PAPEETE, mardi 8 janvier 2013. Par décret ministériel en date du 24 décembre 2012, certaines opérations bancaires et financières sont actualisées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en alignant le droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin sur celui qui prévaut en métropole. Les publics concernés sont : les établissements de crédit, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque, les conseillers en investissements financiers, les clients de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements dans les territoires français du Pacifique.
L’entrée en vigueur du texte a été actée dès le lendemain de sa publication, sauf pour quelques dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, notamment en matière de formation et d'expérience professionnelle.
Ce décret étend divers autres décrets de 2012 relatifs à l'immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés. Il rend également applicables, les dispositions du décret du 11 avril 2012 relatif à l'agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit.Il est également l'occasion d'une actualisation d'autres dispositions du titre Ier qui soit n'ont pas été étendues, soit nécessitent la correction d'erreurs matérielles.
Pour lire en détail le décret (N°2012-1452) du 24 décembre 2010, cliquer ici
L’entrée en vigueur du texte a été actée dès le lendemain de sa publication, sauf pour quelques dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, notamment en matière de formation et d'expérience professionnelle.
Ce décret étend divers autres décrets de 2012 relatifs à l'immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés. Il rend également applicables, les dispositions du décret du 11 avril 2012 relatif à l'agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit.Il est également l'occasion d'une actualisation d'autres dispositions du titre Ier qui soit n'ont pas été étendues, soit nécessitent la correction d'erreurs matérielles.
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