L’UPLD poursuit le sabotage selon le groupe Tahoeraa à l'assemblée

J'envoie l'intégralité du recours enregistré sous le numéro 1300369 sur simple demande à [email protected]
(extraits)
CONTRE : Arrêté n° 518PR du 13 juillet 2013 portant nomination de Mme Brigitte Girardin en qualité de représentante spéciale des autorités de la Polynésie française.
Vu la réactivation le 17 mai 2013 par l'ONU des Etablissements français de l'Océanie inscrits sur sa liste décolonisatrice sous l'appellation statutaire actuelle: "la Polynésie française",
Vu donc les exceptions d'illégalités et d'inconstitutionnalités de la loi orga-nique 2004-192 notamment, ensemble les décisions rendues par les juridictions coloniales à l'instar des décisions prises par le Gouvernement de Monsieur Philippe PETAIN, y compris par le conseil d'Etat, et frappées dès lors et à l'identique, d'inexistence, de non-existantes dans le sens de n'ayant jamais existé.
Les faits.
Deux jours avant l'arrêté attaqué, un autre, n° 504PR publié dans le numéro spécial page NS 1575 du journal officiel local, retiré par celui n° 518 publié dans un numéro commun dudit JOPF, excédait déjà les pouvoirs (sic) du signataire Gaston Flosse en ce qu'il nommait Brigitte GIRARDIN représentante spéciale "de la Polynésie française"!! (PJ01 et 02)

Le retrait purement et simplement de cet arrêté, par l'article 2 de celui n° 518PR - au lieu d'un "rectificatif" -, démontre si besoin était le gouffre existant rien qu'entre ces deux arrêtés pourtant similaires au premier abord mais qui, nonobstant et de par ce retrait-même, démontre la pertinence du présent recours puisque l'arrêté retiré empiétait - tout en le délimitant - également sur le domaine international en ce qu'il nommait dame GIRARDIN "à Paris", c'est à dire dans un pays tiers sur lequel un Gaston Flosse n'a pas d'emprise, pas même pour y nommer unetelle; pas même sous couvert de "la Polynésie française", autonome, colonisée ou institutionationalistisée par l'adjectif même de: française.

Si le premier arrêté du 11 juillet censuré la nommait représentante de "la Polynésie française" et "à Paris", celui du 13 juillet ne fait plus de dame GIRARDIN qu'une représentante spéciale d'autorités non définies, et non plus "à Paris", certes toujours à co...

J'envoie l'intégralité du recours enregistré sous le numéro 1300369 sur simple demande à [email protected]
(extraits)
CONTRE : Arrêté n° 518PR du 13 juillet 2013 portant nomination de Mme Brigitte Girardin en qualité de représentante spéciale des autorités de la Polynésie française.
Vu la réactivation le 17 mai 2013 par l'ONU des Etablissements français de l'Océanie inscrits sur sa liste décolonisatrice sous l'appellation statutaire actuelle: "la Polynésie française",
Vu donc les exceptions d'illégalités et d'inconstitutionnalités de la loi orga-nique 2004-192 notamment, ensemble les décisions rendues par les juridictions coloniales à l'instar des décisions prises par le Gouvernement de Monsieur Philippe PETAIN, y compris par le conseil d'Etat, et frappées dès lors et à l'identique, d'inexistence, de non-existantes dans le sens de n'ayant jamais existé.
Les faits.
Deux jours avant l'arrêté attaqué, un autre, n° 504PR publié dans le numéro spécial page NS 1575 du journal officiel local, retiré par celui n° 518 publié dans un numéro commun dudit JOPF, excédait déjà les pouvoirs (sic) du signataire Gaston Flosse en ce qu'il nommait Brigitte GIRARDIN représentante spéciale "de la Polynésie française"!! (PJ01 et 02)

Le retrait purement et simplement de cet arrêté, par l'article 2 de celui n° 518PR - au lieu d'un "rectificatif" -, démontre si besoin était le gouffre existant rien qu'entre ces deux arrêtés pourtant similaires au premier abord mais qui, nonobstant et de par ce retrait-même, démontre la pertinence du présent recours puisque l'arrêté retiré empiétait - tout en le délimitant - également sur le domaine international en ce qu'il nommait dame GIRARDIN "à Paris", c'est à dire dans un pays tiers sur lequel un Gaston Flosse n'a pas d'emprise, pas même pour y nommer unetelle; pas même sous couvert de "la Polynésie française", autonome, colonisée ou institutionationalistisée par l'adjectif même de: française.

Si le premier arrêté du 11 juillet censuré la nommait représentante de "la Polynésie française" et "à Paris", celui du 13 juillet ne fait plus de dame GIRARDIN qu'une représentante spéciale d'autorités non définies, et non plus "à Paris", certes toujours à compter du même 10 juillet 2013.

En clair: le premier arrêté n° 504PR a déjà été auto-retrait par le minister präsident "à l'allemande", Gaston FLOSSE, incarnant par là-même deux des quatre institutions (article 5: "Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement (...)"), pour cause d'abus, excès et détournement de pouvoir évidents et notamment sous son habillage international trop voyant et trop spécifique mais aussi trop générique: "à Paris", ce retrait de représentante spéciale de "la Polynésie française" violait également la représentation de ladite "la Polynésie française" par ce même Gaston FLOSSE sous son faux-nez de "Le Président (sic) de la Polynésie française" prévu par l'article 64 colonial : "Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française" - et donc il ne saurait abandonner ses prérogatives -, mais encore, empiétait sur l'article 4 statutaire: "La Polynésie française est représentée au Parlement et au conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques", c'est à dire que "la Polynésie française", au Parlement et au CESE ne pouvait se voir représentée par la représentante spéciale GIRARDIN. CQFD.

Bref, le retrait de l'article 504PR permet ici d'éclairer en quoi l'arrêté n° 518PR sous ses nouveaux oripeaux (sic) sera censuré de façon analogue: la loi orga-nique 2004-192 ne permet pas à telle double institution "président/ministre", première et deuxième institution réunies, d'opérer de façon extra-commissariale pour éventuellement empêcher le préfet-haut-commissaire-gouverneur d'ignorer l'article 166 qui prévoit que "Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française (...)". En effet l'article 518PR ne prévoit pas même une communication à ce dernier. Uniquement une publication au JOPF ainsi qu'à l'inétressée.

Autrement dit, l'arrêté n° 518PR en ne mentionnant, ni ne visant l'article 166 et/ou l'entité "haut-commissaire" de la république dans le statut - extra-onusien - de la Polynésie "française", la représentante spéciale échappe ainsi à la mission de veille de ce dernier en ce qu'elle ne fait que représenter des autorités, de surcroît non identifiées, et sans en être une elle-même; en propre.

L'article 15 statutaire poursuit encore: "La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat", ici, la république française, "ainsi que l'une (?) de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique." (re-?), "Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République et l'assemblée de la Polynésie française en sont tenues informées."

Le charabia ci-devant ne saurait couvrir la nomination de représentants autre "qu'ordinaires"; pas de représentante spéciale.

A noter encore que si "Les autorités de la République" sont reconnues comme ayant une existence, contrairement à "l'assemblée de la Polynésie française" qui n'en dispose(rait) point, elle-même; intrinsèquement; sinon le texte aurait assurément été rédigé ainsi: "Les autorités de la république et celles de l'assemblée de la Polynésie française"?

Quant à l'article 86 il expose : "(...) Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement.". Or si une représentante spéciale peut collaborer avec les autorités "de la Polynésie française", elle n'en demeure pas moins une représentante spéciale qui ne saurait être licenciée par ledit "président de la Polynésie française", parallélisme des formes oblige... qui n'aura là encore pas pu prendre l'arrêté de nomination attaqué.

Sur la forme.
L'arrêté n° 518PR omet de viser la décision de l'ONU du 17 mai 2013 réactivant l'inscription sur la liste décolonisatrice des Etablissements français de l'Océanie alors qu'il vise l'arrêté du même jour n° 388 PR, certes sous une forme dévoyée et différente de celle de l'arrêté retiré n° 504PR: "portant gouvernement de la Polynésie française" vs "portant nomination du vice-président et des ministres" (du gouvernement de "la Polynésie française").

Comme vu plus haut, Gaston Flosse représentant deux institutions, président et gouverment de par sa fonction ministérielle, il ne saurait accréditer quiconque comme il l'a fait de par l'arrêté attaqué. A fortiori sans même permettre au haut-commissaire/gouverneur de veiller à ces dérives comme prévu par l'article 166.

L'omission du pan de phrase: "portant nomination du vice-président et des ministres" sera donc elle-même sanctionnée en ce que la référence à l'arrêté n° 388PR du jour de la réactivation à l'ONU des EFO sous l'appellation statutaire "la Polynésie française" aura été dévoyée dans les visa de l'arrêté critiqué.

S'agissant a contrario de l'ajout de "des autorités" devant "de la Polynésie française" qui ne figurait pas dans l'arrêté 504PR, sera également sanctionné en ce que ces autorités ne sont donc pas définies, mais aussi, les débats à l'assemblée indigène laissaient croire à une représentation spéciale (sic) près "la délégation polynésienne à Paris", voire à Bruxelles mais cette "délégation" n'est toutefois pas une "autorité". Statutaire.
http://www.tahiti-infos.com/Assemblee-de-Polynesie-Le-poste-sur-mesure-de-Brigitte-Girardin-taille-en-pieces_a78189.html
" (...) L’ex ministre de l’outremer, entre 2002 et 2005, va occuper au sein de la délégation polynésienne à Paris un poste qui «vise à permettre aux autorités du Pays de bénéficier d’un interlocuteur permanent dans le cadre des relations publiques et institutionnelles avec l’Etat ou d’autres Etats». (...)"

D'ailleurs, l'arrêté incriminé mentionne "des" autorités d'une part et d'autre part, se garde de spécifier telle délégation... n'en étant pas une, d'autorité(s).

Les quelques lignes de l'arrêté n° 518PR et celles de l'arrêté n° 504PR retiré ne sont à l'évidence pas non plus conformes à la communication n°42PR visée en ce que les débats à l'assemblée insulaire portaient également sur une rémunération qui n'est pas non plus exposée, ni même le budget sur lequel seront prélevés les émoluments, et que de nouveaux débats n'ont pas été organisés postérieurement au 10 juillet 2013 à ladite assemblée pour cette modification unilatérale et unipersonnelle.

L'arrêté n° 388PR dont l'exception d'illégalité de l'intitulé limité à du "gouvernement de la Polynésie française" est ici soulevée, ne prospérera pas non plus sous cette fausse appellation dans les visas, d'autant plus que ce visa en l'état est biaisé par la signature "Gaston Flosse", ministre (gouvernement) et président (présidence) "de la Polynésie française".

De l'intérêt à agir et du préjudice.
Outre l'autoproclamation du 25 octobre 2004 comme président de "la Polynésie française" telle qu'il est ressorti de l'instruction du conseil d'Etat (Conclusions de feu-le commissaire du Gouvernment Francis DONNAT du 1er décembre 2004, CE268515, 10 décembre 2004) et au vu des pages 92 à 98 du jugement correctionnel n° 07-2623 du 15 janvier 2013 quant à la corruption active et passive établie, avant la décision en appel et le pourvoi en cassation le cas échéant - et donc la présomption d'innocence en droit -, relative à la fausse-flosse élection du 22 octobre 2004 entérinée par le conseil d'Etat statuant en formation coloniale et plus que probablement maçon-nique, le soussigné a intérêt à agir en ce que la dame GIRARDIN qui opérait avant ces arrêtés de façon gracieuse - certes pas gratuite puisque promenée, nourrie, montrée, photographiée, voire entretenue dans son quotidien lors notamment d'excusions payzoutremerdiques, pouvant laisser croire à une nomination à un poste colonial gracieux, la précision de sa valeur - certes déjà reconnue en francs CFA au TOGO dans "l'affaire Dupuydauby" -, en matière monétaire locale (francs et francs CFP) ponctionne cependant le budget autonome de la colonie et donc le soussigné a également intérêt à agir de ce fait.

Enfin, le droit à la sécurité juridique est reconnu par la convention "européenne" des droits de l'Homme et ce qui suit permet de douter encore plus de la pertinence de l'arrêté n° 504PR d'après les dires mêmes de l'intéressée:

(http://www.domtomnews.com/v1/brigitte-girardin-je-ne-souhaite-aucun-regime-derogatoire-precise-la-future-representante-speciale/)
"J’ai deux précisions à apporter : la première c’est qu’à l’heure où je vous parle je n’ai aucun contrat avec la Polynésie française (…)",
Il s'agissait donc d'un contrat au départ et non pas d'une nomination.

a précisé l’ancienne ministre des outre-mer, lundi, ajoutant : "depuis deux mois que j’apporte mon soutien sous différentes formes au gouvernement de la Polynésie française, je le fais à titre strictement bénévole.". (...)
Le soutien bénévole apporté au gouvernement semble définir l'autorité ou les autorités de l'arrêté n° 518PR mais d'après les débats rendus publics, il ne s'agit plus de bénévolat et l'autorité "le gouvernement" ne saurait recruter une représentante spéciale.

"Un contrat est envisagé pour moi dans quelques jours, pour des fonctions qui ont été définies par le Président de la Polynésie française",(...)
Là encore il s'agit d'un contrat et non d'une nomination, d'ailleurs un contrat pour des fonctions définies par tel président contredisent l'action effectuée pour le gouvernement, sauf mélange des genres.

pour occuper le poste de représentante spéciale de la Polynésie française à Paris. (...)
C'est donc bien ce poste qui avait été prévu et non pas pour représenter telles autorités. L'arrêté pêche donc par détournement de pouvoir puisque pris pour une fonctionnalité autre que celle débattue.

"Je suis haut fonctionnaire(...) je m’inscrirai dans la grille indiciaire de la fonction publique telle qu’elle est actuellement définie au niveau du Territoire (…). Je serai rémunérée comme un fonctionnaire normal en fonction du grade que j’ai pu acquérir dans la fonction publique nationale" (...) depuis 1998 je suis dans les indices hors échelle de la fonction publique nationale, donc j’imagine qu’il y a des correspondances dans la fonction publique du territoire. (…) Je m’alignerai sur ce qui est prévu ici, localement.".
Le "j'imagine qu'il y a des correspondances" permet de douter sur la spécialisation de dame Girardin mais surtout, il est question de rémunérations qui pour le soussigné ne relèvent pas du chipotage:
http://www.tahiti-infos.com/Assemblee-de-Polynesie-Le-poste-sur-mesure-de-Brigitte-Girardin-taille-en-pieces_a78189.html
"«C’est l’histoire d’une convention de prestation de services à 2.3 millions CFP, plus 10 aller et retours annuels en business class, plus véhicule de fonction(...)", «On va chipoter pour 2 millions de Fcfp alors que cette dame Girardin a rapporté avec la défiscalisation plus d’un milliard d’euros en outremer, qu’elle a apporté la continuité territoriale et le passeport mobilité. C’est un échange de bons procédés.(...)""

Alors que l'arrêté ne fait aucune mention d'une quelconque rémunération; il sera donc annulé également de par cette carence.

Par ces motifs :
- Annuler l'arrêté n° 518PR du 13 juillet 2013,
- Et octroyer la somme de 200 001 francs au titre de l’article 761-1 du CJA au soussigné pour les frais irrépétibles.
Royaume de TAHITI et ses dépendances, le 31 juillet DEUX013
Avec Honneur




Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français
René, Georges, HOFFER

Production:
01: Arrêté n° 518PR du 13 juillet 2013.
02: Arrêté n° 504PR du 11 juillet 2013.