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Au pénal, la dématérialisation des procédures a commencé


Tahiti, le 15 mai 2024 – Dans le cadre du projet de numérisation de la procédure pénale dans toutes les juridictions nationales, une première procédure pénale numérique a été envoyée du commissariat de Papeete mercredi matin. Si ce premier passage à la dématérialisation de procédures sur le territoire ne concerne actuellement que les classements sans suite, elle devrait englober tout le domaine pénal d'ici fin 2025. 
 
C'est en présence d'une délégation de sept personnes venues de l'Hexagone, dont la directrice du programme national Procédure pénale numérique (PPN), Anne-Laure Sandretto, qu'un premier enregistrement et envoi de procédure dite “nativement numérique” – une procédure dématérialisée – a été effectué mercredi matin par un agent de la Direction territoriale de la police nationale. Une première pierre posée au Fenua dans le cadre du projet de l'État de numériser toutes les procédures pénales d'ici fin 2025.
 
Tel que l'a expliqué Anne-Laure Sandretto lors d'une rencontre avec la presse mercredi, ce passage à la PPN devrait être bénéfique pour les forces de sécurité et les personnels de la justice : “C'est une procédure qui ne sera jamais imprimée sur papier, constituée par les policiers sous un format numérique et signée électroniquement. Elle va rejoindre le tribunal sous ce même format. Lorsque cette procédure arrivera au tribunal, elle sera automatiquement enregistrée et classée dans le bon dossier. Tout le travail de manutention, de recherche et d'enregistrement de procédure que l'on faisait avant est totalement gommé. C'est un bénéfice à la fois pour les forces de sécurité d'avoir une transmission extrêmement rapide des flux et du côté de la justice, c'est du temps gagné pour pouvoir procéder à l'enregistrement et retrouver les dossiers.”
 
“Intérêt évident” pour le territoire
 
Dans un premier temps, ce passage à la PPN ne concernera que les classements sans suite, soit l'issue de 60% des procédures pénales enregistrées chaque année. D'ici “quelques mois”, Anne-Laure Sandretto assure que cela concernera également “des procédures avec des orientations pénales qui peuvent atterrir devant un tribunal, notamment les convocations par procès-verbal, et ces convocations feront que ces personnes seront jugées devant le tribunal avec une procédure dématérialisée”.
 
Pour la directrice du programme de PPN, cette dématérialisation aura un “intérêt évident pour le territoire polynésien” : “Compte-tenu des distances, là où vous acheminiez les procédures avec des avions et des frais de fret complètement hallucinants, là, elles vont arriver instanténaméne en quelque minutes d'un point à l'autre de la Polynésie française. Ce qui veut dire que toutes les difficultés que l'on pouvait avoir, ne serait-ce que pour délivrer des copies aux avocats, vont être totalement gommées.”
 
Sur la question “plus problématique” des coupures techniques qui peuvent arriver, elle ajoute que “le texte de loi est très bien organisé puisqu'il permet de manière extrêmement fluide de passer du numérique au papier et du papier au numérique”. “Ce qui veut dire que si à un moment ponctuel de la procédure, il y a une panne du réseau qui fait que l'on ne peut plus continuer en numérique, on prend en papier, on réintègre par la suite en numérique. C'est fluide, complétement sécurisé et encadré par la loi.”
 
Également présente mercredi matin, la procureure de la République, Solène Belaouar, a quant à elle salué une “révolution interne à la justice pénale” qui va “être visible du justiciable puisque dans les services de police et de gendarmerie qui ont été préparés depuis plusieurs mois à ce changement, les procès-verbaux, au lieu d'être signés à la main, seront signés sur [une tablette numérique]”. “Cela change très concrètement les habitudes. À terme, lorsqu'on passera aux audiences qui se tiendront à partir de procédures numériques, on retrouvera dans les salles d'audience le même genre de dispositif avec des ordinateurs et des ‘pads’ de signature.”
 

Rédigé par Garance Colbert le Mercredi 15 Mai 2024 à 18:27 | Lu 1392 fois