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Implants mammaires PIP: la procédure de dépôt de plainte



Implants mammaires PIP: la procédure de dépôt de plainte
Le tribunal de grande instance de Marseille met en ligne un formulaire de dépôt de plainte dans le cadre de l'enquête relative aux prothèses mammaires de la marque PIP (Poly Implant Prothèses).

Suite au décès d'une personne ayant subi une implantation mammaire de prothèses de la marque PIP, de nouvelles victimes se manifestent auprès des services de police et de gendarmerie afin de déposer plainte.

L'enquête préliminaire ayant été clôturée et transmise au parquet de Marseille, il convient d'inviter les nouvelles victimes à renseigner la lettre plainte jointe en téléchargement et à la transmettre au plus vite, accompagnée des pièces mentionnées dans ce document, directement par Lettre recommandée avec Accusé de réception au TGI de Marseille :

Tribunal de grande instance

Pôle Santé publique

6, rue Joseph AUTRAN

13006 - MARSEILLE

Rédigé par () le Mercredi 14 Décembre 2011 à 16:03 | Lu 2094 fois





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