Les trois députés Tahoera’a huiraatira et le sénateur Gaston Flosse ont cosigné une lettre adressée vendredi 11 janvier au ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, dans laquelle ils souhaitent qu’à l’occasion de sa prochaine visite officielle en Polynésie française, le ministre exprime "clairement la position du gouvernement sur la possibilité ou non de modifier l’article 75 (de l’ordonnance 2005-10 du 4 janvier 2005, portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ndlr) dans le sens souhaité par les organisations syndicale représentatives".
Prévue dans le cadre de la mise en œuvre, en Polynésie française, du code général des collectivités territoriales, l’uniformisation des contrats des agents communaux sous l’égide du seul statut de la Fonction publique communale (FPC) a beaucoup de difficultés à se mettre en œuvre. Initialement envisagé le 1er mai dernier, cette mutation avait été reportée au 1er août pour laisser une place à la négociation, et finalement mise en place au forceps, à l’appui de 37 arrêtés du Haut commissaire, sans réelle discussion avec les partenaires sociaux.
Toutes les nouvelles embauches se font sous le régime de la FPC, dans les communes. Mais pour les anciens le passage est vécu comme abrupt. Véritable casus belli pour plus de 10% des 4.800 agents communaux, l’application de cet article 75 a pour effet de "figer toute évolution de carrière pour les agents qui n’auraient pas opté pour le statut de la Fonction publique communale (…) plus particulièrement ceux qui ont les plus longues années de service et qui ne souhaitent pas voir leur contrat de travail modifié en cours d’exécution".
En août, à la demande d’Antony Geros et pour éviter que ne s'éternise une grève générale, dans les communes de Polynésie, le ministre des Outre-mer avait émis quatre avis, au sujet du nouveau statut des agents communaux de Polynésie française : 1. les 37 arrêtés du Haut Commissaire à l’origine d’une contestation syndicale et d’une grève générale, début août, étaient maintenus. Mais, (2) le ministre demandait à ce que soient mis en place des groupes de travail pour parvenir à un consensus, avant la fin de l’année 2012, sur les modifications à apporter aux articles 73 et 75 de l’ordonnance de 2005. (3) Le ministre des Outre-mer s’engageant à inclure les projets de modification ainsi obtenus dans le processus parlementaire d’ici la fin de l’année 2012. (4) Les amendements à l’ordonnance 2005 auraient un effet rétroactif au 1er août 2012.
Problème, aucune réelle négociation ne s’est tenue depuis, sur ces articles, et le problème demeure aujourd’hui inchangé. La question du passage au statut de la FPC s'imposera de gré ou de force, dans le planning de la visite officielle de Victorin Lurel, du 20 au 22 janvier prochains.
Prévue dans le cadre de la mise en œuvre, en Polynésie française, du code général des collectivités territoriales, l’uniformisation des contrats des agents communaux sous l’égide du seul statut de la Fonction publique communale (FPC) a beaucoup de difficultés à se mettre en œuvre. Initialement envisagé le 1er mai dernier, cette mutation avait été reportée au 1er août pour laisser une place à la négociation, et finalement mise en place au forceps, à l’appui de 37 arrêtés du Haut commissaire, sans réelle discussion avec les partenaires sociaux.
Toutes les nouvelles embauches se font sous le régime de la FPC, dans les communes. Mais pour les anciens le passage est vécu comme abrupt. Véritable casus belli pour plus de 10% des 4.800 agents communaux, l’application de cet article 75 a pour effet de "figer toute évolution de carrière pour les agents qui n’auraient pas opté pour le statut de la Fonction publique communale (…) plus particulièrement ceux qui ont les plus longues années de service et qui ne souhaitent pas voir leur contrat de travail modifié en cours d’exécution".
En août, à la demande d’Antony Geros et pour éviter que ne s'éternise une grève générale, dans les communes de Polynésie, le ministre des Outre-mer avait émis quatre avis, au sujet du nouveau statut des agents communaux de Polynésie française : 1. les 37 arrêtés du Haut Commissaire à l’origine d’une contestation syndicale et d’une grève générale, début août, étaient maintenus. Mais, (2) le ministre demandait à ce que soient mis en place des groupes de travail pour parvenir à un consensus, avant la fin de l’année 2012, sur les modifications à apporter aux articles 73 et 75 de l’ordonnance de 2005. (3) Le ministre des Outre-mer s’engageant à inclure les projets de modification ainsi obtenus dans le processus parlementaire d’ici la fin de l’année 2012. (4) Les amendements à l’ordonnance 2005 auraient un effet rétroactif au 1er août 2012.
Problème, aucune réelle négociation ne s’est tenue depuis, sur ces articles, et le problème demeure aujourd’hui inchangé. La question du passage au statut de la FPC s'imposera de gré ou de force, dans le planning de la visite officielle de Victorin Lurel, du 20 au 22 janvier prochains.
