Jean-Paul Pastorel, professeur à l'Université de la Polynésie française, a été nommé président de la commission de réflexion sur la modification du droit foncier en Polynésie. L'objectif est que cette commission puisse remettre ses travaux à la fin de l'année 2016.
PAPEETE, le 24 juin 2016. Les solutions proposées par la délégation sénatoriale à l'outre-mer ont été accueillies positivement en Polynésie. Pour la mise en place du tribunal foncier en 2017, il faut maintenant adapter les textes du code civil aux spécificités locales.
La délégation sénatoriale à l'outre-mer a rendu jeudi ses propositions pour mettre fin aux longues piles de contentieux qui s'accumulent en matière d'affaires foncières. Ce rapport (consultable et téléchargeable a eu des échos positifs en Polynésie. Les sénateurs "présentent un état des lieux de la situation foncière en Polynésie conforme à ce que nous pouvons appréhender sur place", a souligné la sénatrice Lana Tetuanui, lors de la présentation de ce rapport. "Les préconisations sont axées sur la perspective du développement économique mais nous ne devons pas oublier l'aspect culturel. Par exemple, il restera toujours difficile pour les Polynésiens d'accepter qu'un enfant qui ne soit pas du lignage, issu d'un second lit, puisse prétendre à hériter une part de la terre familiale." La représentante ajoute : "Certaines préconisations du rapport sont intéressantes même si je ne doute pas qu'elles susciteront des réactions très vives de la part de mes collègues indépendantistes. Il faut avouer que pour un grand nombre de Polynésiens, c'est le code civil qui est venu semer le désordre dans les affaires de terre."
L'association de juristes en Polynésie française (AJPF), qui a été consultée par la délégation et qui a organisé plusieurs colloques ou conférences-débat sur le thème du foncier en Polynésie, voit aussi plutôt d'un bon œil le travail fait par les élus du Palais du Luxembourg. "Le rapport sénatorial a bien appréhendé des problèmes spécifiques de la Polynésie française", explique Catherine Chodzko, vice-présidente de l'AJPF. "Ils préconisent des solutions intéressantes et utiles pour la réforme foncière en cours".
En mai dernier, après sa rencontre avec le ministre de la Justice, le président du Pays avait souligné que le tribunal foncier devrait être mis en place au premier semestre 2017. Mais d'ici là, il faut que de nouveaux textes adaptés aux spécificités locales notamment sur les droits de succession et le partage des terres par souches entre autres soient promulgués.
La délégation sénatoriale à l'outre-mer a rendu jeudi ses propositions pour mettre fin aux longues piles de contentieux qui s'accumulent en matière d'affaires foncières. Ce rapport (consultable et téléchargeable a eu des échos positifs en Polynésie. Les sénateurs "présentent un état des lieux de la situation foncière en Polynésie conforme à ce que nous pouvons appréhender sur place", a souligné la sénatrice Lana Tetuanui, lors de la présentation de ce rapport. "Les préconisations sont axées sur la perspective du développement économique mais nous ne devons pas oublier l'aspect culturel. Par exemple, il restera toujours difficile pour les Polynésiens d'accepter qu'un enfant qui ne soit pas du lignage, issu d'un second lit, puisse prétendre à hériter une part de la terre familiale." La représentante ajoute : "Certaines préconisations du rapport sont intéressantes même si je ne doute pas qu'elles susciteront des réactions très vives de la part de mes collègues indépendantistes. Il faut avouer que pour un grand nombre de Polynésiens, c'est le code civil qui est venu semer le désordre dans les affaires de terre."
L'association de juristes en Polynésie française (AJPF), qui a été consultée par la délégation et qui a organisé plusieurs colloques ou conférences-débat sur le thème du foncier en Polynésie, voit aussi plutôt d'un bon œil le travail fait par les élus du Palais du Luxembourg. "Le rapport sénatorial a bien appréhendé des problèmes spécifiques de la Polynésie française", explique Catherine Chodzko, vice-présidente de l'AJPF. "Ils préconisent des solutions intéressantes et utiles pour la réforme foncière en cours".
En mai dernier, après sa rencontre avec le ministre de la Justice, le président du Pays avait souligné que le tribunal foncier devrait être mis en place au premier semestre 2017. Mais d'ici là, il faut que de nouveaux textes adaptés aux spécificités locales notamment sur les droits de succession et le partage des terres par souches entre autres soient promulgués.
Un avocat pour éviter les escrocs
Régulièrement des familles qui veulent procéder aux partages de leurs terres sont victimes d'arnaqueurs. "Des cas d’escroquerie sont avérés et des actions ont été intentées contre plusieurs d’entre eux pour exercice illégal de la profession d’avocat, mais cela ne suffit pas à faire cesser ces pratiques", souligne le rapport de la délégation sénatoriale.
Pour y mettre fin, les sénateurs recommandent que la présence d'un avocat soit obligatoire en première instance. L'absence d'obligation de présence d'un avocat "conduit les justiciables à conclure eux-mêmes et manier des notions juridiques quelquefois complexes, ce qui peut conduire soit à les débouter pour des raisons de forme, soit à compliquer la mise en état et à ralentir la procédure", souligne le rapport. "Cela alourdit nettement la charge de travail du greffe, puisqu’il doit assurer la transmission des pièces et conclusions entre les parties tout au long de la procédure. L’absence de ministère obligatoire amène aussi les justiciables à 's’adresser à de pseudo-écrivains publics ou associations qui leur extorquent des sommes impressionnantes pour gérer leurs affaires de terres sans avoir plus de connaissances juridiques'."
Avoir recours à un avocat peut en effet éviter de faire des dépenses démesurées. Si vous sollicitez un avocat, il pourra vous dire quelle est la faisabilité de votre dossier et pourra vous aider à solliciter une aide juridictionnelle si vous êtes en droit d'y prétendre.
Pour y mettre fin, les sénateurs recommandent que la présence d'un avocat soit obligatoire en première instance. L'absence d'obligation de présence d'un avocat "conduit les justiciables à conclure eux-mêmes et manier des notions juridiques quelquefois complexes, ce qui peut conduire soit à les débouter pour des raisons de forme, soit à compliquer la mise en état et à ralentir la procédure", souligne le rapport. "Cela alourdit nettement la charge de travail du greffe, puisqu’il doit assurer la transmission des pièces et conclusions entre les parties tout au long de la procédure. L’absence de ministère obligatoire amène aussi les justiciables à 's’adresser à de pseudo-écrivains publics ou associations qui leur extorquent des sommes impressionnantes pour gérer leurs affaires de terres sans avoir plus de connaissances juridiques'."
Avoir recours à un avocat peut en effet éviter de faire des dépenses démesurées. Si vous sollicitez un avocat, il pourra vous dire quelle est la faisabilité de votre dossier et pourra vous aider à solliciter une aide juridictionnelle si vous êtes en droit d'y prétendre.
Zoom sur des propositions
Un fichier par bien
La division de la conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières (DAF) "centralise tous les actes liés à la propriété foncière dès lors qu’ils ont été transcrits depuis 1967", rappellent les sénateurs. "Les fiches ne sont toutefois pas établies par bien immobilier ou par terrain mais par propriétaire. En d’autres termes, il ne s’agit que d’un fichier personnel et non d’un fichier réel. (…) il est très difficile de retracer la chaine de propriété d’une terre."
Les sénateurs préconisent donc "la transcription obligatoire, automatique et sans frais de toutes les décisions de justice définitives à la conservation des hypothèques".
Traduit en tahitien
Ce qui est compliqué dans les affaires de terres, c'est aussi les termes et démarches juridiques très compliquées, "pour favoriser l’accès au droit de tous les Polynésiens", les rapporteurs soulignent qu'ils "sont favorables à la compilation des textes applicables au foncier et aux successions et à leurs explicitations dans des documents lisibles et compréhensibles pour le grand public qui seraient ensuite traduits non seulement en tahitien mais également dans les principales autres langues polynésiennes".
La division de la conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières (DAF) "centralise tous les actes liés à la propriété foncière dès lors qu’ils ont été transcrits depuis 1967", rappellent les sénateurs. "Les fiches ne sont toutefois pas établies par bien immobilier ou par terrain mais par propriétaire. En d’autres termes, il ne s’agit que d’un fichier personnel et non d’un fichier réel. (…) il est très difficile de retracer la chaine de propriété d’une terre."
Les sénateurs préconisent donc "la transcription obligatoire, automatique et sans frais de toutes les décisions de justice définitives à la conservation des hypothèques".
Traduit en tahitien
Ce qui est compliqué dans les affaires de terres, c'est aussi les termes et démarches juridiques très compliquées, "pour favoriser l’accès au droit de tous les Polynésiens", les rapporteurs soulignent qu'ils "sont favorables à la compilation des textes applicables au foncier et aux successions et à leurs explicitations dans des documents lisibles et compréhensibles pour le grand public qui seraient ensuite traduits non seulement en tahitien mais également dans les principales autres langues polynésiennes".
