Tahiti, le 25 janvier 2021 - La cour administrative d’appel de Paris vient de condamner le Pays à verser 30 millions de Fcfp d’indemnisation à un négociant en perles. Plus de 120 000 perles de rebut lui appartenant avaient été détruites alors que le texte autorisant cette destruction est "dépourvue de base légale".
Pour éviter que des produits perliers de mauvaise qualité ne se retrouvent sur le marché et fassent baisser les cours de la perle, le Pays a pendant longtemps interdit la commercialisation des rebuts. Sur ce point, le Pays n’est pas resté les bras croisés, à enfiler des perles. Il préfère même les détruire.
En mars 2017, la Direction des ressources marines décide de procéder à la destruction de 121 073 perles de rebut appartenant à la société Raipoe International. Une destruction rendue possible par l’application d’une délibération de 2005 qui interdisait en effet la vente et l’exportation de ces perles imparfaites qui doivent être "conservées et détruites par le service en charge de la perliculture". Mais pour la cour administrative d’appel (CAA) de Paris, les négociants et les perliculteurs disposent toujours d’un droit de propriété sur ces rebuts et "seule une loi peut porter atteinte à ce droit". La délibération concernée est donc "dépourvue sur ce point de toute base légale" et le Pays ne pouvait ainsi pas "saisir et détruire les perles de la société requérante et porter ainsi atteinte à son droit de propriété". Une décision qui pourrait concerner d’autres acteurs du monde de la perle qui ont vu passer leur stock sous un pilon.
30 millions d’indemnisation
Restait à la cour à déterminer le préjudice mais le lot ayant été détruit, "une expertise ne présenterait pas de caractère utile". La société Raipoe International demandait 86 millions Fcfp d’indemnisation, elle avait obtenue 48 millions en première instance. Sur la base d’"attestations concordantes de quatre professionnels du secteur perlicole", une perle classée en rebut sous le régime de la délibération de 2005 pouvait être vendue à un détaillant à un prix moyen variant de 300 à 500 Fcfp. Mais le tribunal note que la donne allait changer quelques mois plus tard avec un nouveau texte destiné à réformer le secteur. Ce texte adopté en juillet 2017 autorise désormais la commercialisation de tous les rebuts avec des conséquences économiques non négligeables. La cour d’appel estime en effet qu’il faut "tenir compte de la baisse du prix des rebuts que n'aurait pas manqué de provoquer dès l'entrée en vigueur de la " loi du pays " du 18 juillet 2017 la libération des perles saisies par l'administration sur un marché perlicole concurrentiel et volatile". La facture est donc moins lustrée, la Polynésie française étant finalement condamnée à verser à la société 30 millions de Fcfp avec un paradoxe à relever. Le Pays a été condamné pour une délibération illégale mais une loi, en favorisant la chute des cours, a réduit sa facture.
Pour éviter que des produits perliers de mauvaise qualité ne se retrouvent sur le marché et fassent baisser les cours de la perle, le Pays a pendant longtemps interdit la commercialisation des rebuts. Sur ce point, le Pays n’est pas resté les bras croisés, à enfiler des perles. Il préfère même les détruire.
En mars 2017, la Direction des ressources marines décide de procéder à la destruction de 121 073 perles de rebut appartenant à la société Raipoe International. Une destruction rendue possible par l’application d’une délibération de 2005 qui interdisait en effet la vente et l’exportation de ces perles imparfaites qui doivent être "conservées et détruites par le service en charge de la perliculture". Mais pour la cour administrative d’appel (CAA) de Paris, les négociants et les perliculteurs disposent toujours d’un droit de propriété sur ces rebuts et "seule une loi peut porter atteinte à ce droit". La délibération concernée est donc "dépourvue sur ce point de toute base légale" et le Pays ne pouvait ainsi pas "saisir et détruire les perles de la société requérante et porter ainsi atteinte à son droit de propriété". Une décision qui pourrait concerner d’autres acteurs du monde de la perle qui ont vu passer leur stock sous un pilon.
30 millions d’indemnisation
Restait à la cour à déterminer le préjudice mais le lot ayant été détruit, "une expertise ne présenterait pas de caractère utile". La société Raipoe International demandait 86 millions Fcfp d’indemnisation, elle avait obtenue 48 millions en première instance. Sur la base d’"attestations concordantes de quatre professionnels du secteur perlicole", une perle classée en rebut sous le régime de la délibération de 2005 pouvait être vendue à un détaillant à un prix moyen variant de 300 à 500 Fcfp. Mais le tribunal note que la donne allait changer quelques mois plus tard avec un nouveau texte destiné à réformer le secteur. Ce texte adopté en juillet 2017 autorise désormais la commercialisation de tous les rebuts avec des conséquences économiques non négligeables. La cour d’appel estime en effet qu’il faut "tenir compte de la baisse du prix des rebuts que n'aurait pas manqué de provoquer dès l'entrée en vigueur de la " loi du pays " du 18 juillet 2017 la libération des perles saisies par l'administration sur un marché perlicole concurrentiel et volatile". La facture est donc moins lustrée, la Polynésie française étant finalement condamnée à verser à la société 30 millions de Fcfp avec un paradoxe à relever. Le Pays a été condamné pour une délibération illégale mais une loi, en favorisant la chute des cours, a réduit sa facture.
