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2021, année record d’indemnisations au Civen


Tahiti, le 26 juillet 2022 – Le rapport d’activités 2021 du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) vient de paraître. L’année dernière, 217 nouvelles demandes ont été enregistrées, un chiffre en hausse. 199 décisions ont été rendues durant la même période, aboutissant pour la moitié à une reconnaissance de la qualité de victime. Du côté des réparations, 1,950 milliard de Fcfp ont été versés aux victimes ou à leurs ayants droit, beaucoup plus que ce qui avait été débloqué annuellement jusque-là.
 
Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) vient de rendre public son dernier rapport d’activités, concernant l’année civile 2021. Après un rappel des textes en vigueur, du rôle de ses membres et du processus des demandes d’indemnisation, cette analyse chiffrée de 50 pages (et plus 50 pages d’annexes) permet de se rendre compte du travail mené l’an dernier par l’autorité administrative.
 
Dans son introduction, Gilles Hermitte, président du Civen, s’enorgueillit du fait que ce rapport “vient éclairer et confirmer la tendance, qui se manifeste depuis plusieurs années maintenant, d’une meilleure reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires français”. En 2021, 217 nouveaux dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, contre 138 l’année précédente et 165 en 2019. Exception faite des deux premières années, qui ont enregistré un nombre record du fait de leur caractère exceptionnel, 2021 se place ainsi comme l’année ayant enregistré le niveau le plus élevé de demandes (voir tableau ci-contre). En tout, 1 954 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés entre janvier 2010, date de création du Civen, et décembre 2021, parmi lesquelles 1 321 émanent de métropole, 576 de Polynésie et 57 d’Algérie.
 
En 2021, près de huit demandes sur dix ont été déposées par un demandeur ayant résidé ou séjourné entre 1966 et 1998 en Polynésie française. 58% des demandes ont été faites par les victimes et 42% par leur ayants droit. Depuis le 30 décembre 2021, les délais donnés à ces derniers pour déposer leur demande sont fonction de la date de décès de la victime présumée, soit jusqu’au 31 décembre 2024 si elle est décédée avant le 30 décembre 2018, ou jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès si celui-ci est survenu après le 30 décembre 2018.
 
Reconnaissance de la qualité de victime dans la moitié des cas
 
L’année dernière, l’autorité s’est réunie à 17 reprises dans les locaux qu’elle occupe désormais au sein de l’Hôtel de Rothelin-Charolais, rue de Grenelle à Paris. Ces réunions ont permis d’examiner 199 demandes de reconnaissance de la qualité de victime (hors dossiers ajournés) et 126 propositions d’offres d’indemnisation.
Sur ces 199 dossiers examinés, 91 ont débouché sur une reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires français, soit dans 46% des cas. Et si l’on ne prend en compte que les dossiers pour lesquels la présomption de causalité prévue par la loi est satisfaite, cette reconnaissance de la qualité de victime concerne 53% des demandes concernées. Ont donc été déduits les dossiers dits “irrecevables”, c’est-à-dire pour lesquels les trois conditions de maladie, de lieu et de temps n’étaient pas réunies.
 
“On constate ainsi que, depuis 2018 et l’application de la règle du 1 millisievert (1 mSv, soit la dose seuil d’exposition de la population à des rayonnements ionisants que prévoit la loi, NDLR), le taux d’acceptation des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires est autour de la moitié” peut-on lire dans le rapport. La proportion de décisions favorables par rapport au nombre de dossiers examinés est pourtant en légère baisse depuis 2018 (voir tableau ci-contre). En résumé, si le nombre de dossiers déposés est en hausse, le nombre de retours favorables, lui, est en baisse sur ces quatre dernières années.
 
Presque 2 milliards de Fcfp d’indemnisations en 2021
 
Côté indemnisations, des expertises sont ordonnées par le Civen afin d’évaluer les préjudices des victimes reconnues. En 2021, le montant total des indemnisations versées aux victimes a été de 16,3 millions d’euros (soit 1,950 milliard de Fcfp), contre un peu plus de 10 millions d’euros en 2019 et 2020. Une année record donc. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2010, 723 victimes ont été indemnisées, dont 30% sur la seule année 2021.
 
Les délais de traitement des dossiers tels qu’ils ont été prévus par les textes ont été respectés. Ils sont de moins de huit mois pour la décision portant sur la reconnaissance de la qualité de victime et de moins de trois mois, après reconnaissance et expertise, pour ce qui est de la procédure d’indemnisation.
 
Le rapport retrace également l’historique du contentieux, soit cinq décisions du Conseil d’État faisant jurisprudence sur l’indemnisation des essais nucléaires et le Civen. Il concerne très majoritairement les décisions de rejet de la demande de reconnaissance de la qualité de victime (61 requêtes déposées en ce sens en 2021 devant les juridictions de première instance). Quelques contentieux portent également sur la contestation par la victime du montant de l’offre d’indemnisation qui lui a été proposée (4 requêtes en 2021).
 
Le rapport d’activités complet est disponible sur le site du Civen, hébergé dans l’onglet “Les services du Premier ministre” du site www.gouvernement.fr.
 

Le Civen, qu’est-ce que c’est ?

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est une autorité administrative indépendante compétente pour l’attribution (ou le refus) des indemnisations, au titre de la loi du 5 janvier 2010, dite Loi Morin. Cette dernière, qui a été modifiée par la suite, prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies radio-induites (selon une liste fixée à 23 pathologies), résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français menés en Polynésie française et dans le Sahara algérien entre 1960 et 1998. La demande de réparation peut être déposée par la personne malade ou par ses ayants droit si elle est décédée. La victime supposée doit avoir résidé ou séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Le comité amené à se prononcer comprend neuf membres nommés par décret : un président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d’État ou par un magistrat de la Cour de cassation, et huit personnalités qualifiées respectant la parité, dont au moins cinq médecins.
 

Nombre de dossiers enregistrés par le Civen.
Nombre de dossiers enregistrés par le Civen.

Décisions notifiées par le président du Civen, après délibération du comité.
Décisions notifiées par le président du Civen, après délibération du comité.

Nombre de victimes indemnisées et montants des sommes versées depuis la création du Civen.
Nombre de victimes indemnisées et montants des sommes versées depuis la création du Civen.

Rédigé par Lucie Ceccarelli le Mardi 26 Juillet 2022 à 17:53 | Lu 853 fois