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L'accès à l'emploi facilité par l'ancienneté de résidence



PAPEETE, 9 juillet 2019 - La loi du Pays adoptée lundi à Tarahoi pour la protection et la promotion de l’emploi local devrait entrer en application début 2020. Pour Nicole Bouteau, la ministre de l'Emploi, "il est important que les emplois locaux, à qualification et expérience égales, soient réservés aux Polynésiens".
 
La loi du Pays pour la protection de l'emploi local a été adoptée avec une très large majorité de 49 voix sur 57, lundi par les représentants de l’assemblée. Ce texte pourrait entrer en application début 2020, après promulgation. Dès lors, cette nouvelle réglementation offrira la possibilité d’une discrimination positive sur le marché de l’emploi, "à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales" pour les demandeurs en fonction de leur ancienneté de résidence en Polynésie française.

Dès 2020, les secteurs d’activité professionnelle et les métiers se verront attribué un degré de protection qui sera fonction de l’ancienneté de résidence des effectifs qu’ils emploient. Plus la date d’attribution du numéro (DN) d’inscription de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) sera récente, selon des seuils gradués à 10 ans, 5 ans et 3 ans, plus la protection sera renforcée.

Dans la pratique, ce dispositif reposera sur un suivi statistique des flux d’embauche, par le biais des Déclarations préalables déjà existantes. Ce suivi statistique permettra d’identifier les activités professionnelles qui embauchent des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence. Cette information sera obtenue, de manière anonyme, après recoupement avec l’ancienneté d’attribution du numéro DN des salariés concernés.  

Les mesures de protection seront proposées, sous la forme d’un Tableau des activités professionnelles à protéger (TAPP), par un comité tripartite de l’emploi local (CTEL) également créé par la loi du Pays. Le CTEL émettra un avis, à partir de cette observation statistique et des données disponibles au Service de l’emploi (SEFI) concernant les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle. Le conseil des ministres aura enfin la charge d’adopter ce TAPP et définir le degré de protection local des métiers par secteurs d’activité.

Retours statistiques

Ce nouveau dispositif d’observation statistique de l’activité sur le marché de l’emploi local devrait permettre, assez rapidement, de "cartographier toutes les offres d’emploi en Polynésie française" a estimé mardi Hina Grépin, la  directrice du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle. Le SEFI gère aujourd’hui 60 % des 4 000 offres faites sur le marché de l’emploi local en moyenne ces dernières années. L’application de la nouvelle loi du Pays lui permettra de renforcer considérablement ce taux en lui offrant une capacité d’observation du marché jamais atteinte.

"L’idée, c’est que le dispositif fonctionne, puisse être mis en œuvre dans l’intérêt des jeunes Polynésiens qui cherchent à trouver de l’emploi en Polynésie, a souligné mardi Nicole Bouteau. L’ensemble des secteurs d’activités et des métiers (…) seront pris en compte. Nous allons créer au sein du SEFI un observatoire de l’emploi, qui va collecter des chiffres en provenance de la CPS, de l’institut de la statistique et du SEFI, pour analyser ces données et proposer les mesures de protection par secteur d’activité et par métier, si nécessaire."

La ministre de l’Emploi a largement défendu le principe d’une discrimination positive à la base de cette évolution réglementaire : "En 2003, le Législateur a introduit ce principe dans la Constitution. Cela nous permet de protéger le marché de l’emploi en Polynésie française, compte tenu de notre situation d’isolement géographique et de l’étroitesse du marché local de l’emploi. (…) Il est important que les emplois locaux, à qualification et expérience égales, soient réservés aux Polynésiens."

Avec l’application de cette nouvelle réglementation, la ministre promet un renforcement des contrôles pour vérifier l’application des mesures de protection et éviter un phénomène de contournement par le biais du recours au salariat déguisé (patentes). L’effectif du service du Travail sera renforcé en conséquence. Les employeurs contrevenants seront passibles d’une amende administrative de 178 000 Fcfp.

Les étapes de la mise en œuvre de la loi du Pays

La loi du Pays adoptée lundi pour la protection et la promotion de l’emploi local pourrait être promulguée sous quatre mois, comme le permet maintenant le statut d’autonomie, en cas de recours devant le Conseil d’Etat.

Dès promulgation du texte (courant novembre) :
  • Obligation pour les nouveaux demandeurs d’emploi inscrits au Séfi de produire une déclaration sur l’honneur précisant leur ancienneté de résidence en Polynésie ;
  • Obligation pour les employeurs de renseigner le métier du nouveau salarié recruté sur la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • Validation par le Comité tripartite de l’emploi local (CTEL) du Tableau des activités professionnelles général (TAPG) et transmission de ce document à la CPS pour récolte statistique sur la base des DPAE.
Six mois après l’entrée en vigueur de la loi :
  • Réception des statistiques CPS au sujet du nombre de salariés nouvellement recrutés, par emploi, secteur d’activité, et durée d’ancienneté de numéro DN ;
  • Analyse de ces données statistiques par le CTEL et création du Tableau des activités professionnelles à protéger (TAPP) pour transmission au gouvernement ;
  • Adoption par le conseil des ministres du TAPP. Ce tableau précisera l’ensemble des métiers protégés, par secteur d’activité.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 9 Juillet 2019 à 16:50 | Lu 2189 fois





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