Tahiti, le 4 février 2021 - Après avoir écarté deux fois illégalement l’entreprise Polyagro de la procédure d’offres relatives à l’importation de farines, le Pays va devoir l’indemniser.
Le rapporteur public du tribunal administratif l’a rappelé d’emblée. "L’illégalité d’une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration". Et les illégalités dans cette procédure ont été nombreuses. La cour administrative d’appel de Paris avait ainsi annulé deux marchés d’importation de farine en 2017 et 2018 estimant notamment que la mise à l’écart de la consultation de Polyagro était insuffisamment motivée. Dans un arrêt rendu janvier 2020, la cour avait en effet jugé que "pour rejeter les offres de la société Polyagro, le vice-président, ministre de l'Économie et des finances s'était borné à mentionner que ces offres ‘se sont positionnées défavorablement par rapport à celles des soumissionnaires retenus, eu égard aux critères de choix énoncés (dans l’arrêté fixant le cadre du marché)’". Un refus "exposé en des termes trop généraux" selon la juridiction. Cette dernière avait également relevé un an plus tôt que le cahier des charges avait été établi par la vice-présidence alors que cela relevait de la compétence du seul conseil des ministres.
Indemnisation probablement réduite
Deux illégalités manifestes qui ont donc conduit le candidat écarté à demander réparation après s’être fait, en quelque sorte, rouler dans la farine. Il restait donc à la société Polyagro à évaluer son préjudice, à déterminer son manque à gagner lié à ces décisions et ainsi à récupérer un peu de blé. L’entreprise avait fait estimer son préjudice par un expert à 10,5 millions de Fcfp en tenant compte de la marge nette sur cette activité. Ce rapport d’expertise, qui devait apporter de l’eau à leur moulin, n’a cependant pas convaincu le rapporteur public. Celui-ci a en effet considéré que ce document n’était "pas cohérent" et "pas fiable". Après recalcul, la magistrate a considéré que Polyagro pouvait prétendre à une indemnisation de la part du Pays à hauteur de 1,6 million, soit bien moins que les demandes de la société. Le tribunal administratif a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 23 février. La décision qui sera rendue pourra –encore– faire l’objet d’un appel auprès de la cour administrative d’appel.
Le rapporteur public du tribunal administratif l’a rappelé d’emblée. "L’illégalité d’une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration". Et les illégalités dans cette procédure ont été nombreuses. La cour administrative d’appel de Paris avait ainsi annulé deux marchés d’importation de farine en 2017 et 2018 estimant notamment que la mise à l’écart de la consultation de Polyagro était insuffisamment motivée. Dans un arrêt rendu janvier 2020, la cour avait en effet jugé que "pour rejeter les offres de la société Polyagro, le vice-président, ministre de l'Économie et des finances s'était borné à mentionner que ces offres ‘se sont positionnées défavorablement par rapport à celles des soumissionnaires retenus, eu égard aux critères de choix énoncés (dans l’arrêté fixant le cadre du marché)’". Un refus "exposé en des termes trop généraux" selon la juridiction. Cette dernière avait également relevé un an plus tôt que le cahier des charges avait été établi par la vice-présidence alors que cela relevait de la compétence du seul conseil des ministres.
Indemnisation probablement réduite
Deux illégalités manifestes qui ont donc conduit le candidat écarté à demander réparation après s’être fait, en quelque sorte, rouler dans la farine. Il restait donc à la société Polyagro à évaluer son préjudice, à déterminer son manque à gagner lié à ces décisions et ainsi à récupérer un peu de blé. L’entreprise avait fait estimer son préjudice par un expert à 10,5 millions de Fcfp en tenant compte de la marge nette sur cette activité. Ce rapport d’expertise, qui devait apporter de l’eau à leur moulin, n’a cependant pas convaincu le rapporteur public. Celui-ci a en effet considéré que ce document n’était "pas cohérent" et "pas fiable". Après recalcul, la magistrate a considéré que Polyagro pouvait prétendre à une indemnisation de la part du Pays à hauteur de 1,6 million, soit bien moins que les demandes de la société. Le tribunal administratif a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 23 février. La décision qui sera rendue pourra –encore– faire l’objet d’un appel auprès de la cour administrative d’appel.
