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Code du travail: le projet autorisant à réformer par ordonnances en Conseil des ministres



Paris, France | AFP | mercredi 27/06/2017 - Le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le Code du travail, promesse phare d'Emmanuel Macron, est présenté ce mercredi en Conseil des ministres, avec comme principale philosophie d'accorder plus de flexibilité à l'entreprise.
"On veut faire une réforme qui amène plus de dialogue social et économique, qui amène plus de liberté, plus de sécurité", a résumé la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, mercredi matin sur RTL. 
Possibilité de déroger à l'accord de branche, fusion des instances représentatives du personnel, plafond obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif... la réforme couvre plusieurs engagements du candidat Macron.
D'autres sujets sont sur la table, comme la rupture de contrat de travail, le licenciement économique ou le recours au contrat de chantier, un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l'intérim, selon un document publié par Le Monde.
Cette réforme va plus loin que la très décriée loi travail, qui avait déclenché l'an dernier la pire crise sociale sous un gouvernement de gauche, avec plusieurs mois de manifestations.
Cependant cette fois, l'exécutif a mis les formes, proposant aux organisations syndicales et patronales une série de concertations, qui vont se poursuivre tout l'été, parallèlement au parcours parlementaire du texte.
Lors de ces discussions, le ministère du Travail se contente toutefois de dévoiler ses intentions par toutes petites touches et les partenaires sociaux n'ont aucun texte de référence.
Silencieux les premières semaines de la concertation, des syndicats commencent à donner des signes d'agacement, comme la CGT et la CFE-CGC. D'autres préfèrent attendre la fin des discussions avant de se prononcer (CFDT, FO, CFTC).
Jugeant que le "dialogue social est pipé d'avance", la CGT appelle d'ores et déjà à une journée d'action et de grève dans toutes les entreprises et services le 12 septembre. Certaines de ses structures ont organisé pendant tout le mois de juin des actions, un peu partout en France.
La CFE-CGC fustige également le "grand flou" sur les intentions du gouvernement, François Hommeril, le patron du syndicat des cadres, estimant que "la prétendue complexité du Code du travail" est "un fantasme total".
 

- 'Loi travail grand patron' -

 
FO, en première ligne lors de la fronde contre la loi travail, se montre plus nuancé pour l'instant, saluant dans Le Monde mercredi une concertation allant "dans le bons sens" tout en mettant en garde le gouvernement contre une "loi travail grand patron".
Même position à la CFDT, qui réclame une réunion multilatérale avec toutes les organisations syndicales et patronales pour discuter des ordonnances en septembre.
"On verra à ce moment, la position à prendre en termes de mobilisation ou pas", a relevé Laurent Berger, son secrétaire général.
De son côté, Muriel Pénicaud assure, sibylline, qu'il y a "des points d'accord avec les syndicats".
Côté patronal, la future réforme est très attendue, mais les avis divergent sur ce qu'elle doit contenir.
Pierre Gattaz, président du Medef, milite pour que les accords de branches ne priment "que par exception" afin de donner "la possibilité au chef d'entreprise de négocier le plus de choses possible avec ses salariés, directement".
Une ligne que ne partage pas la CPME, qui veut voir la branche conserver ses verrous, et qui appelle à "sécuriser la rupture pour sécuriser l'embauche, car beaucoup d'entreprises refusent d'embaucher, tétanisées par les prud'hommes", a expliqué François Asselin, son président.
Pour l’exécutif, l'enjeu est de réduire le taux de chômage, à 7% en fin de quinquennat en 2022, contre 9,4% prévu cette année par l'Insee.
Le projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnances sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances elles-mêmes seront adoptées en Conseil des ministres d'ici le 20 septembre, avec "application immédiate", a promis Muriel Pénicaud.
Mercredi, elle a également répété n'avoir rien à se reprocher dans l'affaire qui vaut à Business France, dont elle était directrice générale à l'époque, une enquête pour violation présumée des règles de mise en concurrence, après de nouvelles révélations de Libération.

le Mercredi 28 Juin 2017 à 02:22 | Lu 215 fois





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