La Cour administrative d’appel a rejeté par une décision rendue le 3 juillet, le pourvoi formulé par Gaston Flosse et 21 co-plaignants visant à invalider des décisions par lesquelles l’Assemblée de Polynésie française (APF) avait refusé, le 4 novembre 2008, de reconnaître le caractère d’utilité publique des dépenses engagées par la Présidence de 1996 à 2004, dans le cadre de l’affaire dite des "contrats cabinets de la Présidence".
Dernière voie de recours pour les contestants, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
La Chambre territoriale des comptes (CTC) avait, en avril 2006, prononcé 14 jugements reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Victor Doom, Jacques Vii, Michel Buillard, Edouard Fritch, René Temaharo, Thomas Moutame, Marcelin Lissan, Jean-Marie Yan Tu, Cyril Legayic,Faua Teotahi, Heifara Parker, Bruno Taaromea, Emile Brotherson, Hands Piafao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, John Cridland, Gaston Bernardino, François Ansen et Mme Juliette Nuupure.
L'affaire avait ensuite été portée par la CTC devant la Cour des comptes à Paris, où les sages de la rue Cambon attendaient l'arrêt de la cour administrative d'appel pour statuer.
Il est reproché à l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française d’avoir recruté de 1996 à 2004, en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
En février dernier, dans le volet pénal de cette affaire, le jugement en appel de l’affaire des emplois fictifs a reconnu le caractère clientéliste de ces recrutements et de ces mises à disposition. Les dépenses se chiffrent à plusieurs centaines de millions de Fcfp, sur la période.
Gaston Flosse avait tenté, en 2008, de faire reconnaitre par l’APF l’utilité publique de ces dépenses, pour se soustraire à une éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays. Il s’était vu opposer un refus. Refus dont la régularité a été confirmé à Paris par la cour administrative d’appel, en début de mois.
Le nouvel homme fort du Pays pourrait être tenté de présenter de nouveau une demande de reconnaissance d’utilité publique de ces dépenses alors qu’il bénéficie aujourd’hui d’une majorité très stable de 38 représentants à l’APF. Affaire à suivre…
Dernière voie de recours pour les contestants, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
La Chambre territoriale des comptes (CTC) avait, en avril 2006, prononcé 14 jugements reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Victor Doom, Jacques Vii, Michel Buillard, Edouard Fritch, René Temaharo, Thomas Moutame, Marcelin Lissan, Jean-Marie Yan Tu, Cyril Legayic,Faua Teotahi, Heifara Parker, Bruno Taaromea, Emile Brotherson, Hands Piafao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, John Cridland, Gaston Bernardino, François Ansen et Mme Juliette Nuupure.
L'affaire avait ensuite été portée par la CTC devant la Cour des comptes à Paris, où les sages de la rue Cambon attendaient l'arrêt de la cour administrative d'appel pour statuer.
Il est reproché à l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française d’avoir recruté de 1996 à 2004, en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
En février dernier, dans le volet pénal de cette affaire, le jugement en appel de l’affaire des emplois fictifs a reconnu le caractère clientéliste de ces recrutements et de ces mises à disposition. Les dépenses se chiffrent à plusieurs centaines de millions de Fcfp, sur la période.
Gaston Flosse avait tenté, en 2008, de faire reconnaitre par l’APF l’utilité publique de ces dépenses, pour se soustraire à une éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays. Il s’était vu opposer un refus. Refus dont la régularité a été confirmé à Paris par la cour administrative d’appel, en début de mois.
Le nouvel homme fort du Pays pourrait être tenté de présenter de nouveau une demande de reconnaissance d’utilité publique de ces dépenses alors qu’il bénéficie aujourd’hui d’une majorité très stable de 38 représentants à l’APF. Affaire à suivre…
