Le vice-président Nuihau Laurey est venu défendre et expliquer aux élus de l’assemblée ce premier texte créant un droit de la concurrence en Polynésie française.
PAPEETE, le 26 juin 2014. Les élus ont adopté ce mercredi en séance nocturne la première Loi du Pays de Polynésie française qui institue un droit de la concurrence sur le territoire. Il permet notamment la création d’une Autorité administrative qui assurera le contrôle des pratiques commerciales sur le territoire.Dix ans que les élus polynésiens discutaient de l’institution d’un droit de la concurrence mais ne parvenaient jamais à se mettre d’accord. Mercredi soir, après deux journées de discussion fleuve dans l’hémicycle territorial, pressés d’en finir avant les festivités du 30e anniversaire de l’autonomie de la Polynésie, et retardés le matin par le rendez-vous incontournable des footballeurs français du Mondial, les élus ont enfin adopté un premier texte mettant en place en Polynésie un droit de la concurrence. 46 élus, le Tahoeraa et ATP ont voté pour, le groupe UPLD s’est abstenu.
Une petite révolution –le mot a été lâché par Armelle Merceron d’A Ti’a Porinetia- qui ne doit pas cacher néanmoins les limites de ce premier texte législatif sur la concurrence. Seul à la tribune gouvernementale, le vice-président Nuihau Laurey, répondant infatigablement aux interrogations des uns et des autres, a admis que le texte n’était ni parfait ni complet. Il existe avant tout pour indiquer la direction à suivre : «Ce texte est vraiment une première amorce nécessaire pour que les mentalités changent» a expliqué Nuihau Laurey. Il appartiendra ainsi à ceux qui le pratiqueront aussi bien les entrepreneurs que les membres de la future Autorité administrative qui sera créée de mettre la partition en musique.
Mais justement, dans l’interprétation du texte, l’opposition autonomiste d’A Ti’a Porinetia, bien que favorable au texte, se veut critique. Si l’un des piliers de cet embryon de droit de la concurrence en Polynésie repose sur le travail colossal à venir de cette Autorité, la nomination de ses membres par le gouvernement n’a pas réussi à convaincre les sceptiques de l’indépendance avérée de cette nouvelle entité. Dans les rangs de l’UPLD, très clairsemés, pour cette séance nocturne les élus s’en sont tenus à la discussion générale et n’ont pas vraiment pris le temps de tout décortiquer par le menu. On retiendra dans la présentation faite par Joëlle Frébault, que la nouvelle entité administrative nécessitera de nouvelles dépenses, que la Loi du Pays sent le libéralisme à plein nez et qu’elle «s’évertue à surveiller et sanctionner les concentrations».
Mais, justement, les sanctions des abus de position dominante que l’on pouvait percevoir comme l’axe le plus fort de ce texte ne seront pas si faciles à faire valoir avertissait le vice-président. Avant lui, les élus Tahoeraa avaient déjà avancé des arguments de précaution a à ce sujet : «à mon sens, ce code de la concurrence doit être considéré ni plus ni moins que comme une arme de dissuasion massive qui, par essence, ne doit être actionnée qu'en dernier recours» expliquait Gilda Vaioho-Faatoa. John Toromona était encore plus limpide : «la position dominante ne constitue pas une infraction en soi, dès lors que l’entreprise en question prouve que cette position est bénéfique pour le consommateur. Il est important d’insister sur ce point, car il est bien clair que ce projet de loi n’a pas pour ambition de rayer Carrefour du paysage ! Ce n’est pas l’objectif, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là».
Une petite révolution –le mot a été lâché par Armelle Merceron d’A Ti’a Porinetia- qui ne doit pas cacher néanmoins les limites de ce premier texte législatif sur la concurrence. Seul à la tribune gouvernementale, le vice-président Nuihau Laurey, répondant infatigablement aux interrogations des uns et des autres, a admis que le texte n’était ni parfait ni complet. Il existe avant tout pour indiquer la direction à suivre : «Ce texte est vraiment une première amorce nécessaire pour que les mentalités changent» a expliqué Nuihau Laurey. Il appartiendra ainsi à ceux qui le pratiqueront aussi bien les entrepreneurs que les membres de la future Autorité administrative qui sera créée de mettre la partition en musique.
Mais justement, dans l’interprétation du texte, l’opposition autonomiste d’A Ti’a Porinetia, bien que favorable au texte, se veut critique. Si l’un des piliers de cet embryon de droit de la concurrence en Polynésie repose sur le travail colossal à venir de cette Autorité, la nomination de ses membres par le gouvernement n’a pas réussi à convaincre les sceptiques de l’indépendance avérée de cette nouvelle entité. Dans les rangs de l’UPLD, très clairsemés, pour cette séance nocturne les élus s’en sont tenus à la discussion générale et n’ont pas vraiment pris le temps de tout décortiquer par le menu. On retiendra dans la présentation faite par Joëlle Frébault, que la nouvelle entité administrative nécessitera de nouvelles dépenses, que la Loi du Pays sent le libéralisme à plein nez et qu’elle «s’évertue à surveiller et sanctionner les concentrations».
Mais, justement, les sanctions des abus de position dominante que l’on pouvait percevoir comme l’axe le plus fort de ce texte ne seront pas si faciles à faire valoir avertissait le vice-président. Avant lui, les élus Tahoeraa avaient déjà avancé des arguments de précaution a à ce sujet : «à mon sens, ce code de la concurrence doit être considéré ni plus ni moins que comme une arme de dissuasion massive qui, par essence, ne doit être actionnée qu'en dernier recours» expliquait Gilda Vaioho-Faatoa. John Toromona était encore plus limpide : «la position dominante ne constitue pas une infraction en soi, dès lors que l’entreprise en question prouve que cette position est bénéfique pour le consommateur. Il est important d’insister sur ce point, car il est bien clair que ce projet de loi n’a pas pour ambition de rayer Carrefour du paysage ! Ce n’est pas l’objectif, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là».
D’autres textes à venir
Pour compléter ce dispositif de droit de la concurrence en Polynésie, un second texte est à venir sur la transparence des relations entre les acteurs économiques, mais aussi un texte sur la protection des consommateurs que le vice-président a annoncé pour les prochaines semaines. Au fur et à mesure le droit à la concurrence s’enrichira de la fixation d'un cadre général de liberté des prix, d’une suppression progressive des droits et taxes d'importation sur certains produits, une révision de la TDL (taxe de développement local) ou encore une redéfinition des PPN (produits de première nécessité).
Pour compléter ce dispositif de droit de la concurrence en Polynésie, un second texte est à venir sur la transparence des relations entre les acteurs économiques, mais aussi un texte sur la protection des consommateurs que le vice-président a annoncé pour les prochaines semaines. Au fur et à mesure le droit à la concurrence s’enrichira de la fixation d'un cadre général de liberté des prix, d’une suppression progressive des droits et taxes d'importation sur certains produits, une révision de la TDL (taxe de développement local) ou encore une redéfinition des PPN (produits de première nécessité).
Pourquoi ce texte sur la concurrence était-il attendu ?
Laisser place à l’initiative privée, c’est le credo que répète inlassablement depuis 14 mois le gouvernement Flosse. Favoriser l’initiative privée, c’est véritablement placer un moteur sous le capot des projets de la relance économique que le Pays souhaite voir se développer afin d’assurer la compétitivité du territoire et garantir un niveau d’emploi suffisant à la population. La mise en place de règles de la concurrence est précisément évoquée dans la mesure 40 du plan de relance du gouvernement polynésien : «instauration d’un droit de la concurrence et création d’une autorité administrative indépendante chargé d’en assurer la régulation». Un droit à la concurrence qui va permettre au Pays de se désengager de son interventionnisme néfaste à l’économie. D’abord, parce que les mesures de régulation économique de certains secteurs n’ont plus lieu d’être -ou produisent parfois des effets inverses à ceux désirés au départ- et aussi parce qu’elles sont coûteuses pour les finances publiques.
Le territoire a besoin également d’un droit de la concurrence efficace pour mener à bien ses futurs partenariats public/privé, pour négocier plus facilement des aides de l’Etat –le rapport Bolliet mentionnait déjà en septembre 2010 cette impérieuse nécessité-, pour renégocier certaines concessions ou conventions de service public passées avec des entreprises privées. «Le droit de la concurrence est quasi inexistant en Polynésie française. Or, certaines entreprises, à l’abri derrière des barrières protectionnistes, disposent d’un pouvoir de marché élevé comme l’atteste me niveau de certains prix, celui de l’électricité par exemple» indiquait le rapport de l’Inspection générale des finances dans son chapitre sur le modèle de la régulation économique polynésienne, jugé inefficace.
Dans la rédaction de son projet de loi, le gouvernement polynésien a prévu notamment de réprimer les abus de domination (ou abus de position dominante) ce qui semble viser directement aujourd’hui certains groupes de la grande distribution. Ces pratiques anticoncurrentielles seront traquées par l’Autorité de la concurrence et de lourdes sanctions administratives et pécuniaires sont prévues. La concentration des surfaces commerciales est également dans le viseur du Pays, particulièrement celle qui touche la vente au détail des produits alimentaires.
Laisser place à l’initiative privée, c’est le credo que répète inlassablement depuis 14 mois le gouvernement Flosse. Favoriser l’initiative privée, c’est véritablement placer un moteur sous le capot des projets de la relance économique que le Pays souhaite voir se développer afin d’assurer la compétitivité du territoire et garantir un niveau d’emploi suffisant à la population. La mise en place de règles de la concurrence est précisément évoquée dans la mesure 40 du plan de relance du gouvernement polynésien : «instauration d’un droit de la concurrence et création d’une autorité administrative indépendante chargé d’en assurer la régulation». Un droit à la concurrence qui va permettre au Pays de se désengager de son interventionnisme néfaste à l’économie. D’abord, parce que les mesures de régulation économique de certains secteurs n’ont plus lieu d’être -ou produisent parfois des effets inverses à ceux désirés au départ- et aussi parce qu’elles sont coûteuses pour les finances publiques.
Le territoire a besoin également d’un droit de la concurrence efficace pour mener à bien ses futurs partenariats public/privé, pour négocier plus facilement des aides de l’Etat –le rapport Bolliet mentionnait déjà en septembre 2010 cette impérieuse nécessité-, pour renégocier certaines concessions ou conventions de service public passées avec des entreprises privées. «Le droit de la concurrence est quasi inexistant en Polynésie française. Or, certaines entreprises, à l’abri derrière des barrières protectionnistes, disposent d’un pouvoir de marché élevé comme l’atteste me niveau de certains prix, celui de l’électricité par exemple» indiquait le rapport de l’Inspection générale des finances dans son chapitre sur le modèle de la régulation économique polynésienne, jugé inefficace.
Dans la rédaction de son projet de loi, le gouvernement polynésien a prévu notamment de réprimer les abus de domination (ou abus de position dominante) ce qui semble viser directement aujourd’hui certains groupes de la grande distribution. Ces pratiques anticoncurrentielles seront traquées par l’Autorité de la concurrence et de lourdes sanctions administratives et pécuniaires sont prévues. La concentration des surfaces commerciales est également dans le viseur du Pays, particulièrement celle qui touche la vente au détail des produits alimentaires.
