PAPEETE, le 14 février 2018. Alors que les licences d'exploitation pour la desserte maritime insulaire arrivent à échéance à la fin du mois, le conseil des ministres a publié la liste des îles pour lesquelles les conditions d’accès au marché peuvent être facilitées,
La délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire a été adoptée le 14 décembre 2017 par l’Assemblée de la Polynésie française.
Lire De nouvelles règles pour la desserte maritime insulaire
Le conseil des ministres a fixé les îles de Polynésie française dans les trois catégories déterminées à l’article 4 de cette délibération sur la base des marchés de transport existant (passagers et/ou fret), de l'éloignement de l'île du port principal qui est Papeete et de la difficulté d’accès, et de l'évolution de la population et du développement économique de l'île.
Les îles pour lesquelles les conditions d’accès au marché peuvent être facilitées, sont les îles où le marché du transport maritime interinsulaire est suffisamment important pour qu’une libre et saine concurrence entre les opérateurs puisse exister :
La délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire a été adoptée le 14 décembre 2017 par l’Assemblée de la Polynésie française.
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Le conseil des ministres a fixé les îles de Polynésie française dans les trois catégories déterminées à l’article 4 de cette délibération sur la base des marchés de transport existant (passagers et/ou fret), de l'éloignement de l'île du port principal qui est Papeete et de la difficulté d’accès, et de l'évolution de la population et du développement économique de l'île.
Les îles pour lesquelles les conditions d’accès au marché peuvent être facilitées, sont les îles où le marché du transport maritime interinsulaire est suffisamment important pour qu’une libre et saine concurrence entre les opérateurs puisse exister :
A contrario, les îles isolées ou éloignées du port principal de Papeete avec un marché restreint en raison d'une population peu importante et d'un faible développement économique ou touristique, sont des îles présentant des contraintes importantes pour la desserte maritime pour lesquelles le marché du transport pourra amener l'autorité administrative à restreindre le nombre de licences d'exploitation en raison de la faible rentabilité de ces dessertes :
Les autres îles que celles visées aux deux paragraphes précédents, sont des îles où le marché peut permettre une desserte par plusieurs exploitants, sans toutefois que la concurrence soit libre : l'autorité administrative peut être amenée à restreindre ou refuser la desserte de ces îles à certains opérateurs si les conditions d'exploitation (par exemple tonnage très élevé du navire, présence de plusieurs armements sur la desserte) risquent de déséquilibrer l'équilibre économique des dessertes existantes.
2/ Le Conseil des ministres a fixé les éléments d’information et les pièces justificatives que doivent fournir les opérateurs sollicitant une autorisation dans le cadre du transport maritime interinsulaire : demande de licence d’exploitation ; demande de modification de licence d’exploitation ; demande d’autorisation exceptionnelle de touchées à temps.
Les éléments d’information sollicités pour une demande de licence d’exploitation ou une demande de modification de licence d’exploitation, comparables à ceux sollicités actuellement pour la délivrance ou la modification de la licence d’armateur, permettront au gouvernement et à la CCNMI de se faire un avis objectif sur le projet de l’opérateur, les coûts d’investissement et de fonctionnement, et la rentabilité économique de la desserte envisagée.
3/Le Conseil des ministres a fixé la durée de la licence d’exploitation d’un opérateur régulier de transport maritime interinsulaire.
L’article 8 de la délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, la durée de la licence d’exploitation d’un navire de transport maritime interinsulaire, fixée par l’autorité compétente, doit être proposée, dans son dossier de demande de licence d’exploitation, par l’opérateur de manière argumentée, sachant que l’article de la loi du Pays du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien dispose que cette durée est fixée notamment en fonction de la durée d’exploitation ou de la durée normale d’amortissement du matériel de transport.
4/ Le Conseil des ministres a fixé dans un même texte les informations et pièces à fournir concernant le transport maritime par les opérateurs en application de la délibération adoptée par l'Assemblée de la Polynésie française le 14 décembre 2017.
Les éléments d’information sollicités pour une demande de licence d’exploitation ou une demande de modification de licence d’exploitation, comparables à ceux sollicités actuellement pour la délivrance ou la modification de la licence d’armateur, permettront au gouvernement et à la CCNMI de se faire un avis objectif sur le projet de l’opérateur, les coûts d’investissement et de fonctionnement, et la rentabilité économique de la desserte envisagée.
3/Le Conseil des ministres a fixé la durée de la licence d’exploitation d’un opérateur régulier de transport maritime interinsulaire.
L’article 8 de la délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, la durée de la licence d’exploitation d’un navire de transport maritime interinsulaire, fixée par l’autorité compétente, doit être proposée, dans son dossier de demande de licence d’exploitation, par l’opérateur de manière argumentée, sachant que l’article de la loi du Pays du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien dispose que cette durée est fixée notamment en fonction de la durée d’exploitation ou de la durée normale d’amortissement du matériel de transport.
4/ Le Conseil des ministres a fixé dans un même texte les informations et pièces à fournir concernant le transport maritime par les opérateurs en application de la délibération adoptée par l'Assemblée de la Polynésie française le 14 décembre 2017.
