Crédit PIERRE ANDRIEU / AFP
Paris, France | AFP | mercredi 11/12/2024 - Barème des impôts, aides aux Outre-mer ou aux agriculteurs: la "loi spéciale" destinée à assurer la continuité des services publics ne reprendra aucun des soutiens prévus dans le budget 2025 annihilé par la censure, ont souligné à l'envi mercredi les ministres démissionnaires de Bercy.
Le projet de loi spéciale, deuxième du genre seulement après une autre début 1980, sera examiné lundi à l'Assemblée puis le 18 décembre au Sénat après avoir été présenté mercredi en conseil des ministres.
Il tient en trois articles, visant principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024.
Le ministre démissionnaire de l'Economie et des Finances, Antoine Armand, a énuméré devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale "les impacts nombreux" de la censure décidée par le NFP et le RN le 4 décembre.
Le projet de budget pour 2025 contenait notamment des mesures en faveur de "nos compatriotes ultramarins connaissant des situations de détresse", comme un prêt d'un milliard d'euros à la Nouvelle Calédonie, ou une baisse de TVA sur "plus de 6.000 produits" pour la Martinique et la Guadeloupe, a-t-il rappelé.
Différents engagements favorables notamment aux agriculteurs, au secteur du textile, ou aux ministères régaliens, ne seront pas appliqués non plus sous la loi spéciale.
"C'est un texte technique, sans portée politique", a soutenu M. Armand.
Un texte qui ne règlera pas non plus le déficit public. Un report à l'identique en 2025 des crédits 2024 "entraînerait un niveau de déficit de l'ordre de ceux que nous avons connus récemment", a dit M. Armand. Le déficit public est attendu à 6,1% du PIB cette année.
"Ce n'est pas bien de continuer à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale", a lancé au ministre le président LFI de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale Eric Coquerel, notant que les problèmes pourraient être réglés rapidement par l'adoption d'un nouveau budget.
De son côté, le député LFI Aurélien Le Coq a pris le contrepied de M. Armand en énumérant ce qui figurait dans le budget et n'arriverait pas tant que la loi spéciale serait en vigueur: désindexation des retraites, hausse de la taxe sur l'électricité, médicaments déremboursés ou suppression de 4.000 postes d’enseignants.
- "Tôt ou tard" -
Les débats devraient se focaliser sur la possibilité ou non d'introduire dans la loi spéciale un amendement permettant d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu.
Souhaitant sans doute placer l'opposition devant ses responsabilités, le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin ne s'est pas fait prier mercredi pour constater que, sans l'indexation qui était prévue dans le budget tombé avec le gouvernement Barnier, "380.000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables en 2025 et "un peu plus de 17 millions" subiraient une augmentation d'impôt.
Les ministres se sont opposés à un tel amendement, se retranchant derrière l'avis du Conseil d'Etat qui a estimé lundi que l'indexation du barème "n'était pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale".
Cet avis "ne vaut pas jugement", a relevé M. Coquerel, tandis que Jean-Philippe Tanguy (RN) soupçonnait le Conseil d'Etat de "toujours dire ce qui plaît au Prince".
Si l'amendement est voté, "ferez-vous appel au Conseil constitutionnel?", a lancé aux ministres la députée RN Claire Marais-Beuil. Il semble en effet délicat pour un groupe politique de demander au Conseil constitutionnel de retoquer une mesure aussi populaire que l'indexation du barème.
Laurent Saint-Martin a refusé de répondre : "l'examen du texte n'a pas commencé, il n'y a pas encore d'amendement déposé...", a-t-il avancé.
De toute façon, "tôt ou tard il faudra (...) un budget", a conclu M. Saint-Martin devant l'Assemblée nationale, avant une audition avec M. Armand devant la Commission des Finances du Sénat.
Selon lui, le futur gouvernement pourra soit reprendre les textes budgétaires qui étaient débattus avant la censure, soit "tout réécrire de zéro".
Le projet de loi spéciale, deuxième du genre seulement après une autre début 1980, sera examiné lundi à l'Assemblée puis le 18 décembre au Sénat après avoir été présenté mercredi en conseil des ministres.
Il tient en trois articles, visant principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024.
Le ministre démissionnaire de l'Economie et des Finances, Antoine Armand, a énuméré devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale "les impacts nombreux" de la censure décidée par le NFP et le RN le 4 décembre.
Le projet de budget pour 2025 contenait notamment des mesures en faveur de "nos compatriotes ultramarins connaissant des situations de détresse", comme un prêt d'un milliard d'euros à la Nouvelle Calédonie, ou une baisse de TVA sur "plus de 6.000 produits" pour la Martinique et la Guadeloupe, a-t-il rappelé.
Différents engagements favorables notamment aux agriculteurs, au secteur du textile, ou aux ministères régaliens, ne seront pas appliqués non plus sous la loi spéciale.
"C'est un texte technique, sans portée politique", a soutenu M. Armand.
Un texte qui ne règlera pas non plus le déficit public. Un report à l'identique en 2025 des crédits 2024 "entraînerait un niveau de déficit de l'ordre de ceux que nous avons connus récemment", a dit M. Armand. Le déficit public est attendu à 6,1% du PIB cette année.
"Ce n'est pas bien de continuer à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale", a lancé au ministre le président LFI de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale Eric Coquerel, notant que les problèmes pourraient être réglés rapidement par l'adoption d'un nouveau budget.
De son côté, le député LFI Aurélien Le Coq a pris le contrepied de M. Armand en énumérant ce qui figurait dans le budget et n'arriverait pas tant que la loi spéciale serait en vigueur: désindexation des retraites, hausse de la taxe sur l'électricité, médicaments déremboursés ou suppression de 4.000 postes d’enseignants.
- "Tôt ou tard" -
Les débats devraient se focaliser sur la possibilité ou non d'introduire dans la loi spéciale un amendement permettant d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu.
Souhaitant sans doute placer l'opposition devant ses responsabilités, le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin ne s'est pas fait prier mercredi pour constater que, sans l'indexation qui était prévue dans le budget tombé avec le gouvernement Barnier, "380.000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables en 2025 et "un peu plus de 17 millions" subiraient une augmentation d'impôt.
Les ministres se sont opposés à un tel amendement, se retranchant derrière l'avis du Conseil d'Etat qui a estimé lundi que l'indexation du barème "n'était pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale".
Cet avis "ne vaut pas jugement", a relevé M. Coquerel, tandis que Jean-Philippe Tanguy (RN) soupçonnait le Conseil d'Etat de "toujours dire ce qui plaît au Prince".
Si l'amendement est voté, "ferez-vous appel au Conseil constitutionnel?", a lancé aux ministres la députée RN Claire Marais-Beuil. Il semble en effet délicat pour un groupe politique de demander au Conseil constitutionnel de retoquer une mesure aussi populaire que l'indexation du barème.
Laurent Saint-Martin a refusé de répondre : "l'examen du texte n'a pas commencé, il n'y a pas encore d'amendement déposé...", a-t-il avancé.
De toute façon, "tôt ou tard il faudra (...) un budget", a conclu M. Saint-Martin devant l'Assemblée nationale, avant une audition avec M. Armand devant la Commission des Finances du Sénat.
Selon lui, le futur gouvernement pourra soit reprendre les textes budgétaires qui étaient débattus avant la censure, soit "tout réécrire de zéro".
