Tahiti, le 16 mars 2021 – Le tribunal administratif de Papeete a de nouveau condamné mardi la Polynésie française à indemniser le négociant Toanui Pearls Tahiti pour avoir procédé à la destruction de 14 175 perles de rebuts en 2017, alors que la réglementation en vigueur ne lui permettait pas une telle opération. Le négociant a obtenu 7,5 millions de Fcfp du Pays.
Bis repetita. Comme en début d'année avec le négociant Raipoe International, le Pays a été condamné mardi par le tribunal administratif à indemniser le négociant Toanui Pearls Tahiti pour avoir détruit 14 175 de ses perles qualifiées de "rebuts" en mars 2017. A l'origine de cette procédure, la fameuse délibération de 2005 qui interdisait la vente et l’exportation de ces perles imparfaites qui devaient être "conservées et détruites par le service en charge de la perliculture". Une délibération entachée d'illégalité, puisque seule une loi peut porter atteinte au droit de propriété en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Conscient de cette lacune, le Pays avait réformé sa réglementation en supprimant la notion de "rebuts" dans une loi du Pays votée le 13 décembre 2016 mais entrée en vigueur seulement le 18 juillet 2017 en raison d'un recours suspensif devant le Conseil d'Etat. Les rebuts de Toanui Pearls Tahiti ayant été détruits dans cet intervalle, le tribunal a estimé que le Pays avait commis une faute en appliquant une réglementation qu'il savait illégale.
Le tribunal a estimé que 85% de ces perles définies en rebuts avaient une qualité leur permettant d'être commercialisées à hauteur des tarifs de l'époque : 575 Fcfp le gramme. Résultat, le Pays a été condamné à indemniser le négociant à hauteur de 7,5 millions de Fcfp.
Bis repetita. Comme en début d'année avec le négociant Raipoe International, le Pays a été condamné mardi par le tribunal administratif à indemniser le négociant Toanui Pearls Tahiti pour avoir détruit 14 175 de ses perles qualifiées de "rebuts" en mars 2017. A l'origine de cette procédure, la fameuse délibération de 2005 qui interdisait la vente et l’exportation de ces perles imparfaites qui devaient être "conservées et détruites par le service en charge de la perliculture". Une délibération entachée d'illégalité, puisque seule une loi peut porter atteinte au droit de propriété en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Conscient de cette lacune, le Pays avait réformé sa réglementation en supprimant la notion de "rebuts" dans une loi du Pays votée le 13 décembre 2016 mais entrée en vigueur seulement le 18 juillet 2017 en raison d'un recours suspensif devant le Conseil d'Etat. Les rebuts de Toanui Pearls Tahiti ayant été détruits dans cet intervalle, le tribunal a estimé que le Pays avait commis une faute en appliquant une réglementation qu'il savait illégale.
Le tribunal a estimé que 85% de ces perles définies en rebuts avaient une qualité leur permettant d'être commercialisées à hauteur des tarifs de l'époque : 575 Fcfp le gramme. Résultat, le Pays a été condamné à indemniser le négociant à hauteur de 7,5 millions de Fcfp.
