PARIS, 06 nov 2012 (AFP) - Victorin Lurel a annoncé mardi soir, dans une déclaration liminaire aux débats de la mission outre-mer au nom du gouvernement, le maintien de la défiscalisation spécifique pour ces territoires à l'économie très fragile et l'engagement d'un travail pour la rendre plus efficace.
Un rebondissement intervenu dans la matinée en commission des finances a créé un vif émoi parmi les parlementaires ultramarins auquel le ministre a tenu à répondre.
Il s'agit de l'adoption d'un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), qui maintient certes en l'état la niche fiscale bénéficiant aux investissements en outre-mer (c'est-à-dire exclue du plafonnement à 10.000 euros prévu pour d'autres niches) mais limite ce statu quo à un an.
M. Lurel a annoncé que le gouvernement "ne pourra qu'émettre un avis défavorable" à cet amendement, rappelant que la défiscalisation "sujet majeur pour nos économies, majeur pour l'allocation de ressources qui font cruellement défaut à nos entreprises, mérite que la réflexion souhaitée par le gouvernement s'inscrive dans le calendrier fixé par le Premier ministre".
Jean-Marc Ayrault "a rendu un arbitrage clair, celui de maintenir inchangé dans le cadre de la loi de finances (LFI) 2013 le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies", a rappelé M. Lurel.
"Mais parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l'Economie et du Budget et moi-même, afin +d'élaborer un bilan de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs de dépenses fiscales sur les constructions de logement et sur l'emploi en vue de la préparation du PLF 2014+", a poursuivi le ministre, précisant que "ce travail interministériel a déjà démarré" et qu'il se ferait en "concertation avec l'ensemble des acteurs".
"L'objectif est bien d'améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace", a insisté Victorin Lurel, alors que ce dispositif spécifique a subi nombre de critiques dont celles de l'Inspection générale des finances (IGF).
"Le chantier est ouvert, le gouvernement n'est pas dans le statu quo, bien au contraire, mais la recherche d'une plus grande efficacité dans le respect des engagements du chef de l'Etat et le respect des arbitrages du Premier ministre nécessite une réflexion dont les conclusions ne peuvent être préemptées dès la LFI 2013 pour les budgets futurs", a argué M. Lurel.
Cette mise au point sur la position du gouvernement a apaisé les inquiétudes des parlementaires présents.
Patrick Ollier (UMP) rapporteur de la commission des finances pour les crédits outre-mer, défenseur de la défiscalisation pour "y favoriser l'investissement et la création d'emplois", a "remercié" le ministre pour cette clarification. N'étant "pas un fanatique des exonérations fiscales", il s'est dit "d'accord" pour "engager une discussion pour trouver une solution alternative", regrettant que l'initiative de M. Eckert ait été faite "sans discussion préalable" et risquait surtout de "remettre en cause un équilibre" alors que l'outre-mer a justement besoin de "stabilité".
Serge Letchimy (app. PS, Martinique), rapporteur de la commission des affaires économiques, a retenu de cet épisode inattendu, semé de "propos qui blessent", la nécessité de "faire oeuvre de pédagogie" : "la défiscalisation, ce n'est pas de l'évasion fiscale !".
sla/dpn
Un rebondissement intervenu dans la matinée en commission des finances a créé un vif émoi parmi les parlementaires ultramarins auquel le ministre a tenu à répondre.
Il s'agit de l'adoption d'un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), qui maintient certes en l'état la niche fiscale bénéficiant aux investissements en outre-mer (c'est-à-dire exclue du plafonnement à 10.000 euros prévu pour d'autres niches) mais limite ce statu quo à un an.
M. Lurel a annoncé que le gouvernement "ne pourra qu'émettre un avis défavorable" à cet amendement, rappelant que la défiscalisation "sujet majeur pour nos économies, majeur pour l'allocation de ressources qui font cruellement défaut à nos entreprises, mérite que la réflexion souhaitée par le gouvernement s'inscrive dans le calendrier fixé par le Premier ministre".
Jean-Marc Ayrault "a rendu un arbitrage clair, celui de maintenir inchangé dans le cadre de la loi de finances (LFI) 2013 le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies", a rappelé M. Lurel.
"Mais parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l'Economie et du Budget et moi-même, afin +d'élaborer un bilan de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs de dépenses fiscales sur les constructions de logement et sur l'emploi en vue de la préparation du PLF 2014+", a poursuivi le ministre, précisant que "ce travail interministériel a déjà démarré" et qu'il se ferait en "concertation avec l'ensemble des acteurs".
"L'objectif est bien d'améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace", a insisté Victorin Lurel, alors que ce dispositif spécifique a subi nombre de critiques dont celles de l'Inspection générale des finances (IGF).
"Le chantier est ouvert, le gouvernement n'est pas dans le statu quo, bien au contraire, mais la recherche d'une plus grande efficacité dans le respect des engagements du chef de l'Etat et le respect des arbitrages du Premier ministre nécessite une réflexion dont les conclusions ne peuvent être préemptées dès la LFI 2013 pour les budgets futurs", a argué M. Lurel.
Cette mise au point sur la position du gouvernement a apaisé les inquiétudes des parlementaires présents.
Patrick Ollier (UMP) rapporteur de la commission des finances pour les crédits outre-mer, défenseur de la défiscalisation pour "y favoriser l'investissement et la création d'emplois", a "remercié" le ministre pour cette clarification. N'étant "pas un fanatique des exonérations fiscales", il s'est dit "d'accord" pour "engager une discussion pour trouver une solution alternative", regrettant que l'initiative de M. Eckert ait été faite "sans discussion préalable" et risquait surtout de "remettre en cause un équilibre" alors que l'outre-mer a justement besoin de "stabilité".
Serge Letchimy (app. PS, Martinique), rapporteur de la commission des affaires économiques, a retenu de cet épisode inattendu, semé de "propos qui blessent", la nécessité de "faire oeuvre de pédagogie" : "la défiscalisation, ce n'est pas de l'évasion fiscale !".
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