Tahiti, le 21 juillet 2022 – La Direction générale des affaires économiques a dressé ce jeudi le bilan des contrôles réalisés dans les commerces au cours du premier semestre 2022. La majorité des infractions relevées concernent les prix. Si moins d’un tiers des contrôles donnent lieu à de simples avertissements, des sanctions administratives sont parfois appliquées, voire pénales en cas de délit.
Jeudi matin, la directrice de cabinet du ministère de l’Économie, Nicole Levesques, et la directrice adjointe de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), Catherine Colombet, ont convié la presse afin de présenter le bilan des contrôles des prix réalisés par la DGAE au premier semestre 2022. Menés dans les commerces de Tahiti et des archipels, ces contrôles visent à vérifier que le Code de la concurrence est bien appliqué partout, à savoir que sont bien respectées les règles relatives à la bonne information des consommateurs (affichage des prix, avertissements…), les règles sanitaires (chaîne du froid, date limite de consommation…), la règlementation relative aux prix encadrés (produits de première nécessité, produits de grande consommation…) ainsi que les règles assurant la loyauté des relations interentreprises, concernant notamment la facturation et les délais de paiement.
Si la DGAE s’enorgueillit d’un renforcement des contrôles menés depuis l’an dernier, on peut tout de même déplorer l’absence de certaines données intéressantes. Pas de comparaisons possibles avec les chiffres d’avant 2021, qu’on ne connaît pas. Les établissements sanctionnés restent anonymes, on ne sait pas quelle est la réelle teneur de la hausse des prix, ni le nombre de commerces existants en Polynésie afin de mettre en exergue les chiffres présentés.
Plus de la moitié des contrôles concernent les prix
En revanche, l’on sait qu’au cours du premier semestre 2022, 385 contrôles ont été réalisés, dont 214 concernaient les prix. L’ensemble de ces contrôles ont permis de réaliser 763 actions de contrôle (un même établissement pouvant être contrôlé en une fois sur plusieurs motifs, ou actions, par exemple sur l’information des consommateurs, la sécurité des produits ou le code des débits de boissons, en vigueur depuis le 1er mars). Sur ces 763 actions de contrôle, 221 ont conduit à des rappels de règlementation (avertissements) et 28 professionnels ont été verbalisés.
“Les infractions qu’on rencontre le plus souvent sont liées aux prix”, explique Catherine Colombet. “D’abord sur les règles d’affichage. Quand on constate que les prix ne sont pas affichés ou ne sont pas bons, on peut avertir ou verbaliser le professionnel. Ensuite sur le respect des marges en matière de PPN et de PGC puisqu’il existe des marges maximales réglementées. On va s’assurer que les commerçants les respectent, mais également les importateurs.”
On constate également que les contrôles, les avertissements et les procès-verbaux se sont renforcés en ce début d’année, par rapport à l’ensemble de l’année dernière. “Cela s’explique par le fait qu’on mène d’abord des actions pédagogiques, donc lors d’un premier contrôle, si les manquements ou les infractions constatés ne sont pas très graves, on va d’abord avertir. Mais si on revient et que les choses n’ont pas changé, on va verbaliser. C’est pourquoi le nombre de verbalisations a augmenté cette année.”
Un commerçant condamné à 6 mois de prison ferme
Une contravention pour non-respect des prix s’élève à près de 180 000 Fcfp, “mais cela peut être multiplié par le nombre de produits vendus donc ça peut très vite chiffrer s’il y a beaucoup de produits mis en rayon ou si les pratiques sont récurrentes sur plusieurs jours”. Et si c’est la santé physique du consommateur qui est mise en danger, l’affaire passe au tribunal correctionnel et le commerçant encourt alors une peine de prison. Comme dans le cas de ce dirigeant de supermarché qui a été condamné à six mois de prison ferme et à une interdiction de gestion d’un an pour avoir remballé de la viande fraîche dont la date limite de consommation était dépassée, y apposant une nouvelle DLC fictive. Ce professionnel, déjà condamné pour des faits similaires, a également écopé de 4 millions de Fcfp d’amendes cumulées et doit afficher ce jugement sur les portes de son magasin.
Pour soutenir l’action de ces 12 contrôleurs assermentés, la DGAE invite également les consommateurs constatant des manquements à la règlementation à les lui communiquer, en envoyant le nom ou l’adresse du magasin ainsi qu’une preuve écrite ou photo par e-mail sur [email protected] . L’application Panier Futé, mise en place récemment par le gouvernement afin de faciliter la comparaison des prix entre magasins, devrait également s’étoffer en début d’année prochaine. Elle permettra notamment de constituer son caddie personnalisé et de comparer son prix entre les différents points de vente alentours. Elle permettra également de signaler directement les erreurs de prix rencontrées.
Jeudi matin, la directrice de cabinet du ministère de l’Économie, Nicole Levesques, et la directrice adjointe de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), Catherine Colombet, ont convié la presse afin de présenter le bilan des contrôles des prix réalisés par la DGAE au premier semestre 2022. Menés dans les commerces de Tahiti et des archipels, ces contrôles visent à vérifier que le Code de la concurrence est bien appliqué partout, à savoir que sont bien respectées les règles relatives à la bonne information des consommateurs (affichage des prix, avertissements…), les règles sanitaires (chaîne du froid, date limite de consommation…), la règlementation relative aux prix encadrés (produits de première nécessité, produits de grande consommation…) ainsi que les règles assurant la loyauté des relations interentreprises, concernant notamment la facturation et les délais de paiement.
Si la DGAE s’enorgueillit d’un renforcement des contrôles menés depuis l’an dernier, on peut tout de même déplorer l’absence de certaines données intéressantes. Pas de comparaisons possibles avec les chiffres d’avant 2021, qu’on ne connaît pas. Les établissements sanctionnés restent anonymes, on ne sait pas quelle est la réelle teneur de la hausse des prix, ni le nombre de commerces existants en Polynésie afin de mettre en exergue les chiffres présentés.
Plus de la moitié des contrôles concernent les prix
En revanche, l’on sait qu’au cours du premier semestre 2022, 385 contrôles ont été réalisés, dont 214 concernaient les prix. L’ensemble de ces contrôles ont permis de réaliser 763 actions de contrôle (un même établissement pouvant être contrôlé en une fois sur plusieurs motifs, ou actions, par exemple sur l’information des consommateurs, la sécurité des produits ou le code des débits de boissons, en vigueur depuis le 1er mars). Sur ces 763 actions de contrôle, 221 ont conduit à des rappels de règlementation (avertissements) et 28 professionnels ont été verbalisés.
“Les infractions qu’on rencontre le plus souvent sont liées aux prix”, explique Catherine Colombet. “D’abord sur les règles d’affichage. Quand on constate que les prix ne sont pas affichés ou ne sont pas bons, on peut avertir ou verbaliser le professionnel. Ensuite sur le respect des marges en matière de PPN et de PGC puisqu’il existe des marges maximales réglementées. On va s’assurer que les commerçants les respectent, mais également les importateurs.”
On constate également que les contrôles, les avertissements et les procès-verbaux se sont renforcés en ce début d’année, par rapport à l’ensemble de l’année dernière. “Cela s’explique par le fait qu’on mène d’abord des actions pédagogiques, donc lors d’un premier contrôle, si les manquements ou les infractions constatés ne sont pas très graves, on va d’abord avertir. Mais si on revient et que les choses n’ont pas changé, on va verbaliser. C’est pourquoi le nombre de verbalisations a augmenté cette année.”
Un commerçant condamné à 6 mois de prison ferme
Une contravention pour non-respect des prix s’élève à près de 180 000 Fcfp, “mais cela peut être multiplié par le nombre de produits vendus donc ça peut très vite chiffrer s’il y a beaucoup de produits mis en rayon ou si les pratiques sont récurrentes sur plusieurs jours”. Et si c’est la santé physique du consommateur qui est mise en danger, l’affaire passe au tribunal correctionnel et le commerçant encourt alors une peine de prison. Comme dans le cas de ce dirigeant de supermarché qui a été condamné à six mois de prison ferme et à une interdiction de gestion d’un an pour avoir remballé de la viande fraîche dont la date limite de consommation était dépassée, y apposant une nouvelle DLC fictive. Ce professionnel, déjà condamné pour des faits similaires, a également écopé de 4 millions de Fcfp d’amendes cumulées et doit afficher ce jugement sur les portes de son magasin.
Pour soutenir l’action de ces 12 contrôleurs assermentés, la DGAE invite également les consommateurs constatant des manquements à la règlementation à les lui communiquer, en envoyant le nom ou l’adresse du magasin ainsi qu’une preuve écrite ou photo par e-mail sur [email protected] . L’application Panier Futé, mise en place récemment par le gouvernement afin de faciliter la comparaison des prix entre magasins, devrait également s’étoffer en début d’année prochaine. Elle permettra notamment de constituer son caddie personnalisé et de comparer son prix entre les différents points de vente alentours. Elle permettra également de signaler directement les erreurs de prix rencontrées.
Sur 763 actions de contrôle réalisées au premier semestre 2022, 221 ont conduit à des rappels de règlementation (avertissements).
Sur 763 actions de contrôle réalisées au premier semestre 2022, 28 professionnels ont été verbalisés.
