PAPEETE, 24 février 2015 – Le tribunal administratif rejette pour irrecevabilité, ce mardi, les requêtes de la société Viti qui demandait l’annulation d’une délibération de février 2014 par laquelle l’Assemblée de la Polynésie française avait approuvé le projet de convention pour l’attribution à l’Office des postes et télécommunications (OPT) d’une subvention de l’Etat en faveur de la réalisation de la 1ère tranche de l’opération "Fiber to the home".
La société Viti défendait que cette subvention donne un avantage substantiel à l’OPT, de nature à fausser la concurrence, sur le marché polynésien alors que la Polynésie française a soutenu que l’établissement public OPT assure une mission de service public.
Le tribunal a estimé que la qualité de concurrent invoquée par la société Viti n’est pas susceptible de lui conférer un intérêt à agir à l’encontre de la délibération et de l’arrêté litigieux qui octroient une subvention à l’Office en sa qualité d’opérateur public pour la modernisation du réseau public de télécommunication "filaire" ; que, par suite, en l’absence de toute autre qualité invoquée, ces requêtes sont entachées d’une irrecevabilité et doivent être rejetées.
La société Viti défendait que cette subvention donne un avantage substantiel à l’OPT, de nature à fausser la concurrence, sur le marché polynésien alors que la Polynésie française a soutenu que l’établissement public OPT assure une mission de service public.
Le tribunal a estimé que la qualité de concurrent invoquée par la société Viti n’est pas susceptible de lui conférer un intérêt à agir à l’encontre de la délibération et de l’arrêté litigieux qui octroient une subvention à l’Office en sa qualité d’opérateur public pour la modernisation du réseau public de télécommunication "filaire" ; que, par suite, en l’absence de toute autre qualité invoquée, ces requêtes sont entachées d’une irrecevabilité et doivent être rejetées.
