Cayenne, France | AFP | vendredi 22/12/2017 - La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de l'ancien secrétaire d'Etat délégué au tourisme de Jacques Chirac, Léon Bertrand, dans une affaire d'indemnités illégales octroyée à l'un de ses proches tout en prononçant une cassation partielle des peines, selon l'arrêt que l'AFP a consulté vendredi à Cayenne.
La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel de Cayenne n'avait pas correctement motivé en droit les raisons pour lesquelles elle avait prononcé une peine de prison ferme sans aménagement à l'encontre de Léon Bertrand et un de ses proches, Guy Le Navennec, directeur de la Senog, une société d'économie mixte.
Elle a demandé à une Cour d'appel de Cayenne autrement composé de se pencher uniquement sur les peines à prononcer.
Le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné M. Le Navennec à 2 ans de prison ferme et 300.000 euros d'amende et M. Bertrand à 18 mois de prison ferme et 100.000 euros.
La Senog, une société d'économie mixte, était en mauvaise santé financière au moment de l'indemnité de départ décidée, peu avant la retraite du directeur et ami de Léon Bertrand, par un conseil d'administration, présidé alors par l'élu guyanais toujours maire de Saint-Laurent du Maroni, la ville étant actionnaire majoritaire de cette Sem.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait bien caractérisé l'infraction de M. Bertrand "sans lui, l'abus de biens n'aurait pas été commis".
Elle a considéré également que les infractions "d'abus de biens sociaux" et de "faux et usages de faux" commis par M. Le Navennec avaient été convenablement caractérisées par la justice en 2016.
M. Le Navennec avait percu plus de 226.000 euros de primes indues de cette société, qu'il s'auto-versait entre 2008 et 2012 et il avait envoyé au contrôle de légalité de la sous-préfecture un PV du conseil d'administration expurgé de l'octroi de son indemnité de départ de 887.000 euros, jugée de surcroît "contraire à l'intérêt de la société".
Ancien député, Léon Bertrand est dans l'attente d'une autre décision de la Cour de cassation, cette fois dans une affaire de marchés publics et de pots de vins liés à la CCOG, une communauté de communes qu'il préside, une affaire dans laquelle il a été définitivement reconnu coupable de "favoritisme" et de "corruption". L'élu guyanais s'est de nouveau pourvu en cassation sur ces peines.
La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel de Cayenne n'avait pas correctement motivé en droit les raisons pour lesquelles elle avait prononcé une peine de prison ferme sans aménagement à l'encontre de Léon Bertrand et un de ses proches, Guy Le Navennec, directeur de la Senog, une société d'économie mixte.
Elle a demandé à une Cour d'appel de Cayenne autrement composé de se pencher uniquement sur les peines à prononcer.
Le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné M. Le Navennec à 2 ans de prison ferme et 300.000 euros d'amende et M. Bertrand à 18 mois de prison ferme et 100.000 euros.
La Senog, une société d'économie mixte, était en mauvaise santé financière au moment de l'indemnité de départ décidée, peu avant la retraite du directeur et ami de Léon Bertrand, par un conseil d'administration, présidé alors par l'élu guyanais toujours maire de Saint-Laurent du Maroni, la ville étant actionnaire majoritaire de cette Sem.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait bien caractérisé l'infraction de M. Bertrand "sans lui, l'abus de biens n'aurait pas été commis".
Elle a considéré également que les infractions "d'abus de biens sociaux" et de "faux et usages de faux" commis par M. Le Navennec avaient été convenablement caractérisées par la justice en 2016.
M. Le Navennec avait percu plus de 226.000 euros de primes indues de cette société, qu'il s'auto-versait entre 2008 et 2012 et il avait envoyé au contrôle de légalité de la sous-préfecture un PV du conseil d'administration expurgé de l'octroi de son indemnité de départ de 887.000 euros, jugée de surcroît "contraire à l'intérêt de la société".
Ancien député, Léon Bertrand est dans l'attente d'une autre décision de la Cour de cassation, cette fois dans une affaire de marchés publics et de pots de vins liés à la CCOG, une communauté de communes qu'il préside, une affaire dans laquelle il a été définitivement reconnu coupable de "favoritisme" et de "corruption". L'élu guyanais s'est de nouveau pourvu en cassation sur ces peines.
