Bruxelles, Belgique | AFP | jeudi 06/02/2020 - Le fait de limiter aux femmes opérées en France l'indemnisation pour les prothèses mammaires défectueuses de Poly Implant Prothèse (PIP) n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE.
La justice européenne a été saisie à la suite de la demande d'une patiente allemande qui s'est fait poser des implants dans son pays, et qui réclame des dommages et intérêts à la compagnie française Allianz IARD, auprès de laquelle PIP avait souscrit une assurance de responsabilité civile.
Le contrat d'assurance contenant une clause limitant la couverture aux dommages consécutifs à une implantation en France, et excluant donc la patiente, la justice allemande a demandé à la Cour de Luxembourg de dire si cette disposition était compatible avec le principe européen de non-discrimination en raison de la nationalité.
Dans ses conclusions présentées jeudi, qui ne lient pas la Cour, l'avocat général Michal Bobek a estimé que "l'indemnisation au titre de l'assurance de responsabilité civile du producteur d'implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France", selon un communiqué de la Cour.
"En l'absence d'harmonisation, il appartient aux États membres de réglementer les polices d'assurance applicables aux dispositifs médicaux utilisés sur leur territoire", est-il indiqué dans ce compte-rendu des conclusions. L'avocat général estime donc que "la France pouvait légitimement choisir d'instaurer un niveau de protection plus élevé des patients et des utilisateurs de dispositifs médicaux au moyen de polices d'assurance plus favorables applicables sur son territoire".
Les prothèses mammaires de la société française PIP, remplies d'un gel fabriqué à base d'huile industrielle et présentant un taux anormal de ruptures, ont provoqué un scandale planétaire. Un million de ces implants ont été écoulés dans le monde entre 2001 et 2010, date de la mise en liquidation de PIP. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400.000.
Le fondateur de la société, Jean-Claude Mas, condamné pour escroquerie et tromperie aggravée, est mort en avril 2019.
La justice européenne a été saisie à la suite de la demande d'une patiente allemande qui s'est fait poser des implants dans son pays, et qui réclame des dommages et intérêts à la compagnie française Allianz IARD, auprès de laquelle PIP avait souscrit une assurance de responsabilité civile.
Le contrat d'assurance contenant une clause limitant la couverture aux dommages consécutifs à une implantation en France, et excluant donc la patiente, la justice allemande a demandé à la Cour de Luxembourg de dire si cette disposition était compatible avec le principe européen de non-discrimination en raison de la nationalité.
Dans ses conclusions présentées jeudi, qui ne lient pas la Cour, l'avocat général Michal Bobek a estimé que "l'indemnisation au titre de l'assurance de responsabilité civile du producteur d'implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France", selon un communiqué de la Cour.
"En l'absence d'harmonisation, il appartient aux États membres de réglementer les polices d'assurance applicables aux dispositifs médicaux utilisés sur leur territoire", est-il indiqué dans ce compte-rendu des conclusions. L'avocat général estime donc que "la France pouvait légitimement choisir d'instaurer un niveau de protection plus élevé des patients et des utilisateurs de dispositifs médicaux au moyen de polices d'assurance plus favorables applicables sur son territoire".
Les prothèses mammaires de la société française PIP, remplies d'un gel fabriqué à base d'huile industrielle et présentant un taux anormal de ruptures, ont provoqué un scandale planétaire. Un million de ces implants ont été écoulés dans le monde entre 2001 et 2010, date de la mise en liquidation de PIP. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400.000.
Le fondateur de la société, Jean-Claude Mas, condamné pour escroquerie et tromperie aggravée, est mort en avril 2019.
