PAPEETE, vendredi 13 septembre 2013 – Le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la requête en référé déposée par Jean-Pierre Lo Siou, pour le compte de la "liste des entrepreneurs Yau, Lo Siou, Lehartel, Wong", demandant à la cour d’annuler le refus que lui aurait opposé la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métier (CCISM) d’enregistrer de nouvelles listes électorales dans un délai régulier.
Les élections pour le renouvellement de l’Assemblée générale de la chambre consulaire ont été reportées du 5 septembre au 5 décembre 2013.
Dans cette perspective, la liste "Yau, Lo Siou, Lehartel, Wong" s‘estime en droit de poser de nouvelles candidatures jusqu’au 16 septembre prochain, c'est-à-dire dans un délai supérieur aux 80 jours qui précèdent le scrutin, comme le précise la réglementation en vigueur. Et ce alors qu’une décision de la commission électorale de la CCISM du 20 août dernier avait annulé les listes initialement présentées par le groupe dans 3 collèges sur 4, pour irrégularité. Annulation confirmée par un jugement du Tribunal administratif du 2 septembre dernier, dans un contexte où la date limite de dépôt des dossiers de candidature était le 17 juin dernier.
Sur la requête présentée vendredi, le Tribunal a constaté qu’en dépit d’un courrier daté du 6 septembre adressé par Gilles Yau à la CCISM et faisant état de son intention de déposer de nouvelles listes de candidatures pour les collèges du Commerce, des Services et des Métiers, rien de formel n'a été présenté à la CCISM à la date du 13 septembre. En conséquence aucun refus n'a pu être formulé par la chambre. La requête des plaignants a donc été rejetée.
Seconde chance
En revanche, le Tribunal reconnait "logiquement" dans ses considérants la possibilité pour le groupe conduit par Gilles Yau de déposer à nouveaux des dossiers de candidature pour les élections du 5 décembre, avec une fenêtre d’opportunité ouverte jusqu’au 16 septembre prochain, 17 heures.
La cour s’appuie sur une interprétation de l’article 51 de l’arrêté 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la CCISM qui fixe au 80e jour précédant le scrutin la date limite de dépôt des listes de candidature aux élections pour le renouvellement des membres de l'AG de la chambre consulaire.
"Une autorité qui refuserait d’enregistrer des candidatures avant cette date au motif de la tardiveté de ce dépôt pourrait ainsi être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du suffrage", précise le jugement.
Il se trouve que les éventuelles listes sont en cours de constitution, comme l’a reconnu à la barre vendredi le conseil du groupe des "entrepreneurs Yau, Lo Siou, Lehartel, Wong", Me Vincent Dubois.
Il est probable, dans ces conditions, qu’elles soient déposées dans la journée de lundi sans que personne ne s’y oppose, dorénavant.
Reste que la commission électorale de la CCISM qui sera nécessairement convoquée dans les 8 jours à compter de lundi pour valider ou pas ces nouvelles candidatures aura une épineuse décision à prendre, sous le regard inquisiteur de bon nombre d’observateurs.
En l’absence de Bernard Fouquéré, président du Tribunal mixte de commerce, cette redoutable commission sera présidée par Francis Jullemier-Laisseau, le président du Tribunal de première instance de Papeete.
Le jugement en référé :
Les élections pour le renouvellement de l’Assemblée générale de la chambre consulaire ont été reportées du 5 septembre au 5 décembre 2013.
Dans cette perspective, la liste "Yau, Lo Siou, Lehartel, Wong" s‘estime en droit de poser de nouvelles candidatures jusqu’au 16 septembre prochain, c'est-à-dire dans un délai supérieur aux 80 jours qui précèdent le scrutin, comme le précise la réglementation en vigueur. Et ce alors qu’une décision de la commission électorale de la CCISM du 20 août dernier avait annulé les listes initialement présentées par le groupe dans 3 collèges sur 4, pour irrégularité. Annulation confirmée par un jugement du Tribunal administratif du 2 septembre dernier, dans un contexte où la date limite de dépôt des dossiers de candidature était le 17 juin dernier.
Sur la requête présentée vendredi, le Tribunal a constaté qu’en dépit d’un courrier daté du 6 septembre adressé par Gilles Yau à la CCISM et faisant état de son intention de déposer de nouvelles listes de candidatures pour les collèges du Commerce, des Services et des Métiers, rien de formel n'a été présenté à la CCISM à la date du 13 septembre. En conséquence aucun refus n'a pu être formulé par la chambre. La requête des plaignants a donc été rejetée.
Seconde chance
En revanche, le Tribunal reconnait "logiquement" dans ses considérants la possibilité pour le groupe conduit par Gilles Yau de déposer à nouveaux des dossiers de candidature pour les élections du 5 décembre, avec une fenêtre d’opportunité ouverte jusqu’au 16 septembre prochain, 17 heures.
La cour s’appuie sur une interprétation de l’article 51 de l’arrêté 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la CCISM qui fixe au 80e jour précédant le scrutin la date limite de dépôt des listes de candidature aux élections pour le renouvellement des membres de l'AG de la chambre consulaire.
"Une autorité qui refuserait d’enregistrer des candidatures avant cette date au motif de la tardiveté de ce dépôt pourrait ainsi être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du suffrage", précise le jugement.
Il se trouve que les éventuelles listes sont en cours de constitution, comme l’a reconnu à la barre vendredi le conseil du groupe des "entrepreneurs Yau, Lo Siou, Lehartel, Wong", Me Vincent Dubois.
Il est probable, dans ces conditions, qu’elles soient déposées dans la journée de lundi sans que personne ne s’y oppose, dorénavant.
Reste que la commission électorale de la CCISM qui sera nécessairement convoquée dans les 8 jours à compter de lundi pour valider ou pas ces nouvelles candidatures aura une épineuse décision à prendre, sous le regard inquisiteur de bon nombre d’observateurs.
En l’absence de Bernard Fouquéré, président du Tribunal mixte de commerce, cette redoutable commission sera présidée par Francis Jullemier-Laisseau, le président du Tribunal de première instance de Papeete.
Le jugement en référé :
