Fiducie, tribunal arbitral foncier : des pistes pour sortir des problèmes d'indivision

PAPEETE, le 30 novembre 2017. La fiducie, un tribunal arbitral foncier… Voici quelques-unes des pistes abordées lors du colloque organisé par le ministère des Affaires foncières en début de semaine pour résoudre les problèmes d'indivisions



Pendant deux jours, en début de semaine, de grands professionnels et juristes du droit foncier et des successions ont débattu sur le thème de « la sécurisation foncière en Polynésie française". Le colloque était organisé par le ministère en charge des Affaires foncières. Pas moins de 80% des terres cadastrées sont privées en Polynésie et, parmi elles, près de la moitié reste en indivision « plus ou moins compliquée », rappelle la présidence.
La première journée du colloque a réuni plus d’une centaine de personnes issues de différents horizons dont des associations familiales, des assesseurs, des notaires, des juristes, des avocats, des universitaires locaux mais aussi nationaux, et des professionnels ayant un lien avec le foncier. L’objectif principal était de permettre d’identifier des solutions innovantes aux problèmes d’indivision.

Yves-Louis Sage, maître de conférences honoraire en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé au laboratoire Gouvernance et développement insulaire de l’université de la Polynésie française, a présenté un certain nombre de pistes. Parmi celles-ci : la création d’un tribunal arbitral foncier de Polynésie qu’il a baptisé Tiripuna fenua, la création d’un corps d’avoués-fonciers, le renforcement de l’efficacité des notoriétés en Polynésie française (via un projet de délibération de l’Assemblée) et la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide à la gestion des successions vacantes et en déshérence (via un arrêté du conseil des ministres).

Sophie Schiller, professeur à l’université Paris-Dauphine, est ensuite intervenue. Elle a présenté un outil prometteur : la fiducie. Cet outil est récemment entré dans le droit national. Il consiste, pour un « constituant » (un propriétaire d’immeuble par exemple), à transférer son bien à un « fiduciaire » qui en assure la gestion sur un temps donné et selon des conditions choisies par le constituant. À terme (la fiducie peut durer jusqu’à 99 ans), le fiduciaire restitue le bien à un ou plusieurs bénéficiaires (le constituant pouvant être parmi les bénéficiaires). Pour Sophie Schiller, même si des ajustements sont nécessaires, la fiducie est une solution « simple, efficace, protectrice » et « pérenne » dans le cadre de l’indivision en Polynésie.
Régis Vouaux Massel, premier président de la cour d’appel de Papeete, et Laëtitia Ellul-Curetti, vice-présidente du TPI (tribunal de première instance) et juge des terres ont annoncé que la livraison des bâtiments du tribunal foncier se fera à la fin du 1er semestre 2018 et que la première audience du tribunal foncier se tiendra début de ce mois de décembre.

La deuxième journée du colloque sur la sécurisation foncière, axé sur l’aspect pratique du sujet et ouverte au grand public, a fait salle comble. Généalogiste, géomètre-expert, chef de division du cadastre et notaire se sont succédé pour parler de leur activité. Comme l’a rappelé Didier Nourissat, notaire en charge des questions de titrement au conseil supérieur du notariat et à l’union internationale du notariat, le titrement, qui est « l’action de délivrer un titre », repose sur trois piliers, à savoir « l’identification correcte d’un bien et des personnes qui revendiquent ce bien », « la sécurité juridique » et « le registre public ». Ces piliers existent grâce aux acteurs du foncier.

Ces acteurs sont donc venus partager leurs expériences. « L’idée », a expliqué Pascal Casile, généalogiste, directeur du bureau de Marseille du cabinet Coutot-Roehrig, qui possède la deuxième plus grande base de données au monde, « n’est pas de donner une leçon, car les talents sont chez vous ». L’idée qui préside en effet à ce colloque est « l’accompagnement ». Il a présenté ses sources en tant qu’expert en généalogie : les recensements de population, les registres de matricules, les déclarations de succession, les fichiers de cimetières et fichiers paroissiaux, ou encore les enquêtes de terrain et internet.

Le géomètre-expert, représentant l’ordre des géomètres-experts de France Thierry Dehove, a pris la parole à la suite de Pascal Casile, a présenté le cadastre, rappelant au passage que ce n’était pas une preuve de propriété. Il a retracé l’histoire de l’outil pour lui donner toute sa place et mettre en lumière son intérêt contemporain. Bertrand Malet, chef de division du cadastre en Polynésie a pour sa part décrit, tutoriel à l’appui, l’outil local Otia disponible en ligne. Un outil à disposition des particuliers et des professionnels.

L'exemple de la Corse
Didier Nourissat, Etienne Mamelli notaire honoraire et Bernard Criq, conservateur honoraires des hypothèques, ont porté à la connaissance du public des outils à la pointe, fruits des évolutions technologiques en cours : l’acte authentique sécurité (AAE), un système d’enregistrement sécurisé et dématérialisé, ainsi que des applications au service du système de publicité foncière comme le fichier informatisé des données juridiques sur les immeubles (Fidji), la base image automatisé (BIA), Hyposcan ou bien encore Télé@ctes.

Ces outils ne sauraient être efficaces sans structures administratives efficaces. Le Girtec (Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse) par exemple a fait l’objet d’une longue intervention assurée par Pascal Casile et Etienne Mamelli. Il pourrait bien inspirer le Pays et ses entités engagées dans la résolution des conflits fonciers. « C’est notre priorité », a répété à ce propos la directrice des affaires foncières Loyana Le Gall.