PAPEETE, 4 juin 2019 - Le Syndicat de la Fonction publique a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la délibération votée en décembre 2018, pour la suppression des congés administratifs en faveur des fonctionnaires du Pays. Pour le rapporteur public ce texte d’application a été adopté sans fondement légal.
Le Syndicat de la fonction publique (SFP) et son secrétaire général, Vadim Toumaniantz, ont saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la délibération d’application de la loi du Pays annulant les congés administratifs en faveur des fonctionnaires du Pays.
Jusqu’en 2012, cette disposition des congés administratifs permettait aux agents de la fonction publique de la Polynésie française et à leur famille de bénéficier, tous les trois à cinq ans, de billets d’avions offerts par le Pays pour des voyages vers la Métropole ou à vers les archipels de Polynésie. Cette mesure avait été suspendue sine die en 2012. Par une loi du Pays adoptée en décembre 2018, l’assemblée de la Polynésie française a validé la suppression de ces congés administratifs. Problème : la délibération chargée de rendre applicable ce texte avait été votée avant qu'il ne soit promulgué.
Un recours a été engagé sur le fond pour contester la loi du Pays, devant le Conseil d’Etat. La haute juridiction a rendu son arrêt en avril dernier. La loi supprimant les congés administratifs est validée, après le rejet du recours engagé par le Syndicat de la fonction publique.
Le problème pour la délibération d’application de ce texte, comme l’a constaté mardi le rapporteur public du tribunal administratif, c’est son caractère anachronique. Elle a été adoptée en décembre dernier à Tarahoi, pratiquement en même temps que la loi du Pays. Et ce texte d’application ne pouvait pas être voté alors que l’ensemble réglementaire auquel il se réfère n’avait pas encore été promulgué.
Le magistrat a conclu en faveur d’une annulation de la délibération relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique territoriale, estimant qu’elle était dépourvue de base légale.
La décision du tribunal administratif est attendue sous quinzaine.
Dans l’éventualité d’une annulation de la délibération attaquée, cela ne signifierait en rien la réhabilitation des congés administratifs dans la fonction publique du Pays. La mesure est supprimée par une loi du Pays de 2018 dorénavant validée par le Conseil d’Etat. Une telle décision du tribunal administratif contraindrait seulement l’assemblée de la Polynésie française à adopter une nouvelle délibération d’application.
Le Syndicat de la fonction publique (SFP) et son secrétaire général, Vadim Toumaniantz, ont saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la délibération d’application de la loi du Pays annulant les congés administratifs en faveur des fonctionnaires du Pays.
Jusqu’en 2012, cette disposition des congés administratifs permettait aux agents de la fonction publique de la Polynésie française et à leur famille de bénéficier, tous les trois à cinq ans, de billets d’avions offerts par le Pays pour des voyages vers la Métropole ou à vers les archipels de Polynésie. Cette mesure avait été suspendue sine die en 2012. Par une loi du Pays adoptée en décembre 2018, l’assemblée de la Polynésie française a validé la suppression de ces congés administratifs. Problème : la délibération chargée de rendre applicable ce texte avait été votée avant qu'il ne soit promulgué.
Un recours a été engagé sur le fond pour contester la loi du Pays, devant le Conseil d’Etat. La haute juridiction a rendu son arrêt en avril dernier. La loi supprimant les congés administratifs est validée, après le rejet du recours engagé par le Syndicat de la fonction publique.
Le problème pour la délibération d’application de ce texte, comme l’a constaté mardi le rapporteur public du tribunal administratif, c’est son caractère anachronique. Elle a été adoptée en décembre dernier à Tarahoi, pratiquement en même temps que la loi du Pays. Et ce texte d’application ne pouvait pas être voté alors que l’ensemble réglementaire auquel il se réfère n’avait pas encore été promulgué.
Le magistrat a conclu en faveur d’une annulation de la délibération relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique territoriale, estimant qu’elle était dépourvue de base légale.
La décision du tribunal administratif est attendue sous quinzaine.
Dans l’éventualité d’une annulation de la délibération attaquée, cela ne signifierait en rien la réhabilitation des congés administratifs dans la fonction publique du Pays. La mesure est supprimée par une loi du Pays de 2018 dorénavant validée par le Conseil d’Etat. Une telle décision du tribunal administratif contraindrait seulement l’assemblée de la Polynésie française à adopter une nouvelle délibération d’application.
