Tahiti, le 9 mai 2024 - En mars 2023, le tribunal administratif de Papeete avait donné raison à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) qui demandait depuis un an d'interdire la vente d'alcool via le système “Drive box on wine” de la société polynésienne Bevco, estimant que le dispositif s'apparentait à une vente d'alcool par “distributeurs automatiques”.
Mais le dossier n’est toujours pas clos puisque dans une décision rendue en début de semaine, le Cour administrative d’appel de Paris a annulé, à la fois la décision du tribunal administratif de Papeete, mais aussi celle de la DGAE.
La Direction générale des affaires économiques (DGAE) pensait être sortie vainqueur de son bras de fer engagé en juin 2022 avec la filiale du groupe Wane, le distributeur de boissons Bevco, sur la vente de boissons alcoolisées via son système “Drive box on wine”. Un système de commande en ligne et de livraison automatique auprès d'un container installé sur le parking de Carrefour Punaauia. Des containers identiques avaient, par la suite, fleuri sur d’autres parking de l’enseigne de grande surface, notamment à Arue.
Pour la DGAE cette vente de boissons alcoolisées par l'intermédiaire de ce container relevait du distributeur automatique, ce qui est interdit en Polynésie française.
Le tribunal administratif de Papeete était allé dans le sens de l’analyse de la DGAE, affirmant que le dispositif doit être “considéré comme distributeur automatique” à l’instar de “tout dispositif assurant la remise automatique d’un produit au consommateur sans intervention humaine”.
“Dans ces conditions, et alors que le dispositif ‘drive box’ permet à un consommateur de récupérer sa commande sans que celle-ci ne lui soit remise par une personne physique susceptible de contrôler, notamment, son âge, la société Bevco n’est pas fondée à soutenir que la Polynésie française a entaché sa décision d’une erreur dans la qualification juridique en qualifiant ce container de distributeur automatique”, exposait alors le jugement du tribunal administratif.
Une autre lecture à Paris
Mais la Cour administrative d’appel de Paris, devant qui le dossier a été porté par la société Bevco, n’a pas eu la même lecture de la situation.
“La SAS Bevco remplit son obligation de délivrance des boissons alcoolisées achetées en ligne par ses clients lorsqu'elle les fait déposer par un employé dans la ‘Drive Box On Wine’, afin que ceux-ci puissent les retirer. Ainsi, cet appareil permet uniquement à l'acheteur de venir prendre les produits qu'il a précédemment achetés. Il diffère dès lors d'un distributeur automatique qui, disposant d'un système de paiement intégré, permet, par une seule et même opération, sans l'intervention d'un tiers, l'achat, la délivrance et le retirement des produits. Par conséquent, la DGAE de la Polynésie française en faisant injonction à l'appelante de cesser toute vente de boissons alcoolisées par le biais du container en litige au motif qu'elle méconnaîtrait les dispositions citées au point 2 du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons applicable en Polynésie française, a entaché sa décision d'une erreur de droit”, conclut pour sa part la Cour d’appel administrative.
Pour elle, il ne s’agit pas là d’acheter un bonbon au distributeur en y insérant de la monnaie, mais de venir retirer un bien déjà acheté dans un endroit prévu à cet effet.
