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Aide à l'investissement des ménages : Comment l'obtenir ?



Aide à l'investissement des ménages : Comment l'obtenir ?
Tahiti, le 23 décembre 2020 – La dernière mouture du dispositif d'Aide à l'investissement des ménages a été votée mardi par l'assemblée de la Polynésie française. Qui peut en bénéficier ? Pour quels montants ? Et quand ? Décryptage…
 
La dernière mouture du projet de loi du Pays pour l'Aide à l'investissement des ménages (AIM) "pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale" a été votée mardi par les représentants de l'assemblée. Si le premier de ces dispositifs du genre avait été adopté en 2014, le dernier texte proposé par le nouveau ministre de l'Economie et des Finances, Yvonnick Raffin, connaît quelques modifications. Il consolide en un seul texte les dispositions relatives aux aides à la construction, à l'acquisition et à la rénovation.
 
  • Pour qui ?
 
En premier lieu, l'AIM peut être accordée à toute personne physique majeure ou société civile immobilière contractant un prêt accordé par un établissement bancaire de Polynésie française pour acheter, faire construire ou réaliser des travaux en lien avec son habitation principale. Attention cependant, le bénéficiaire ne doit pas avoir obtenu d'aide similaire lors des cinq dernières années.
 
  • Quels montants ?
 
L'AIM est octroyée en fonction des revenus moyens mensuels et du nombre de personnes à charge. Pour les SCI, seuls sont pris en compte les revenus des associés qui occupent le logement.
 
Pour les acquisitions ou constructions de logement, l'aide est limitée aux 100 premiers mètres carrés pour tout bénéficiaire ayant jusqu'à deux personnes à charge. Au delà, une majoration de 10 mètres carrés est accordée par personne à charge supplémentaire. Les montants sont ensuite définis dans les conditions suivantes :
 

Pour les opérations de rénovation, aménagement ou extension, l'AIM est plafonnée à 30% du coût TTC des travaux et limitée à 2 millions de Fcfp par dossier dans les conditions suivantes :
 

 
  • Des dérogations sans conditions de revenus en 2021
 
Nouveauté du texte, pour dossier déposé avant le 31 décembre 2021, une AIM exceptionnelle pour les acquisitions ou constructions de logement peut-être demandée sans aucune condition de revenus. Cette aide sera alors plafonnée à 20 000 Fcfp par mètre carrés, dans la limite des 100 premiers mètres carrés,
 
De la même façon, une AIM exceptionnelle pour toute rénovation, aménagement ou extension peut être accordée sans condition de revenue jusqu'au 31 décembre 2021. Elle sera alors plafonnée à 30% du coût TTC des travaux, dans la limite de 2 millions de Fcfp par logement.
 
  • Quand demander l'AIM ?
 
Attention, l'enveloppe budgétaire allouée par le Pays à l'AIM étant limitée, les premiers arrivés seront les premiers servis. L'aide sera disponible dès la promulgation au Journal officiel de la Loi du Pays votée mardi par l'assemblée. Dès ce moment, les demandeurs devront  passer par leur banque pour l'instruction du dossier.
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mercredi 23 Décembre 2020 à 18:05 | Lu 8992 fois





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