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Douze ans après, la saisie de la vente du Ranelagh confirmée en cassation


Tahiti, le 21 septembre 2022 – La Cour de cassation a définitivement rejeté, le 7 septembre dernier, la contestation de la saisie de la vente de l'hôtel particulier de la rue du Ranelagh à Paris de Gaston Flosse en 2010.
 
C'est à une petite plongée dans les archives judiciaires qu'il faut se livrer pour démêler les implications de la décision rendue le 7 septembre dernier par la Cour de cassation à Paris, dans l'affaire de la saisie de la vente de l'hôtel particulier de Gaston Flosse, rue de Ranelagh à Paris, en 2010. Une saisie directement liée à l'un des volets les moins connus de l'affaire des “emplois fictifs” des présidences Flosse entre 1996 et 2004 : celui instruit par la Cour des comptes pour le remboursement des salaires indûment versés par la collectivité polynésienne à Gaston Flosse et 21 autres personnalités politiques et syndicales du Pays.
 
Douze ans plus tard…
 
En juin 2010, la direction des créances spéciales du Trésor public avait placé sous séquestre le fruit de la vente de l'hôtel de la rue du Ranelagh acheté en 1994 par Gaston Flosse, dans le but de s'assurer de la solvabilité de l'ancien président du Pays dans le volet financier de l'affaire des emplois fictifs. Un volet financier définitivement jugé en 2017 avec une condamnation solidaire de Gaston Flosse, Michel Buillard, Édouard Fritch, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Bruno Sandras ou encore Cyril Le Gayic à rembourser 231,5 millions de Fcfp à la Polynésie française. Le président Édouard Fritch s'étant depuis acquitté du remboursement de sa part en 2018.
 
Depuis ces 12 dernières années, la saisie de la vente de l'hôtel du Ranelagh –pour la modique somme de 615 millions de Fcfp– a été contestée par le fils de Gaston Flosse, Reginald Flosse, devant plusieurs juridictions. Dès 2015, Réginald Flosse s'est manifesté devant le tribunal de grande instance de Paris pour contester la saisie du Trésor public en faisant valoir que la SCI Rikitea –constituée pour l'acquisition de l'hôtel du Ranelagh– lui était en réalité débitrice. Un épisode qui aura valu l'ouverture d'une enquête préliminaire pour “tentative d'escroquerie” et “faux” finalement soldée par un non-lieu en début d'année 2022…
 
Entre temps, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de Réginald Flosse en 2017. Puis, la cour d'appel de Paris a reconnu que la SCI Rikitea était bien débitrice d'une somme 144 millions de Fcfp à l'égard du compte courant d'associé de Réginald Flosse. Et enfin, donc, la Cour de cassation s'est prononcée définitivement le 7 septembre 2022 en rejetant l'ultime pourvoi de Réginald Flosse et en révisant au passage la somme lui étant due par la SCI Rikitea à 145 millions de Fcfp.
 
Fin de procédure ?
 
Gageons désormais que, sauf nouveau rebondissement judiciaire, le fruit de la saisie de la vente du Ranelagh en 2010 pourra donc enfin solder le volet financier de l'affaire des emplois fictifs des présidences Flosse.
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mercredi 21 Septembre 2022 à 21:13 | Lu 3631 fois