Ce projet de loi tend à répondre à trois axes politiques forts :
- l’application de la loi statutaire, qui prévoit qu’un tel texte devait normalement être pris avant le 1er juillet 2009 ;
- la réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attribution antérieures se fondaient plus sur des considérations politiques que sur le projet devant bénéficier du concours financier du Pays ;
- la mise en place d’une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire, plus transparente et plus loyale, donc plus égale pour toutes les communes et leurs groupements.
Le projet de loi et les arrêtés qui s’y rattacheront préciseront ainsi la nature des opérations éligibles (prestations d’études, travaux de toute nature, achats de biens mobiliers, acquisitions foncières et immobilières) au concours financier du pays, leur rattachement à des secteurs prioritaires relevant des compétences communales et leur inscription dans le cadre de critères objectifs et rationnels permettant de mesurer l’utilité des projets au regard de l’intérêt général et du service rendu à la population, ainsi que leur viabilité financière.
Devant le flou des règles actuellement en vigueur, le projet de loi du pays et ses futurs textes d’application ont aussi pour ambition de donner aux communes et à leurs groupements une plus grande visibilité sur ce qu’ils peuvent a priori attendre du Pays en termes de mode de détermination et de niveau de l’aide attribuable, de procédures ou encore de délais à respecter.
C’est ainsi que le texte s’avère tout d’abord précis sur la création, par un arrêté d’application à venir, d’un taux directeur différencié en fonction des secteurs prioritaires ou en fonction de rubriques déclinées au sein même de ces secteurs prioritaires. En second lieu, le projet de loi prévoit un encadrement strict de la possibilité donnée au conseil des ministres de moduler ce taux directeur, dans une amplitude de plus ou moins dix points, en fonction de la qualité des projets communaux présentés. Enfin, pour mieux soutenir les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets d’investissement, le texte prévoit à leur seul profit une majoration de dix points du taux directeur déterminant le concours financier du Pays. Dans tous les cas, la participation minimale des communes au financement de leurs investissements a été fixée à 20 %.
Conformément à la procédure en vigueur, le conseil des ministres a autorisé, sur ce projet de loi du pays, la saisine, pour avis, du haut conseil et du conseil économique, social et culturel, avant toute transmission à l’assemblée de la Polynésie française.
- l’application de la loi statutaire, qui prévoit qu’un tel texte devait normalement être pris avant le 1er juillet 2009 ;
- la réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attribution antérieures se fondaient plus sur des considérations politiques que sur le projet devant bénéficier du concours financier du Pays ;
- la mise en place d’une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire, plus transparente et plus loyale, donc plus égale pour toutes les communes et leurs groupements.
Le projet de loi et les arrêtés qui s’y rattacheront préciseront ainsi la nature des opérations éligibles (prestations d’études, travaux de toute nature, achats de biens mobiliers, acquisitions foncières et immobilières) au concours financier du pays, leur rattachement à des secteurs prioritaires relevant des compétences communales et leur inscription dans le cadre de critères objectifs et rationnels permettant de mesurer l’utilité des projets au regard de l’intérêt général et du service rendu à la population, ainsi que leur viabilité financière.
Devant le flou des règles actuellement en vigueur, le projet de loi du pays et ses futurs textes d’application ont aussi pour ambition de donner aux communes et à leurs groupements une plus grande visibilité sur ce qu’ils peuvent a priori attendre du Pays en termes de mode de détermination et de niveau de l’aide attribuable, de procédures ou encore de délais à respecter.
C’est ainsi que le texte s’avère tout d’abord précis sur la création, par un arrêté d’application à venir, d’un taux directeur différencié en fonction des secteurs prioritaires ou en fonction de rubriques déclinées au sein même de ces secteurs prioritaires. En second lieu, le projet de loi prévoit un encadrement strict de la possibilité donnée au conseil des ministres de moduler ce taux directeur, dans une amplitude de plus ou moins dix points, en fonction de la qualité des projets communaux présentés. Enfin, pour mieux soutenir les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets d’investissement, le texte prévoit à leur seul profit une majoration de dix points du taux directeur déterminant le concours financier du Pays. Dans tous les cas, la participation minimale des communes au financement de leurs investissements a été fixée à 20 %.
Conformément à la procédure en vigueur, le conseil des ministres a autorisé, sur ce projet de loi du pays, la saisine, pour avis, du haut conseil et du conseil économique, social et culturel, avant toute transmission à l’assemblée de la Polynésie française.
