Tahiti, le 15 avril 2021 – Tahiti Infos dévoile le contenu du recours du Pays contre l'acte de notoriété acquisitive des îles Actéon aux Tuamotu revendiquées par le Camica. L'audience est prévue pour ce lundi 19 avril devant le tribunal foncier de la Polynésie française.
Le tribunal foncier de la Polynésie française examinera ce lundi 19 avril à 8 heures le recours de la Polynésie française demandant l'annulation de l'acte “notoriété acquisitive” des îles Actéon aux Tuamotu par le Conseil d'administration de la mission catholique et dépendances de Polynésie française (Camica). Un acte notarié réalisé le 12 novembre 2019 par Me Philippe Clémencet à Papeete, constatant que “depuis trente ans le Camica réalise des actes matériels de possession des îles ci-après désignées qui font présumer sa volonté de se comporter en propriétaire”. Acte à l'issu duquel le Camica s'est vu attribuer la propriété des sept atolls de Vahanga, Tenarunga, Matureivavao, Tenararo, Tematangi, Vanavana et Maria.
Le tribunal foncier de la Polynésie française examinera ce lundi 19 avril à 8 heures le recours de la Polynésie française demandant l'annulation de l'acte “notoriété acquisitive” des îles Actéon aux Tuamotu par le Conseil d'administration de la mission catholique et dépendances de Polynésie française (Camica). Un acte notarié réalisé le 12 novembre 2019 par Me Philippe Clémencet à Papeete, constatant que “depuis trente ans le Camica réalise des actes matériels de possession des îles ci-après désignées qui font présumer sa volonté de se comporter en propriétaire”. Acte à l'issu duquel le Camica s'est vu attribuer la propriété des sept atolls de Vahanga, Tenarunga, Matureivavao, Tenararo, Tematangi, Vanavana et Maria.
L'histoire des îles Actéon
Tahiti infos s'est procuré le recours du Pays qui demande donc l'annulation pure et simple de cet acte. Un recours qui commence par faire l'historique très éclairant de la propriété de ces atolls. A l'origine, en effet, c'est la Haute cour tahitienne qui a reconnu la propriété de la Polynésie française sur ces îles Actéon en 1932. Vingt ans plus tard, le 18 janvier 1953, Martial Takaroa, chef de l'île de Reao, avait alerté l'Assemblée territoriale sur le manque de ressources dans la zone. Deux avis “d'octroi de concession provisoire gratuite des terres cultivables” au profit des personnes originaires de ces atolls “ou de leurs descendants” avaient été publiés dans cce contexte en 1951 et 1952. Tous deux suivis d'un troisième avis invitant "les personnes descendantes des anciennes familles de l'île de Tematangi, actuellement domiciliées dans les circonscriptions autres que les Tuamotu-Gambier et désireuses de participer à la coopérative agricole de Tematangi à se présenter au père Victor Vallons à la Mission catholique à Papeete.”
Deux sociétés civiles immobilières (SCI) ont alors été créées. D'une part, la SCI Tematangi pour l'exploitation et la mise en valeur de l'atoll pour une période de dix ans constituée des cinq associés : Guillaume “père Victor” Vallons, Paul Vairoa, Michel Brander, Henri Tekonea et David Teuira. D'autre part, la SCI de Fangataufa et Maturei-Vavao pour 15 ans constituée de : Guillaume Vallons, Etienne Moeraro, Calixte Ipu, Ferrier a Tepito et Michel Teanotahito. La Polynésie indique ensuite les conditions dans lesquelles, “dans le contexte de développement économique et d'épanouissement social”, elle a “accompli le geste fort de céder gratuitement les sept atolls litigieux”. Par une série d'arrêtés pris par le territoire entre 1962 et 1979, celui-ci a consenti à prolonger les concessions d'exploitation de façon définitive, voire céder à titre gratuit ces atolls des îles Actéon aux deux SCI.
Deux sociétés civiles immobilières (SCI) ont alors été créées. D'une part, la SCI Tematangi pour l'exploitation et la mise en valeur de l'atoll pour une période de dix ans constituée des cinq associés : Guillaume “père Victor” Vallons, Paul Vairoa, Michel Brander, Henri Tekonea et David Teuira. D'autre part, la SCI de Fangataufa et Maturei-Vavao pour 15 ans constituée de : Guillaume Vallons, Etienne Moeraro, Calixte Ipu, Ferrier a Tepito et Michel Teanotahito. La Polynésie indique ensuite les conditions dans lesquelles, “dans le contexte de développement économique et d'épanouissement social”, elle a “accompli le geste fort de céder gratuitement les sept atolls litigieux”. Par une série d'arrêtés pris par le territoire entre 1962 et 1979, celui-ci a consenti à prolonger les concessions d'exploitation de façon définitive, voire céder à titre gratuit ces atolls des îles Actéon aux deux SCI.
Deux SCI dont le sort n'est “toujours pas réglé”
Conformément à leurs statuts, les deux SCI Tematangi et Fangataufa et Maturei-Vavao ont été dissoutes et le père Guillaume Vallons a été désigné en qualité de liquidateur. Comme Tahiti Infos l'avait déjà expliqué, le père Vallons a alors donné pouvoir au conseiller territorial Riquet Marere pour procéder aux liquidations. Mais ce dernier a quitté le territoire en 1979 et est décédé en 1986, avant que les démarches ne soient initiées… “Il est donc établi que les deux sociétés qui ont bénéficié de la cession gratuite des sept atolls litigieux ont certes été dissoutes”, explique le Pays, “mais que celles-ci n'ont à ce jour pas été liquidées”.
Dans ses écrits, le Pays s'attarde également sur la “vocation ultime des deux sociétés” en citant notamment certains passages de l'ouvrage Tenararo de Mgr Coppenrath qui relève que les deux sociétés ont été “fondées uniquement pour les descendants des habitants de Tematangi”. “Ces sociétés apparaissaient ainsi comme l'illustration d'un plan d'action social et économique destiné exclusivement aux populations des îlots discutés et alentours”, conclut le Pays. Ce dernier soutient que le Camica n'était qu'un “simple sociétaire” jouant le rôle de “régulateur” pour la planification des travaux agricoles sur ces atolls. “Il est évident que le Camica n'a jamais travaillé effectivement dans les cocoteraies mais a simplement coordonné l'action agricole”, soutient encore le Pays qui conclut : “Il n'a jamais été question que le Camica s'approprie ces îles, et même tout au contraire, il était censé apporter son concours à la bonne marche des sociétés dont l'objectif était, à terme, que les sociétaires originaires de ces îles deviennent propriétaires de parcelles foncières”. Voilà pour le contexte.
Dans ses écrits, le Pays s'attarde également sur la “vocation ultime des deux sociétés” en citant notamment certains passages de l'ouvrage Tenararo de Mgr Coppenrath qui relève que les deux sociétés ont été “fondées uniquement pour les descendants des habitants de Tematangi”. “Ces sociétés apparaissaient ainsi comme l'illustration d'un plan d'action social et économique destiné exclusivement aux populations des îlots discutés et alentours”, conclut le Pays. Ce dernier soutient que le Camica n'était qu'un “simple sociétaire” jouant le rôle de “régulateur” pour la planification des travaux agricoles sur ces atolls. “Il est évident que le Camica n'a jamais travaillé effectivement dans les cocoteraies mais a simplement coordonné l'action agricole”, soutient encore le Pays qui conclut : “Il n'a jamais été question que le Camica s'approprie ces îles, et même tout au contraire, il était censé apporter son concours à la bonne marche des sociétés dont l'objectif était, à terme, que les sociétaires originaires de ces îles deviennent propriétaires de parcelles foncières”. Voilà pour le contexte.
“L'intérêt à agir” de la Polynésie
Dans son recours maintenant. La Polynésie justifie tout d'abord de son “intérêt à agir”. D'abord, il précise qu'il ne s'est jamais désintéressé du sort de ces îles et qu'il a toujours veillé à ce que ces terres reviennent aux populations concernées. Ensuite, le Pays rappelle, que lors de la cession des îles Actéon aux sociétés civiles immobilières (SCI) Tematangi et Fangataufa-Maturei-Vavao, des clauses particulières ont été insérées. Ainsi pour la cession en 1975 de Tematangi, Vanavana, Maria, Matureivavao et Vahaga, la clause précise que “sur simple déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire s'engage (...) à rétrocéder au territoire la totalité ou partie des îles présentement concédées” en contrepartie d'une indemnité. Le Pays considère donc à ce titre qu'elle bénéficie d'un “privilège de rétrocession” et que le notaire du Camica aurait dû le tenir informé de cette notoriété acquisitive.
Le Pays rappelle également que dans l'acte de cession de 1979, une condition particulière, a aussi été insérée, concernant les atolls Tenania et Tenararo. Elle stipule que la Polynésie “se réserve expressément deux parcelles de terre dans chacune des îles présentement concédées (...). A proximité des points de débarquement (...) étant entendu que le Territoire se réserve le droit de les déplacer en cas de création d'un point de débarquement artificiel d'accès plus aisé”. Ainsi le Pays fait valoir ses propriétés sur ces deux atolls, et souligne également que le Camica n'a “jamais effectué aucun acte matériel” sur les points de débarquement et que tout a été pris en charge par le Pays. Dernier argument, la Polynésie ajoute que sur l'atoll de Tematangi, le Pays est propriétaire d'une parcelle de terre puisqu'un abri de survie y a été édifié
Le Pays rappelle également que dans l'acte de cession de 1979, une condition particulière, a aussi été insérée, concernant les atolls Tenania et Tenararo. Elle stipule que la Polynésie “se réserve expressément deux parcelles de terre dans chacune des îles présentement concédées (...). A proximité des points de débarquement (...) étant entendu que le Territoire se réserve le droit de les déplacer en cas de création d'un point de débarquement artificiel d'accès plus aisé”. Ainsi le Pays fait valoir ses propriétés sur ces deux atolls, et souligne également que le Camica n'a “jamais effectué aucun acte matériel” sur les points de débarquement et que tout a été pris en charge par le Pays. Dernier argument, la Polynésie ajoute que sur l'atoll de Tematangi, le Pays est propriétaire d'une parcelle de terre puisqu'un abri de survie y a été édifié
Problèmes de forme
Avant d'aborder les arguments de sa demande de nullité, le Pays présente l'estimation faite devant l'office notarial de la valeur des îles Actéon : 200 millions de Fcfp pour une superficie de 1 853 hectares, soit environ 11 Fcfp le mètre carré. L'office notarial ayant pour sa part touché 0,56% de la valeur estimée soit 1,12 million de Fcfp.
Dans sa requête, le Pays rappelle qu'en 2015, le Camica avait déjà saisi la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF) pour qu'on lui reconnaisse son droit de propriété sur les îles Actéon. Mais sans que la procédure n'aboutisse. Le Camica avait ensuite la possibilité de saisir le tribunal de première instance pour clôturer cette affaire mais : “il n'a jamais jugé utile d'effectuer une telle démarche de sorte que cette procédure s'est éteinte”, peut-on lire dans le recours du Pays. “Le Camica a manifestement opté quelques années plus tard pour une voie détournée avec la connivence de l'homme de l'art, afin d'obtenir la propriété de ces sept atolls”, écrit le Pays.
Sur la forme, le Pays s'étonne également qu'une telle procédure de “notoriété acquisitive” ait été établie aux seuls noms de : l'archevêque de Papeete Mgr Edmond Cottanceau, l'archevêque émérite Hubert Coppenrath, le vicaire général de l'Archidiocèse Joël Aumeran. Et ceci sans que n'intervienne la “personne morale” du Camica représenté par son conseil d'administration. “Un vice de nature à entacher l'acte de nullité”, estime le Pays.
Dans sa requête, le Pays rappelle qu'en 2015, le Camica avait déjà saisi la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF) pour qu'on lui reconnaisse son droit de propriété sur les îles Actéon. Mais sans que la procédure n'aboutisse. Le Camica avait ensuite la possibilité de saisir le tribunal de première instance pour clôturer cette affaire mais : “il n'a jamais jugé utile d'effectuer une telle démarche de sorte que cette procédure s'est éteinte”, peut-on lire dans le recours du Pays. “Le Camica a manifestement opté quelques années plus tard pour une voie détournée avec la connivence de l'homme de l'art, afin d'obtenir la propriété de ces sept atolls”, écrit le Pays.
Sur la forme, le Pays s'étonne également qu'une telle procédure de “notoriété acquisitive” ait été établie aux seuls noms de : l'archevêque de Papeete Mgr Edmond Cottanceau, l'archevêque émérite Hubert Coppenrath, le vicaire général de l'Archidiocèse Joël Aumeran. Et ceci sans que n'intervienne la “personne morale” du Camica représenté par son conseil d'administration. “Un vice de nature à entacher l'acte de nullité”, estime le Pays.
Des témoignages contestés
Le Pays s'étonne par ailleurs que sur les 14 témoins présentés par le Camica devant le notaire pour justifier sa notoriété acquisitive, aucun d'entre eux n'habite sur les atolls concernés. Dix d'entre eux étant originaires de Reao “située à presque 500 kilomètres au nord” précise le Pays dans sa requête. Le Pays considérant pourtant que dans le cadre d'un tel acte “les déclarations des témoins sont essentielles dans la mesure où elles constituent l'unique fondement de cet acte”.
Ainsi les témoins ont “attesté comme étant de notoriété publique et à leurs connaissances que depuis 30 ans” le Camica a effectué des travaux sur ces îles tout comme la construction d'une église, de citerne d'eau, ou encore de magasin d'alimentation. Ils attestent aussi qu'une autorisation pour la construction d'une infirmerie ou d'une école, par le Pays, a été faite auprès du Camica, ou encore qu'il est interdit à “toute personne d'accéder aux îles Actéon” sans l'autorisation du Camica. Le Pays rappelle que pour tous ces actes, le Camica a agi en tant que sociétaire des SCI Tematangi et/ou Fangataufa-Maturei-Vavao et non en son nom.
Le Pays dénonce d'ailleurs le fait que le Camica ait maintenu une certaine “confusion” dans le lien juridique entre les SCI et le Camica. En 2008, un courrier de la DAF demandait au président du Camica de préciser ce lien juridique. Demande restée lettre morte. “Il n'est pas inutile de constater que Mgr Coppenrath est demeuré taisant sur la demande de la DAF”, écrit le Pays. En octobre 2012, un autre courrier de la DAF a été adressé au Camica, présidé cette fois-ci par le père Bruno Mai, demandant une copie des statuts à jour de la SCI Tematangi ainsi que du procès verbal ayant trait à la rétrocession au Pays d'une parcelle de terre pour l'installation d'un abri para-cyclonique. Toutes ces demandes émanant du Pays et de l'État “sont demeurées sans écho” de la part du Camica, écrit le Pays.
Ainsi les témoins ont “attesté comme étant de notoriété publique et à leurs connaissances que depuis 30 ans” le Camica a effectué des travaux sur ces îles tout comme la construction d'une église, de citerne d'eau, ou encore de magasin d'alimentation. Ils attestent aussi qu'une autorisation pour la construction d'une infirmerie ou d'une école, par le Pays, a été faite auprès du Camica, ou encore qu'il est interdit à “toute personne d'accéder aux îles Actéon” sans l'autorisation du Camica. Le Pays rappelle que pour tous ces actes, le Camica a agi en tant que sociétaire des SCI Tematangi et/ou Fangataufa-Maturei-Vavao et non en son nom.
Le Pays dénonce d'ailleurs le fait que le Camica ait maintenu une certaine “confusion” dans le lien juridique entre les SCI et le Camica. En 2008, un courrier de la DAF demandait au président du Camica de préciser ce lien juridique. Demande restée lettre morte. “Il n'est pas inutile de constater que Mgr Coppenrath est demeuré taisant sur la demande de la DAF”, écrit le Pays. En octobre 2012, un autre courrier de la DAF a été adressé au Camica, présidé cette fois-ci par le père Bruno Mai, demandant une copie des statuts à jour de la SCI Tematangi ainsi que du procès verbal ayant trait à la rétrocession au Pays d'une parcelle de terre pour l'installation d'un abri para-cyclonique. Toutes ces demandes émanant du Pays et de l'État “sont demeurées sans écho” de la part du Camica, écrit le Pays.
La Polynésie réclame la “responsabilité du notaire”
Le Pays considère enfin que “le notaire aurait dû émettre des doutes sur les prétentions du Camica”. Il indique qu'une lettre a été transmise au procureur général “afin que la probité professionnelle du notaire instrumentaire de l'acte de notoriété acquisitive (…) soit examinée. La chambre des notaires a été informée de cette circonstance par courrier”. Pour le Pays, le notaire disposait pourtant dans ce dossier d'éléments suffisants pour mettre en doute la sincérité des déclarations faîtes devant lui par le Camica. “Une prescription aussi exceptionnelle portant sur sept atolls aurait dû conduire le notaire saisi à une extrême vigilance”, regrette le Pays qui n'hésite pas à parler de “comportement d'amateur” et à réclamer sa condamnation à 500 000 Fcfp d'amende au profit de la Polynésie française et à la prise en charge des frais liés à ce recours…
Nouvelle étape du feuilleton lundi devant le tribunal foncier.
Nouvelle étape du feuilleton lundi devant le tribunal foncier.
