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Centimes additionnels : "Toute personne verra son dossier examiné" assure la Direction des impôts



Centimes additionnels : "Toute personne verra son dossier examiné" assure la Direction des impôts
PAPEETE, le 28 juillet 2016. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé illégal le versement des "centimes additionnels" des patentés au bénéfice de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) le 8 juillet. Cette décision est exécutoire. Les patentés peuvent donc demander le remboursement de cette somme.


La Direction des impôts et des contributions publiques a commenté mercredi cette décision sur son site internet (http://www.impot-polynesie.gov.pf).

La Direction confirme que le Pays va se tourner vers le Conseil d'Etat pour contester cette décision. Mais la décision de la cour administrative d'appel est malgré tout exécutoire. "Dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour", commente la Direction des impôts.

A l'adresse, des patentés, elle indique "toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière".

Le montant des centimes additionnels versés à la CCISM chaque année est de l'ordre de 400 millions de Fcfp. Le maximum avait été atteint en 2012 avec 448 millions de Fcfp.


Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 28 Juillet 2016 à 14:42 | Lu 3843 fois







1.Posté par Te ferurira''a le 29/07/2016 05:41 (depuis mobile) | Alerter
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Avis à ceux qui on contribué "URGENT" ALLEZ MONTER VOS DOSSIERS (le gouvernement veut éviter le remboursement)

2.Posté par alicia le 29/07/2016 07:56 | Alerter
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Bravo au serpent qui se mort la queue !!! Tu aurais mieux fait de rester dans ta société de communcation au lieu de te faire de la politique, je me suis toujours demandé qu'est tu faisais au gouvernement, tu as fais de la lèche ?
Certaine personne sont faites pour la politique et d'autre à rester dans leur coin. Tu nous a mis dans la merde.

A tous les patentés qui ont payés des Millions, GO the CCISM, on doit recuperer nos centimes, un membre du gouvernement nous à ouvert la voie.

3.Posté par Faut pas pousser! le 29/07/2016 08:11 | Alerter
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Bon ben ça sent que les impôts veulent jouer la montre...
J'ai plutôt le sentiment qu'il faut directement saisir le tribunal pour être remboursé et non pas attendre le bon vouloir de la DICP dans le cadre d'une procédure contentieuse à rallonge...En fait l'affaire a été jugée. Et maintenant il faut rembourser.
Mais bon, gare au retour de bâton "contestataires-potentiels grugeurs", va y avoir une flambée de contrôles fiscaux en représailles...

4.Posté par onladanslefio le 29/07/2016 10:42 | Alerter
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gare à ceux qui vont demander de se faire rembourser...... il faudra s'attendre à un bon contrôle fiscal derrière histoire que la sommes remboursée soit récupérée avec intéret.... on la dans l'os.....

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