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L'affaire des boissons réfrigérées du groupe Wane "clôturée"



Tahiti, le 22 novembre 2020 – L'Autorité nationale de la concurrence s'est déclarée incompétente dans l'affaire des boissons réfrigérées du groupe Wane et a clôturé le dossier qui avait valu une forte amende au distributeur local.
 
Dans une décision rendue le 18 novembre et relayée vendredi par un communiqué de l'autorité polynésienne de la concurrence, l'Autorité nationale de la concurrence s'est déclarée incompétente pour traiter du dossier des boissons réfrigérées du groupe Wane qui lui avait été renvoyé par la cour d'appel de Paris. La décision de l'autorité nationale de la concurrence annonce que l'affaire est "clôturée", sauf à ce que les sociétés qui avaient attaqué les pratiques du groupe Wane ne fassent appel.
 
A l'origine de la procédure, l'autorité polynésienne de la concurrence avait été saisie par une plainte d'importateurs locaux de boissons qui contestaient les pratiques du groupe Wane dans le secteur de la distribution de boissons. L'autorité locale avait infligée une amende de 235 millions de Fcfp au groupe Wane pour abus de position dominante par des tarifs excessifs sur les marchés de l'approvisionnement en boissons au fenua. Décision contestée par le groupe Wane, qui avait présenté une requête en suspicion légitime à l'encontre de l'ancien président de l'autorité polynésienne de la concurrence.
 
Sur la forme la Cour de cassation avait déclaré ce recours recevable, avant que sur le fond la cour d'appel de Paris ne le déclare fondé et décide de renvoyer le dossier pour instruction à l'Autorité nationale de la concurrence. Or, c'est la décision rendue la semaine dernière, l'Autorité nationale s'est déclarée incompétente pour traiter un dossier relevant du droit polynésien de la concurrence. Dossier clôturé…
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mardi 24 Novembre 2020 à 06:19 | Lu 6826 fois





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