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Entreprises publiques locales ou sociétés d'économie mixte au cœur du débat



Un séminaire sur les EPL a été mis en place mardi dernier à l'hôtel Manava, pour les maires.
Un séminaire sur les EPL a été mis en place mardi dernier à l'hôtel Manava, pour les maires.
PAPEETE, le 06/09/2017 - Le Syndicat pour la promotion des communes a organisé mardi dernier un séminaire sur les entreprises publiques locales, plus communément connues en Polynésie comme des Sociétés d'économie mixte. L'objectif était de permettre aux tāvana de mieux connaître les procédures avant de mettre en place cet outil et de voir les avantages que cela procure.

Qu'est-ce qu'une entreprise publique locale (EPL) ? En Polynésie, cet outil existe depuis plusieurs années, sous la forme de Sociétés d'économie mixte (SEM). Des dispositifs que l'on retrouve dans plusieurs communes, voire au sein du pays. "C'est pour gérer des services assez spécifiques en direction du public", explique Jacques Chiron, sénateur de l'Isère et président national de la Fédération des entreprises publiques locales. "En Polynésie, il y en a une dizaine. La Socredo est une SEM, c'est-à-dire que la collectivité, le Pays est actionnaire. Vous avez Air Tahiti Nui qui a été créé par le Pays. Vous avez aussi des SEM comme le Port de Tahiti, il y a aussi les abattoirs, la télévision… Ce sont des sociétés qui existent depuis 90 ans en métropole et cela s'est développé au moment de la décentralisation pour répondre aux besoins et pour avoir du partenariat avec du privé", poursuit Jacques Chiron.

Les SEM sont donc des sociétés anonymes "avec des statuts très libres, très souples et qui permettent un développement économique. Mais ce sont des sociétés qui doivent être équilibrées." Leur particularité : elles sont "toujours présidées par un élu. Par contre, tous les techniciens, tous les directeurs sont des spécialistes, des gens compétents dans leur domaine. Le statut du personnel est un statut privé."

Et selon le sénateur de l'Isère, les EPL ou les SEM sont des outils efficaces pour les collectivités, contrairement aux régies. "La régie a une structure relativement lourde parce que c'est souvent du personnel communal, et vous avez une structure très spécifique au niveau des horaires. Quand vous avez, en pleine nuit, une canalisation qui est cassée, c'est plus facile avec une SEM qu'avec une régie. Dans une SEM, c'est du personnel privé qui accepte d'entrer dans la société. Donc, cela permet plus de souplesse. Pour la responsabilité de l'élu dans certains secteurs, ça lui permet d'avoir une certaine réponse à la demande des habitants", se défend Jacques Chiron.

Des outils qui sont tout de même surveillés de près. "Ce sont les sociétés les plus contrôlées de France. Elles sont contrôlées par les chambres régionales des comptes, par les collectivités et vu que ce sont des sociétés anonymes, elles ont des commissaires aux comptes. Et chaque année, il y a l'analyse des comptes de la société. Les SEM ont trois contrôles, quelques fois le haut-commissaire s'en mêle. Il y en a qui dérapent. Et quand une SEM se crée, on leur dit ce qu'il ne faut pas dépasser. Après, chacun est maître de sa société anonyme."

D'ailleurs, plusieurs SEM ont été fermées suite à leur mauvaise gestion. À Mahina par exemple, en 2014, la commune a rompu son contrat avec la SEM Haapape. Mais la note est aujourd'hui salée pour la collectivité. "On doit encore 250 millions de francs à la SEM Haapape. Cette société n'était pas viable, est-ce qu'il y a eu une bonne répartition au niveau de la gouvernance ? Je ne pense pas. Y'a-t-il eu des projets structurants qui ont été montés ? Je ne pense pas. On a beaucoup financé les études", explique Damas Teuira, maire de Mahina.

Le séminaire sur les EPL tombe à pic pour les tāvana. "Pour que l'on voie de quelle manière on pourra orienter ou diriger l'exploitation, si on parle des déchets ou de la régie de l'eau également", souligne Damas Teuira.

En effet, le tāvana de Mahina et son équipe envisageraient de remettre sur pied une SEM pour les déchets, mais aussi pour l'eau. "Si on se lance de nouveau dedans, il va falloir être très prudent. Je veux savoir où je vais mettre les pieds et avec qui. Si c'est pour faire des études et qu'au final rien n'aboutisse, ce n'est pas la peine."

Et pour accompagner les communes dans le financement de leur SEM, elles peuvent compter sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais "le directeur de la CDC a été clair, il ne financera pas les projets qui ne sont pas viables et s'il n'y a pas de dividendes qui se dégagent", poursuit le maire de Mahina. Autant de recommandations auxquelles les tāvana devront être attentifs s'ils veulent mettre en place une SEM. "Papeete fait partie des premières communes à avoir mis en place une SEM", conclut le président de la fédération des EPL, Jacques Chiron.



Jacques Chiron
Sénateur de l'Isère et président national de la fédération des EPL

"Il y a automatiquement un élu à la tête des SEM"


"Les SEM sont les premières EPL. Après, comme on travaille beaucoup au niveau européen  - on a un mouvement européen sur les EPL – on discute entre nous, on échange avec l'Allemagne, la Suède, l'Italie, l'Espagne qui sont les quatre autres pays qui ont le plus développé les EPL avec la France. On a créé la SPL, une société EPL spécifique, avec uniquement des actionnaires collectivités locales, pas d'actionnaires privés. Et puis, on vient de créer, la Société mixte à opération unique (Semop), pour l'assainissement ou l'eau, qui ont besoin aujourd'hui d'un investissement très lourd. Donc, on va voir un partenaire privé, un industriel qui connait ce travail, avec lequel est passé un contrat pour une durée de vie déterminée pour développer un réseau d'eau, un réseau d'assainissement ou le remettre à niveau, et qui demande un investissement excessivement lourda sur lequel la collectivité ne peut pas assurer l'intégralité.

Il y a automatiquement un élu à la tête des SEM. Après le conseil d'administration est constitué en fonction des parts de chacun. Dans une Semop, la collectivité sera minoritaire. Ce seront les actionnaires privés qui auront amené plus que la collectivité. Donc, c'est eux qui seront majoritaires. Dans une SEM par contre, c'est la collectivité ou les collectivités qui sont majoritaires
".

Damas Teuira
Maire de Mahina

"La difficulté c'est de régler son passif financier"


"On a parlé également d'une SEM avec à l'intérieur une intercommunalité, je me pose aussi la question puisque nous sommes cinq communes à bénéficier des terrains militaires. Donc, pourquoi ne pas monter une société avec ces cinq communes. Bon, il va se poser peut-être aussi le problème de la concurrence, parce qu'il ne faut pas faire la même chose d'un site à un autre. (...) La difficulté pour Mahina c'est de régler son passif financier, de subsister parce que nous avons quand même de nouvelles créances, et de se projeter dans l'avenir".



Rédigé par Corinne Tehetia le Mercredi 6 Septembre 2017 à 16:56 | Lu 1413 fois

Tags : COMMUNES, SPCPF





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