PARIS, 1 juillet 2013 (AFP) - Le président François Hollande a déclaré lundi envisager un projet de loi sur la fin de vie d'ici à la fin de l'année après un débat public, souhaité par le Comité consultatif d'éthique (CCNE) qui reste divisé sur la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie.
"Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complètera, améliorera la loi Leonetti (sur la fin de vie, ndlr), a indiqué le chef de l'Etat après la publication de l'avis du CCNE, qu'il avait saisi après la remise du rapport Sicard sur le même sujet en décembre 2012.
Le candidat Hollande avait promis un projet de loi sur ce sujet hautement sensible.
Cet avis est "une étape" et "notre première mission est de permettre à la société de réfléchir", a dit le Pr Jean-Claude Ameisen, président du Comité d'éthique, partisan d'un débat en septembre ou à l'automne.
La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide (la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle-même s'administrer, ndlr) et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées.
Divisé sur l'autorisation de l'"aide active à mourir", le Comité dans sa majorité a jugé que celle-ci pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être abandonnés et de voir leur vie abrégée contre leur gré.
Frontière ténue entre "laisser" et "faire mourir"
Pour la minorité des huit membres du CCNE, en revanche, la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir", que le Comité reconnaît être parfois ténue, a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.
Désormais la question est, selon eux, de savoir "pour quelles raisons certaines formes de +demande d'aide à mettre un terme à sa vie+ seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être".
La contribution de huit des 40 membres du CCNE en désaccord avec la majorité "fait partie de l'avis" intitulé "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir", a souligné M. Ameisen.
Des propositions pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie ont en revanche fait consensus.
Ainsi le Comité souhaite que le respect des directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, devienne "obligatoire" pour les soignants "sauf exception dûment justifiée par écrit". Actuellement, elles sont considérées comme des souhaits, les décisions étant prises par les médecins.
Le Comité s'accorde également sur le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde") jusqu'au décès si elle le réclame quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.
"Il s'agit de bonne pratique. Il est inadmissible de laisser souffrir", a relevé de son côté le Dr Vincent Morel, président de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
Autres motifs d'accord général, "faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie", "rendre accessible à tous" les soins palliatifs", notoirement insuffisants, en particulier "à domicile".
La personne malade, ou à défaut ses proches et le tiers de confiance qu'elle a désigné, doit être associée à toutes les décisions concernant sa fin de vie, qui ne doivent pas se limiter à une discussion entre médecins.
"La question de la sédation profonde de nature à accélérer le processus de mort se pose d'une manière particulière dans le cas des nouveau-nés, atteints de lésions cérébrales sévères et irréversibles", note l'avis.
"Pour le CCNE, il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l'agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable".
"Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complètera, améliorera la loi Leonetti (sur la fin de vie, ndlr), a indiqué le chef de l'Etat après la publication de l'avis du CCNE, qu'il avait saisi après la remise du rapport Sicard sur le même sujet en décembre 2012.
Le candidat Hollande avait promis un projet de loi sur ce sujet hautement sensible.
Cet avis est "une étape" et "notre première mission est de permettre à la société de réfléchir", a dit le Pr Jean-Claude Ameisen, président du Comité d'éthique, partisan d'un débat en septembre ou à l'automne.
La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide (la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle-même s'administrer, ndlr) et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées.
Divisé sur l'autorisation de l'"aide active à mourir", le Comité dans sa majorité a jugé que celle-ci pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être abandonnés et de voir leur vie abrégée contre leur gré.
Frontière ténue entre "laisser" et "faire mourir"
Pour la minorité des huit membres du CCNE, en revanche, la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir", que le Comité reconnaît être parfois ténue, a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.
Désormais la question est, selon eux, de savoir "pour quelles raisons certaines formes de +demande d'aide à mettre un terme à sa vie+ seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être".
La contribution de huit des 40 membres du CCNE en désaccord avec la majorité "fait partie de l'avis" intitulé "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir", a souligné M. Ameisen.
Des propositions pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie ont en revanche fait consensus.
Ainsi le Comité souhaite que le respect des directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, devienne "obligatoire" pour les soignants "sauf exception dûment justifiée par écrit". Actuellement, elles sont considérées comme des souhaits, les décisions étant prises par les médecins.
Le Comité s'accorde également sur le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde") jusqu'au décès si elle le réclame quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.
"Il s'agit de bonne pratique. Il est inadmissible de laisser souffrir", a relevé de son côté le Dr Vincent Morel, président de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
Autres motifs d'accord général, "faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie", "rendre accessible à tous" les soins palliatifs", notoirement insuffisants, en particulier "à domicile".
La personne malade, ou à défaut ses proches et le tiers de confiance qu'elle a désigné, doit être associée à toutes les décisions concernant sa fin de vie, qui ne doivent pas se limiter à une discussion entre médecins.
"La question de la sédation profonde de nature à accélérer le processus de mort se pose d'une manière particulière dans le cas des nouveau-nés, atteints de lésions cérébrales sévères et irréversibles", note l'avis.
"Pour le CCNE, il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l'agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable".
