PAPEETE, mercredi 29 janvier 2014. Un projet de Loi du Pays sera prochainement présenté par le ministre des affaires foncières de Polynésie française qui réformera, en suivant l’exemple national, le statut du conservateur des hypothèques. De fait, cette fonction au statut très particulier va disparaître en Polynésie française, comme ce fut le cas en France métropolitaine en janvier 2013. A terme, ce sera un agent fonctionnaire du Pays qui assumera ce travail de conservation des hypothèques. Quant aux taxes liées à l’activité de publicité foncière et patrimoniale, qui servaient à garantir le salaire du conservateur des hypothèques, elles seront reversées dans le budget général du Pays.
Cette modification du statut du conservateur des hypothèques n’est pas la seule à venir dans ce secteur des affaires foncières. Le Pays veut favoriser l’accès de la population à l’aide juridictionnelle pour régler les contentieux fonciers. La division d’assistance aux particuliers existe déjà pour le règlement des conflits au sujet de la terre, mais fonctionne mal pour l’instant. C’est ce service dont le ministre des affaires foncières Marcel Tuihani souhaite améliorer l’efficacité en attendant la création en Polynésie française d’un tribunal foncier. «La Polynésie mérite son tribunal foncier, c’est une priorité, une nécessité» a déclaré Marcel Tuihani. Le projet est pour l’instant porté par le député Edouard Fritch qui relaie cette demande appuyée auprès des autorités nationales.
Cette modification du statut du conservateur des hypothèques n’est pas la seule à venir dans ce secteur des affaires foncières. Le Pays veut favoriser l’accès de la population à l’aide juridictionnelle pour régler les contentieux fonciers. La division d’assistance aux particuliers existe déjà pour le règlement des conflits au sujet de la terre, mais fonctionne mal pour l’instant. C’est ce service dont le ministre des affaires foncières Marcel Tuihani souhaite améliorer l’efficacité en attendant la création en Polynésie française d’un tribunal foncier. «La Polynésie mérite son tribunal foncier, c’est une priorité, une nécessité» a déclaré Marcel Tuihani. Le projet est pour l’instant porté par le député Edouard Fritch qui relaie cette demande appuyée auprès des autorités nationales.
