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​Une proposition de loi pour mieux encadrer le droit des handicapés


Tahiti, le 26 octobre 2021 - Une proposition de loi du Pays portée par la représentante Tapura Virginie Bruant suggère d’actualiser et de clarifier la règlementation existante concernant les personnes handicapées, avec pour finalité de faire valoir leur droit d'accès prioritaire dans tous les établissements recevant du public.
 
Ça fait un an et demi que l’on travaille sur ce texte”, s’est réjouie Henriette Kamia, la présidence de la fédération Te niu o te huma qui rassemble 27 associations d’handicapés en Polynésie. Lundi, la représentante de la majorité Virginie Bruant a déposé au secrétariat de l’assemblée une proposition de loi visant à établir un droit d’accès prioritaire des personnes reconnues handicapées dans tous les établissements recevant du public (ERP) : magasins, services publics, etc. Une proposition qui a fait l’objet de 21 moutures avant de parvenir à sa version finale. Elle suggère d’introduire un cadre règlementaire à des demandes récurrentes des associations de personnes handicapées.

Ce texte pourrait être examiné en séance plénière dès le 2 décembre prochain. Un timing serré mais “jouable” selon Virginie Bruant. Après avoir été déposé à l’assemblée lundi, il a été transmis mardi au Cesec et au conseil du handicap pour avis. Un retour à l’assemblée est envisagé dans la semaine du 15 novembre pour un examen en commission législative avant le 19. Si le cheminement institutionnel se déroule sans accroc, une adoption en séance plénière le 2 décembre serait une formalité... et un geste symbolique à la veille de la journée internationale des personnes handicapées, qui aura lieu le 3 décembre cette année.

​Toilettage et précisions

Cette proposition de règlementation vise pour l'essentiel à actualiser et clarifier les textes existants, mais se présente comme l'amorce d'une refonte plus globale qui permettra, à terme, une meilleure lisibilité des dispositions consacrées par le Pays à l’inclusion des personnes reconnues handicapées. L’idée est de rendre les aménagements qui leurs sont réservés dans l’espace public plus compréhensibles pour l’ensemble des citoyens tout en permettant aux personnes reconnues handicapées de faire valoir leurs droits d'accès prioritaire.

Entre les titulaires d’une carte territoriale d’invalidité ou d’une carte de personne à mobilité réduite, la Polynésie compte aujourd’hui 5 529 bénéficiaires reconnus handicapés, selon les chiffres de la Cotorep, la Commission territoriale d’orientation et de reclassement professionnels. En faveur de toutes ces personnes, une modification du code de l’aménagement est proposée afin de préciser les obligations des ERP en matière de signalétique et les sanctions en cas de manquement.

La proposition de texte suggère en outre de réformer la carte d'invalidité (pour les personnes avec un handicap invalidant à plus de 80%) en la complétant de différentes mentions fixées par arrêté en conseil des ministres, afin de faire valoir les droits liés à chaque type de handicap, voire handicap associé. Pour la carte pour personne à mobilité réduite, il est proposé de l’attribuer aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ou à celles ayant la station debout pénible.

La Polynésie compte en outre 14 807 titulaires d’une plaque de stationnement pour personne à mobilité réduite (PMR). Le texte propose de la remplacer par une “carte de stationnement pour les personnes handicapées” afin de respecter les termes de la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie.
Le texte propose enfin de sanctionner par des contraventions de 4e classe le prêt, l’usage par un tiers ou la falsification de ces cartes et d’affecter au “Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés” (FIPTH) les recettes issues de ces pénalités.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 26 Octobre 2021 à 19:08 | Lu 1099 fois