Paris, France | AFP | jeudi 02/11/2017 - Le gouvernement a validé jeudi en Conseil des ministres une surtaxe concernant les 320 plus grandes entreprises françaises qui lui permettra de tenir ses engagement budgétaires européens, en compensant partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.
Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence après une décision du Conseil constitutionnel début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite sous la présidence Hollande en 2012, contraignant l'Etat à rembourser 10 milliards d'euros.
Plusieurs plaintes en ce sens doivent d'ailleurs être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, qui entendent attaquer l'Etat pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel.
"Le but de ces plaintes, c'est d'obtenir des règlements spontanés de la part de l’État et que ces paiements soient rapides", a-t-il expliqué.
L'exécutif a de son côté estimé qu'"il fallait agir vite et rembourser ce qui est dû au plus tôt", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.
Avec cette surtaxe "exceptionnelle", qui sera appliquée en 2017, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9% son déficit public cette année, comme s'était engagé le président Emmanuel Macron auprès de Bruxelles, afin de redonner de la crédibilité à la France au sein de la zone euro, notamment pour dialoguer avec l'Allemagne.
"C'était ça ou sortir des clous européens", a expliqué M. Le Maire lors d'une audition à l'Assemblée nationale. Le solde de 5 milliards est à la charge de l'Etat.
Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année, a détaillé M. Castaner, après le Conseil des ministres.
"Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95% des montants dus", a expliqué le gouvernement dans son communiqué.
Dans son avis sur ce dispositif, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a qualifié ce collectif budgétaire de "singulier", le gouvernement ayant choisi de ne pas actualiser ses prévisions de recettes et de dépenses.
Selon le Haut conseil, le projet déposé par le gouvernement "ne prend pas en compte les effets (...) sur les finances publiques en 2018, alors même qu'ils peuvent être substantiels".
De son côté, le Medef grince des dents: "ce que s'apprête à faire le gouvernement, qui est de prélever les entreprises, c'est une injustice totale", s'est agacé le vice-président de l'organisation patronale, Thibault Lanxade.
Du coup, le Medef a exigé des contreparties de la part du gouvernement, en particulier sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
"Il y a en parallèle les discussions que nous avons sur le CICE, qui va être définitivement pérennisé en baisse de charges, ce qui est une bonne chose, mais dont la méthode de calcul doit encore être alignée. Tout est sur la table", a affirmé M. Lanxade.
M. Le Maire a répondu mardi qu'il n'y aurait pas de compensation.
L'affaire a tourné au règlement de comptes politique entre l'actuel gouvernement et l'ancienne majorité.
M. Le Maire a qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" la création de cette taxe de 3% sur les dividendes, finalement invalidée. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.
Le PLFR devrait être débattu au Parlement dès la semaine prochaine, à partir du 6 novembre, a précisé une source proche du dossier, soulignant que ce texte porterait uniquement sur le règlement de la taxe sur les dividendes.
Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence après une décision du Conseil constitutionnel début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite sous la présidence Hollande en 2012, contraignant l'Etat à rembourser 10 milliards d'euros.
Plusieurs plaintes en ce sens doivent d'ailleurs être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, qui entendent attaquer l'Etat pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel.
"Le but de ces plaintes, c'est d'obtenir des règlements spontanés de la part de l’État et que ces paiements soient rapides", a-t-il expliqué.
L'exécutif a de son côté estimé qu'"il fallait agir vite et rembourser ce qui est dû au plus tôt", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.
Avec cette surtaxe "exceptionnelle", qui sera appliquée en 2017, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9% son déficit public cette année, comme s'était engagé le président Emmanuel Macron auprès de Bruxelles, afin de redonner de la crédibilité à la France au sein de la zone euro, notamment pour dialoguer avec l'Allemagne.
"C'était ça ou sortir des clous européens", a expliqué M. Le Maire lors d'une audition à l'Assemblée nationale. Le solde de 5 milliards est à la charge de l'Etat.
Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année, a détaillé M. Castaner, après le Conseil des ministres.
"Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95% des montants dus", a expliqué le gouvernement dans son communiqué.
- Des contreparties ? -
Dans son avis sur ce dispositif, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a qualifié ce collectif budgétaire de "singulier", le gouvernement ayant choisi de ne pas actualiser ses prévisions de recettes et de dépenses.
Selon le Haut conseil, le projet déposé par le gouvernement "ne prend pas en compte les effets (...) sur les finances publiques en 2018, alors même qu'ils peuvent être substantiels".
De son côté, le Medef grince des dents: "ce que s'apprête à faire le gouvernement, qui est de prélever les entreprises, c'est une injustice totale", s'est agacé le vice-président de l'organisation patronale, Thibault Lanxade.
Du coup, le Medef a exigé des contreparties de la part du gouvernement, en particulier sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
"Il y a en parallèle les discussions que nous avons sur le CICE, qui va être définitivement pérennisé en baisse de charges, ce qui est une bonne chose, mais dont la méthode de calcul doit encore être alignée. Tout est sur la table", a affirmé M. Lanxade.
M. Le Maire a répondu mardi qu'il n'y aurait pas de compensation.
L'affaire a tourné au règlement de comptes politique entre l'actuel gouvernement et l'ancienne majorité.
M. Le Maire a qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" la création de cette taxe de 3% sur les dividendes, finalement invalidée. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.
Le PLFR devrait être débattu au Parlement dès la semaine prochaine, à partir du 6 novembre, a précisé une source proche du dossier, soulignant que ce texte porterait uniquement sur le règlement de la taxe sur les dividendes.
