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Entrepreneurs, n'ayez plus peur du tribunal de commerce



De gauche à droite : Stéphane Chin Loy, président de la CCISM, suivi de Christophe Tissot, président du tribunal mixte de commerce. Viennent ensuite les juges consulaires Joël Jegou, l'ancien assesseur Heirangi Nouveau, et enfin les juges consulaires Kelly Asin, Vaea Tracqui-Barbot et Narii Faugerat.
De gauche à droite : Stéphane Chin Loy, président de la CCISM, suivi de Christophe Tissot, président du tribunal mixte de commerce. Viennent ensuite les juges consulaires Joël Jegou, l'ancien assesseur Heirangi Nouveau, et enfin les juges consulaires Kelly Asin, Vaea Tracqui-Barbot et Narii Faugerat.
PAPEETE, le 24 juin 2019 - Une entreprise en difficulté qui n'arrive plus à rembourser ses dettes n'est pas condamnée à la liquidation. De nombreux instruments sont prévus par la loi pour l'aider à se redresser… Malheureusement les chefs d'entreprise les utilisent beaucoup trop tard. Le tribunal mixte de commerce de Papeete a donc organisé une conférence publique jeudi dernier pour démystifier son rôle et répondre aux questions des entrepreneurs.

Le tribunal de commerce fait un constat alarmant : les entreprises qui arrivent devant ses juges sont souvent déjà trop mal en point pour être sauvées. Le résultat est dramatique. Depuis trois ans, le nombre de procédures collectives finissant par une liquidation judiciaire a explosé de 101 %… Si bien qu'aujourd'hui, 9 entreprises sur 10 qui arrivent au tribunal à cause d'une cessation de paiement finissent en liquidation.

Pourtant ce n'est pas une fatalité. Le jeudi 20 juin dernier, six juges du tribunal de commerce donnaient une conférence publique à la CCISM pour expliquer aux entreprises le rôle exact de leur institution. "Les entreprises interviennent trop tardivement quand elles rencontrent des difficultés. Il faut désamorcer la bombe avant qu'il ne soit trop tard, c'est pour ça que la procédure collective existe" a ainsi assuré Joël Jegou, juge consulaire.

D'abord un peu de terminologie. Le tribunal de commerce est composé de son président, Christophe Tissot, un magistrat professionnel. Il est épaulé par six chefs d'entreprises bénévoles élus pour 4 ans. Ils sont appelés "juges consulaires", "juges commissaires" ou "assesseurs". Quand les entreprises arrivent devant cette juridiction, toutes les décisions sont votées par un collège composé du président et de trois juges consulaires. Ils ont chacun une voix. Ce sont donc des chefs d'entreprises, des femmes et hommes qui connaissent très bien les difficultés de l'entreprenariat, qui décident du sort de leurs pairs.

Deux types d'affaires sont présentés au tribunal de commerce. D'abord le contentieux, donc des disputes commerciales. Dans les trois quart des cas, il s'agit de demandes de paiement. De nombreuses affaires concernent également des séparations entre associés, "ce qui est souvent très violent, pire que des divorces"…

"Le tribunal essaie de sauver les entreprises, les outils de production et les emplois"

Mais ce qui nous intéresse aujourd'hui ce sont les procédures collectives. Quand une société se retrouve en défaut de paiement, n'importe quelle entité à qui elle doit de l'argent peut demander son placement en redressement judiciaire. Il s'agit souvent de la CPS ou du Trésor. Dans ce cas, l'entreprise est placée sous la protection du tribunal de commerce. Tous les créanciers sont identifiés par le tribunal et leurs droits seront gérés collectivement (d'où le nom de "procédure collective"). Pour sauver l'entreprise, sa dette est immédiatement gelée et des négociations vont avoir lieu pour étaler le remboursement dans le temps, jusqu'à 10 ans. Les dirigeants de l'entreprise peuvent alors chercher sereinement des solutions pour retrouver leur rentabilité.

Une fois la procédure collective enclenchée, une période d'observation de 18 mois en moyenne est décidée. Elle a trois issues possibles :
1 – Le plan de continuation. C'est l'issue la plus favorable. Le tribunal estime que les aménagements négociés avec les créanciers et les projets d'économies ou de développement de l'entreprise seront suffisants pour assurer la survie de la structure. Retour au "business as usual".
2 – La cession. L'entreprise peut être rentable mais elle n'arrivera pas à rembourser seule ses dettes, ou alors elle a besoin d'investissements pour repartir. Le tribunal cherche un repreneur pour acheter l'outil de production et sauver autant d'emplois que possible. Le fruit de cette cession sert à rembourser les dettes, puis l'activité reprend sereinement avec de nouveaux actionnaires.
3 – La liquidation judiciaire. Souvent le chef d'entreprise a trop attendu pour se placer sous la protection du tribunal, ou bien le marché a changé trop brutalement pour pouvoir s'y adapter, ou alors aucun repreneur n'a été trouvé. Les juges estiment qu'on ne pourra plus sauver l'entreprise et tous les actifs de la société sont vendus aux enchères pour essayer de rembourser les créanciers (les salariés en premier).

Un chef d'entreprise a ainsi témoigné sur son parcours au tribunal de commerce et a salué la probité et la bonne volonté de ces juges consulaires, assurant que son seul regret est de ne pas avoir demandé un redressement judiciaire plus tôt, ce qui lui aurait évité bien des ennuis.

La conférence a également évoqué de nombreux autres outils judiciaires mis à la disposition des entreprises en conflit ou en difficulté : la médiation, la conciliation, les injonctions de payer… Il n'est pas toujours obligatoire d'en venir à une procédure longue et onéreuse. La CCISM en a aussi profité pour présenter son Centre de développement et de formalité des entreprises, qui accompagne les entreprises, les porteurs de projet et les investisseurs en leur proposant des outils qui aideront à une meilleure gestion de l'entreprise.

Et pour ceux qui ont des questions et qui aimeraient pouvoir parler avec les juges consulaires, des séances de consultations vont être organisées. La première aura lieu à la CCISM le 27 août. Si vous êtes intéressé, contactez la CCISM.


Kelly Asin, juge consulaire

"Plutôt que de vous laisser déborder par la situation, nous recommandons de saisir immédiatement le tribunal"

Vous êtes le patron de Generali Assurance et juge consulaire depuis six ans… Pourtant les juges consulaires sont bénévoles, quel est l'intérêt pour un chef d'entreprise de passer deux jours par semaine au tribunal sans être payé ?

En ce qui me concerne, et je pense que c'est partagé par les gens qui sont là, nous avons déjà des entreprises qui marchent. Donc pour moi, ça a été un investissement sociétal. Je suis Polynésien, la Polynésie m'a donné beaucoup et aujourd'hui je pense être en capacité de le lui rendre. Je suis également le nouveau président du CESC, donc je me suis investi pour le bien collectif. Je veux pouvoir aider les gens, et je pense que c'est pareil pour mes collègues.

Vous avez expliqué que les chef d'entreprise hésitent trop à demander un redressement judiciaire. A partir de quel moment faut-il demander la protection du tribunal ?
Dès que l'on commence à s’apercevoir que l'on rencontre des difficultés, que l'on est relancé par la CPS, par le Trésor, les banques, les fournisseurs… Qu'à un moment donné on n'arrive plus à payer les factures et les dettes que l'on doit. Plutôt que de vous laisser déborder par la situation, nous recommandons de saisir immédiatement le tribunal. Car quand vous êtes en procédure de redressement judiciaire, toutes vos dettes sont gelées. Il y a une pause. Que l'on soit une grosse entreprise ou un artisan, il suffit d'avoir un numéro RC pour en bénéficier. Et à ce moment là, vous êtes sous la protection du tribunal.

Pendant cette phase de protection, toutes les dettes constatées au début de la procédure sont gelées, les créanciers ne peuvent plus en demander le remboursement. Donc on donne un souffle supplémentaire à la société. On lui dit 'maintenant que tu es en redressement judiciaire, tu vas pouvoir continuer ton activité, ta spécialité. Pendant cette période tu peux encaisser tes factures, payer les nouvelles factures qui sont apparues, et le tribunal va analyser ta capacité à générer un bénéfice et être viable.' Et à la fin de la période d'observation qui dure 18 mois en moyenne, si on estime que la boite est viable et a la capacité de rembourser ses dettes dans le temps, le tribunal va accepter le plan de redressement présenté par la société.


Christophe Tissot, président du tribunal de commerce

"Ce tribunal est à destination des chefs d'entreprise, il est à leur disposition"

C'est rare de voir un juge donner une conférence publique à la CCISM. Il y a urgence à faire passer le message : N'ayez pas peur du tribunal de commerce ?

Exactement. C'est bien de rappeler que le tribunal mixte de commerce est à destination des chefs d'entreprise. Il est déjà composé en grande partie de chefs d'entreprise puisque sur les sept magistrats, six sont des chefs d'entreprise. Je suis le septième, un juge professionnel. Donc notre tribunal est composé essentiellement de juges issus du monde économique. Et ce tribunal est à destination des chefs d'entreprise, il est à leur disposition. Il juge des affaires économiques, en fonction des règles du Code du commerce que connaissent bien les chefs d'entreprise, et sa vocation est de résoudre les problèmes, pas d'en ajouter.

A ce titre il paraît important de faire passer un certain nombre de messages. Le premier, que nous avons fait passer ce soir, est que la comparution devant le tribunal est un exercice en soit dont on ne doit pas redouter les circonstances. L'important est de savoir où on met les pieds et d'être bien armé et d'être bien assisté. Le deuxième message, c'est qu'être chef d'entreprise est un métier, ça ne s'improvise pas. Ouvrir une roulotte parce qu'on est bon cuisinier, tout le monde peut le faire. Faire durer sa roulotte dans le temps, c'est un autre métier. Il faut gérer ses salariés, ses cotisations à la CPS, ses impôts, ses fournisseurs... Nous constatons qu'il y a malheureusement trop d'échecs de la part des très petites entreprises. 80 % des liquidations sont des auto-entrepreneurs, des patentés, et ça on peut le regretter. Si les entreprises venaient au tribunal suffisamment armées, suffisamment accompagnées – par des experts comptables, des avocats... – et surtout suffisamment tôt, on pourrait améliorer le taux de survie des entreprises et éviter que 90 % des ouvertures de procédures judiciaires se terminent en liquidations. Après, une liquidation judiciaire n’est pas forcément un drame si elle est bien accompagnée. C'est aussi une façon de clore une aventure, fermer une entreprise proprement.

Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Lundi 24 Juin 2019 à 16:48 | Lu 10127 fois






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