures, entre la rédaction du projet d’avis et l’organisation de la séance plénière pour le soumettre au vote. Tout a été fait dans l’urgence mardi. Or le règlement intérieur de l’institution (article 21) prévoit un délai minimum de deux jours pour saisir le Cesec d’une demande d’avis “en cas d’urgence motivée par le bureau ou invoquée par les autorités compétentes”. Et le non-respect de cette disposition met aujourd’hui en doute la sécurité juridique du texte gouvernemental à venir. Aussi, l’arrêté idoine a-t-il de fortes chances d’être sanctionné en cas de recours en annulation devant le tribunal administratif. Un recours à la portée de quiconque aura intérêt à agir.
“Pourquoi vouloir à tout prix faire passer ce texte avant le 1er décembre, au risque de s’exposer à un recours ?” a questionné de manière insistante Tepuanui Snow mardi en séance plénière. “Pourquoi tant d’empressement de la part du gouvernement ?” La question reste en effet ouverte. Le conseiller représentant la fédération des parents d’élèves s’est abstenu de voter l’avis favorable proposé à l’institution. Abstention de la part de plusieurs membres des organisations patronales à l’exception du Medef-Polynésie qui a voté pour. L’avis favorable a été adopté par 34 voix et 10 abstentions.
Un conseil des ministres extraordinaire est programmé dans la semaine pour acter cette augmentation précipitée du Smig, à compter du 1er décembre.
C’est un des trophées acquis par l’intersyndicale avec la signature du protocole de fin de grève générale, lundi soir. Le président Fritch s’engage à augmenter de 2% le Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) dès le 1er décembre. Le salaire horaire devrait ainsi être ramené à 922,92 Fcfp, soit 155 973 Fcfp mensuels pour 169 heures de travail, contre 152 914 Fcfp actuellement pour un taux horaire de 904,82 Fcfp.
Normalement, la hausse du Smig est mécaniquement calée sur celle de l’indice des prix. Lorsqu’une augmentation de plus de 2% est constatée par l’Institut de la statistique (ISPF), le Smig est automatique relevé par arrêté en conseil des ministres. Or cet indice affiche en octobre dernier 100,33 sur une base 100 établie en décembre 2017. A ce titre, une réévaluation de +2% du salaire minimum n’apparait pas justifiée. Sauf que c’est un engagement présidentiel. Et pour l’acter, le gouvernement est contraint par la règlementation de saisir le Cesec, pour avis sur son projet d’arrêté. Une saisine en urgence, faite la veille pour le lendemain qui pose dès lors un problème de délai.
“Pourquoi tant d’empressement ?”
Car pour délibérer de cette augmentation, l’institution n’aura eu en tout et pour tout que quelques heures, entre la rédaction du projet d’avis et l’organisation de la séance plénière pour le soumettre au vote. Tout a été fait dans l’urgence mardi. Or le règlement intérieur de l’institution (article 21) prévoit un délai minimum de deux jours pour saisir le Cesec d’une demande d’avis “en cas d’urgence motivée par le bureau ou invoquée par les autorités compétentes”. Et le non-respect de cette disposition met aujourd’hui en doute la sécurité juridique du texte gouvernemental à venir. Aussi, l’arrêté idoine a-t-il de fortes chances d’être sanctionné en cas de recours en annulation devant le tribunal administratif. Un recours à la portée de quiconque aura intérêt à agir.
“Pourquoi vouloir à tout prix faire passer ce texte avant le 1er décembre, au risque de s’exposer à un recours ?” a questionné de manière insistante Tepuanui Snow mardi en séance plénière. “Pourquoi tant d’empressement de la part du gouvernement ?” La question reste en effet ouverte. Le conseiller représentant la fédération des parents d’élèves s’est abstenu de voter l’avis favorable proposé à l’institution. Abstention de la part de plusieurs membres des organisations patronales à l’exception du Medef-Polynésie qui a voté pour. L’avis favorable a été adopté par 34 voix et 10 abstentions.
Un conseil des ministres extraordinaire est programmé dans la semaine pour acter cette augmentation précipitée du Smig, à compter du 1er décembre.
