Tahiti, le 15 décembre 2021 - La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté, le 7 décembre dernier, le recours formé par Jean-Alain Frébault contre le jugement du tribunal administratif qui l'avait condamné en mars 2020 à rembourser 16 millions à l'OPT. Elle a estimé qu'il était bien redevable des cinq mois de rémunérations indûment perçues lorsqu'il avait quitté son poste de président du conseil d'administration de l'OPT en 2007.
Le 7 décembre dernier, la Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française par lequel Jean-Alain Frébault avait été condamné en mars 2020 à rembourser cinq mois de rémunérations indûment perçues après avoir perdu son poste de président du conseil d'administration à l'OPT. Notamment saisie au motif que le litige relevait plutôt d'une juridiction commerciale et que la créance était prescrite, la Cour administrative d'appel a rejeté ces arguments en affirmant que “les liens existants entre une personne publique et l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative”. Sur la question de la prescription, elle a par ailleurs rappelé qu'en cette matière, elle était de cinq ans et que dans cette affaire, elle avait été interrompue lorsque l'OPT avait saisi le tribunal de première instance en septembre 2011.
Président du Conseil d'administration de l'OPT entre décembre 2006 et avril 2007, mais également représentant à l'assemblée, Jean-Alain Frébault avait été limogé par le Pays. Il avait cependant continué à percevoir pendant plusieurs mois ses indemnités de fonctions aux titres de président du conseil d'administration et de représentant des filiales du groupe.
Le 7 décembre dernier, la Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française par lequel Jean-Alain Frébault avait été condamné en mars 2020 à rembourser cinq mois de rémunérations indûment perçues après avoir perdu son poste de président du conseil d'administration à l'OPT. Notamment saisie au motif que le litige relevait plutôt d'une juridiction commerciale et que la créance était prescrite, la Cour administrative d'appel a rejeté ces arguments en affirmant que “les liens existants entre une personne publique et l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative”. Sur la question de la prescription, elle a par ailleurs rappelé qu'en cette matière, elle était de cinq ans et que dans cette affaire, elle avait été interrompue lorsque l'OPT avait saisi le tribunal de première instance en septembre 2011.
Président du Conseil d'administration de l'OPT entre décembre 2006 et avril 2007, mais également représentant à l'assemblée, Jean-Alain Frébault avait été limogé par le Pays. Il avait cependant continué à percevoir pendant plusieurs mois ses indemnités de fonctions aux titres de président du conseil d'administration et de représentant des filiales du groupe.
