PARIS, le 7 mars 2016 - Le Conseil d’Etat a annulé la nomination de Tea Frogier à la tête du ministère du Travail après avoir reconnu son irrégularité compte tenu des missions de chef de service qu’elle exerçait jusqu’à sa prise de fonctions, en septembre 2014. Les décisions prises sous le ministère de Tea Frogier ne sont pas annulées, et la ministre pourrait être renommée dans la journée.
Dans une décision rendue ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat annule la nomination de Tea Frogier, le 16 septembre 2014, en qualité de ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine du gouvernement Fritch.
Tea Frogier n’avait donc potentiellement plus la qualité de ministre du gouvernement Fritch, lundi matin. Formellement, l'annulation de son arrêté de nomination ne sera exécutoire qu'à compter de la notification effective de la décision du Conseil d'Etat au secrétariat général du gouvernement. Et dès lors, le président Fritch sera en mesure, s'il le souhaite, de la renommer à ce poste, par simple arrêté. Aussi, lundi matin, un proche conseiller du président Fritch a-t-il qualifié de "non-événement" cette décision de la haute cour de l'ordre administratif.
En décembre 2014, Yves Conroy avait déposé une requête devant le tribunal administratif de Polynésie française pour faire annuler la nomination de l’ensemble du gouvernement au motif que Tea Frogier ne pouvait devenir ministre, eu égard à sa précédente fonction de l'administration du Pays. La procédure avait été portée par le TA devant le Conseil d'Etat. Au moment de sa nomination, l'intéressée occupait les fonctions de déléguée à la recherche de la Polynésie française. La question était de savoir si cette fonction était assimilable à celle chef de service ou de directeur du Pays. Dans l'affirmative, Tea Frogier aurait dû observer une période de carence de six mois avant d’entrer au gouvernement, comme le prévoit le statut de 2004.
Dans la décision rendue lundi le Conseil d’Etat a jugé qu'avant sa nomination dans le gouvernement Fritch Tea Frogier "devait être regardée comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de directeur" et "ne remplissait pas les conditions posées" par la loi organique.
Surtout, le gouvernement ne risque pas de tomber dans la mesure où le nombre de ministres ne franchit pas le seuil minimal de sept, une fois cette démission d'office actée.
Enfin, la haute cour précise que les décisions prises par Tea Frogier en tant que ministre ne devraient pas être annulées puisqu’"une personne investie de fonctions administratives, irrégulièrement nommée aux fonctions qu’elle occupe, doit être regardée comme légalement investie de ces fonctions tant que la nomination n’a pas été annulée".
Dans une décision rendue ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat annule la nomination de Tea Frogier, le 16 septembre 2014, en qualité de ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine du gouvernement Fritch.
Tea Frogier n’avait donc potentiellement plus la qualité de ministre du gouvernement Fritch, lundi matin. Formellement, l'annulation de son arrêté de nomination ne sera exécutoire qu'à compter de la notification effective de la décision du Conseil d'Etat au secrétariat général du gouvernement. Et dès lors, le président Fritch sera en mesure, s'il le souhaite, de la renommer à ce poste, par simple arrêté. Aussi, lundi matin, un proche conseiller du président Fritch a-t-il qualifié de "non-événement" cette décision de la haute cour de l'ordre administratif.
En décembre 2014, Yves Conroy avait déposé une requête devant le tribunal administratif de Polynésie française pour faire annuler la nomination de l’ensemble du gouvernement au motif que Tea Frogier ne pouvait devenir ministre, eu égard à sa précédente fonction de l'administration du Pays. La procédure avait été portée par le TA devant le Conseil d'Etat. Au moment de sa nomination, l'intéressée occupait les fonctions de déléguée à la recherche de la Polynésie française. La question était de savoir si cette fonction était assimilable à celle chef de service ou de directeur du Pays. Dans l'affirmative, Tea Frogier aurait dû observer une période de carence de six mois avant d’entrer au gouvernement, comme le prévoit le statut de 2004.
Dans la décision rendue lundi le Conseil d’Etat a jugé qu'avant sa nomination dans le gouvernement Fritch Tea Frogier "devait être regardée comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de directeur" et "ne remplissait pas les conditions posées" par la loi organique.
Surtout, le gouvernement ne risque pas de tomber dans la mesure où le nombre de ministres ne franchit pas le seuil minimal de sept, une fois cette démission d'office actée.
Enfin, la haute cour précise que les décisions prises par Tea Frogier en tant que ministre ne devraient pas être annulées puisqu’"une personne investie de fonctions administratives, irrégulièrement nommée aux fonctions qu’elle occupe, doit être regardée comme légalement investie de ces fonctions tant que la nomination n’a pas été annulée".
