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Paris, France | AFP | vendredi 30/12/2016 - Les conducteurs pourront désormais recevoir des amendes éditées à partir de la vidéosurveillance et être verbalisés sur des infractions au port de la ceinture, au respect des distances de sécurité ou liées à l'usage du téléphone au volant, selon un décret paru vendredi au Journal Officiel.
Le décret "modifie le code de la route afin d'étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection".
Ces appareils de contrôle automatique devront en outre avoir fait l'objet d'une homologation.
A partir de samedi, date d'entrée en vigueur du décret, pourront être constatées "les infractions effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation" relatives notamment: au port de la ceinture, à l'usage du téléphone au volant, au stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, à l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules, au respect des distances de sécurité, au franchissement des lignes continues, au port du casque pour les deux roues à moteur et, bien sûr, aux vitesses maximales autorisées.
Enfin, l'infraction à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile "pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur" entre également dans cette nouvelle catégorie mais cette disposition n'entrera en vigueur qu'"au plus tard le 31 décembre 2018".
Le décret "modifie le code de la route afin d'étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection".
Ces appareils de contrôle automatique devront en outre avoir fait l'objet d'une homologation.
A partir de samedi, date d'entrée en vigueur du décret, pourront être constatées "les infractions effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation" relatives notamment: au port de la ceinture, à l'usage du téléphone au volant, au stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, à l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules, au respect des distances de sécurité, au franchissement des lignes continues, au port du casque pour les deux roues à moteur et, bien sûr, aux vitesses maximales autorisées.
Enfin, l'infraction à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile "pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur" entre également dans cette nouvelle catégorie mais cette disposition n'entrera en vigueur qu'"au plus tard le 31 décembre 2018".
